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Rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire présente dans ce nouveau rapport l’évolution des délais en 2015-2016, et apporte de nouveaux éclairages sur les comportements de paiement de l’État, des collectivités locales et autres acteurs publics.

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Huit ans après la mise en place de la loi de modernisation de l’économie (LME) et alors que plusieurs textes sont venus renforcer encore la politique de maîtrise des délais de paiement, l’Observatoire présente dans ce nouveau rapport l’évolution des délais en 2015-2016, et apporte de nouveaux éclairages sur les comportements de paiement de l’État, des collectivités locales et autres acteurs publics.

Altares, grâce à son programme Paydex, contribue à l’élaboration de ce rapport.

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Nous partageons avec vous les extraits de la lettre d’introduction du rapport 2016 écrite par Jeanne-Marie PROST, Présidente et Jean-Pierre VILLETELLE, Rapporteur.

En 2015, l’évolution des délais interentreprises, sur la base des données comptables collectées par la Banque de France, est marquée par une grande stabilité. Les délais de règlement clients et fournisseurs sont stables et le solde du crédit interentreprises s’établit, comme en 2014, à 12 jours de chiffre d’affaires.
De même, on constate malheureusement une grande constance, tant dans la proportion d’entreprises en retard puisque 32 % des entreprises continuent à subir un retard de règlement de leurs clients, que s’agissant des comportements de paiement en fonction de la taille de l’entreprise : moins d’une grande entreprise sur deux paie son fournisseur dans les délais contre deux PME sur trois.

Le comportement de paiement par secteur d’activité

Comme les années précédentes, trois secteurs souffrent particulièrement des retards de paiement de leurs clients : la construction, le soutien aux entreprises, l’information et communication. Le secteur de la construction continue d’être particulièrement affecté par la pratique de délais cachés de la part de certaines entreprises et collectivités, bien que les fédérations professionnelles dénoncent régulièrement ces comportements.

2016 : une tendance sensible à la baisse

2016 a été marquée par une réduction sensible des délais de paiement : les informations apportées par l’étude Altares montrent en effet qu’au troisième trimestre 2016, le retard de paiement moyen passe en dessous de 12 jours (à 11,6 jours), alors qu’il atteignait 13,6 jours début 2015.

Le comportement de paiement des acteurs publics

Les pouvoirs publics ont manifesté une volonté de plus grande transparence s’agissant du secteur public. L’analyse repose donc comme chaque année sur les données de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) mais enrichies pour la première fois d’informations sur le comportement de l’État, ministère par ministère, et des collectivités locales et groupements à fiscalité propre, en fonction notamment de leur taille.
En second lieu, ces analyses ont été recoupées par une étude spécifique produite par Altares sur les comportements de paiement des acteurs publics, analysés à partir des dates de factures et des délais contractuellement fixés. Enfin, les données d’enquêtes révèlent le ressenti des entreprises vis-à-vis de la situation effective, notamment l’étude de la société de recouvrement Intrum Justitia, également produite pour ce rapport, sur les délais de paiement des acteurs publics en Europe.

Concernant les délais de l’État, les chiffres de la DGFiP confirment la bonne tenue du délai moyen en 2016 ; à 18,3 jours pour le délai global toutes dépenses, à 24,5 jours pour le délai de la commande publique. L’analyse détaillée par ministère de ce dernier indicateur montre des situations diverses allant d’un minimum de 14,4 à 38,6 jours. Toutefois, à une exception près, tous les ministères respectent un délai moyen inférieur à 30 jours et le taux moyen de paiement à 30 jours dépasse 80 %.

Concernant les délais de paiement des administrations publiques locales, même si les délais moyens sont conformes à la législation et si les efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures se sont poursuivis, deux tendances se dessinent au 30 novembre 2016 : allongement des délais de paiement des régions et des établissements publics de santé ; réduction des délais pour les communes, à l’exclusion des métropoles qui concentrent les retards les plus importants.
L’étude d’Altares confirme, pour l’État, la stabilité de la situation entre 2015 et 2016 et pour les petites structures publiques un comportement plus vertueux que pour les grandes. Elle met cependant en évidence des retards (de l’ordre de 15 jours pour l’État) qui s’expliquent par rapport aux données de la DGFiP par une différence de point de départ de calcul du délai de paiement. Comme mis en évidence par certaines enquêtes auprès des chefs d’entreprise, une majorité d’entre eux ne sont pas conscients du point de départ du calcul du délai global de paiement, méconnaissance qui permet d’expliquer le ressenti des entreprises vis-à-vis des délais de paiement du secteur public et le décalage avec les chiffres encourageants publiés par la DGFiP. À cet égard, la généralisation à partir du 1er janvier 2017 de la facture électronique pour les fournisseurs de la sphère publique devrait permettre un meilleur suivi partagé du processus de facturation.

Mission de contrôle et de sanction de la DGCCRF

Enfin l’année 2016 a vu un nouveau renforcement des prérogatives de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la pleine mise en oeuvre des mesures législatives et réglementaires adoptées depuis 2014. En 2016, 228 procédures d’amendes ont été lancées, représentant près de 11 millions d’euros (amendes notifiées et non notifiées). 29 ont fait l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF (procédure dite du name and shame). La répartition détaillée des amendes par secteur et montant présentée dans le rapport confirme l’importance de la mobilisation de l’administration en matière de sanctions mais aussi la persistance de comportements de paiement inacceptables de certaines entreprises dans les relations clients-fournisseurs.

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