Conditions générales d’utilisation – Diagnostic online by Altares

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ALTARES-D&B – Diagnostic en ligne

 

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule ont, pour les besoins des présentes, la signification suivante :

Base de Données : désigne un recueil d’œuvres, de Données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, ainsi que ses mises à jour et nouvelles versions, dont ALTARES – D&B est propriétaire ou licencié. Les Bases de Données comprennent des informations de nature légale, commerciale et/ou financière afférentes aux entreprises françaises et internationales.

Client : désigne l’entité désignée en première page, qui souscrit aux Services auprès d’ALTARES – D&B par la conclusion du Contrat.

Commande : désigne la souscription en ligne par le Client du Service de Diagnostic. La Commande est formalisée par l’acceptation par le Client des conditions applicables au Service.

Conditions Générales de Services : désigne les présentes conditions générales régissant la fourniture des Services par ALTARES – D&B et les relations entre les Parties.

Contrat : désigne la Commande et les Conditions Générales de Services.

Diagnostic : désigne le résultat de l’analyse par ALTARES – D&B du Fichier du Client, consistant en une analyse statistique des données contenues dans le Fichier du Client par rapprochement avec les Bases de Données d’ALTARES – D&B. Le Diagnostic ne contient pas d’Informations issues des Bases de Données.

Données : désigne les données, métadonnées, œuvres, fichiers ou autres éléments indépendants contenus dans la Base de Données d’ALTARES – D&B, quelque en soit leur forme et leur contenu, (i) entrées manuellement ou automatiquement dans la Base de Données, (ii) traitées et/ou (iii) produites par la Base de Données.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne (i) tous droits relatifs à des brevets, dessins et modèles, marques déposées, droits d’auteurs, droits moraux, secrets d’affaires, droits issus du droit sui generis des bases de données, noms de domaines, en ce inclus le bénéfice de tout dépôt, demande de dépôt, droit de demander un dépôt sur tout élément à venir et tous droits y étant attachés, pour la durée maximale y étant attachée (en ce inclus toute extension et renouvellement), sur le Territoire ; et (ii) tout autre droit de propriété intellectuelle et toute forme de protection de nature similaire ou ayant un effet similaire pouvant exister sur le Territoire.

DUNS® Number (Data Universal Numbering System) : désigne le numéro unique d’identification attribué par la société Dun & Bradstreet à chaque entité présente dans ses bases de données.

Fichier du Client : désigne le fichier d’informations relatives aux clients et/ou fournisseurs du Client, que ce dernier transmet à ALTARES – D&B aux fins d’élaboration du Diagnostic.

Information Confidentielle : désigne toute information (i) qui a été qualifiée de confidentielle par une Partie, par écrit ou oralement ou (ii) qui, en raison de son caractère, sa nature ou sa méthode de transmission, serait traitée comme confidentielle par une personne raisonnablement avertie dans des circonstances identiques. De convention expresse, le Fichier du Client est une Information Confidentielle.

LRAR : désigne une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Partie(s) : désigne(nt) individuellement ALTARES – D&B ou le Client, et collectivement ALTARES – D&B et le Client.

Service : désigne le service de traitement par ALTARES – D&B du fichier clients et/ou fournisseurs du Client en vue de l’établissement du Diagnostic en ligne.  

Site Internet : désigne le portail en ligne permettant la Commande du Service.

 

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par ALTARES – D&B au Client du Service de Diagnostic en ligne visant à analyser le fichier clients/fournisseurs du Client au regard des informations contenues dans ses Bases de Données, aux fins d’identifier les principales caractéristiques statistiques dudit fichier. Le Client accepte les Conditions Générales de Services en faisant Commande du Service. Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement du Service.

 

Article 3 : DUREE – RENOUVELLEMENT

Le Contrat est conclu à compter de la date de la Commande du Service par le Client, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service.

 

Article 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES

4.1 Propriété intellectuelle

4.1.1 Les Bases de Données constituent des œuvres protégeables au sens des articles L 111-1 et L 341-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle. Les Bases de Données et Sites Internet comprennent des éléments soumis à des Droits de Propriété Intellectuelle, des secrets d’affaires et autres éléments créés par ALTARES – D&B ou ses partenaires. ALTARES – D&B dispose des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Données et Sites Internet ou a obtenu de tiers les droits de licence nécessaires à leur commercialisation dans le cadre du Contrat. Le Client ne pourra contester la validité de ces Droits de Propriété Intellectuelle.

4.1.2 La Base de Données française d’ALTARES – D&B est constituée, notamment, d’informations issues du répertoire SIRENE de l’INSEE, des données du RNCS en provenance de l’INPI et des Annonces Légales publiées par le Journal Officiel au sein du BODACC (A, B et C), du BALO, du Journal des Associations et du BOAMP. La Base de Données ALTARES – D&B est un service distinct des services publics cités.

4.2 Licence d’utilisation du Service

4.2.1 ALTARES – D&B accorde au Client une licence non-exclusive et non-transférable d’utilisation et d’affichage du Service et du Diagnostic. Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client, ALTARES – D&B et/ou ses partenaires conservant tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Service et au Diagnostic.

4.2.2 Le Territoire sur lequel la licence est concédée au Client correspond au territoire français. Le Client s’engage à accéder au Service pour les besoins de ses activités localisées sur le Territoire exclusivement.

4.2.3 La Licence est concédée au Client pour son usage interne, dans le cadre de ses besoins professionnels.

4.2.4 L’usage interne inclut l’usage par une Société Apparentée du Client, dans le cadre d’une utilisation interne du Service et du Diagnostic, à l’exclusion de toute diffusion ou redistribution.

4.3 Limites d’utilisation des Services

4.3.1 Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, rediffuser ou commercialiser, en tout ou partie le Service ou le Diagnostic à un tiers, directement ou indirectement, par tout moyen et sur tout support, notamment par intégration dans/par comparaison avec une base de données, un fichier marketing, un rapport.

4.3.2 Le Client s’interdit de : (i) tenter d’accéder, d’utiliser, modifier, copier ou procéder à toute opération d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source du Site Internet ; (ii) copier, télécharger ou reproduire par tous moyens les Services en dehors des conditions prévues aux présentes.

4.3.4 Le Client s’engage à utiliser le Service dans le strict respect des lois et réglementations applicables.

4.5 Marques et logos

Chaque Partie s’engage à obtenir l’autorisation expresse de la Partie concernée préalablement (i) à l’utilisation d’une marque de fabrique, d’une marque de service ou d’un nom déposé de l’autre Partie ou de ses Sociétés Apparentées, (ii) réaliser un communiqué de presse concernant le Contrat ; (ii) citer le nom et le logo de l’autre Partie dans le cadre d’opérations de communication.

4.6 Droits des tiers

ALTARES – D&B garantit au Client qu’à sa connaissance, le Service n’enfreint pas de Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers sur le Territoire, sous réserve d’une utilisation conforme au Contrat. Cette garantie n’est pas applicable en cas de (i) modification du Service par un tiers (autre que les sous-traitants d’ALTARES – D&B) et/ou (ii) combinaison du Diagnostic ou du Service avec des éléments appartenant à un tiers.

4.7 Condition essentielle

Les stipulations du présent article « Propriété Intellectuelle – Licences d’utilisation des Services » constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat dont le non-respect permettrait à ALTARES – D&B, à son gré (i) de suspendre l’accès aux Services, (ii) de résilier le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ALTARES – D&B pourrait prétendre.

 

Article 5 – Conditions d’utilisation des Services

5.1 Lorsque l’accès aux Services nécessite l’utilisation d’identifiants de connexion (codes d’accès et mots de passe), ces derniers sont attribués au Client par ALTARES – D&B. Ils lui sont personnels et doivent être maintenus confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation. A ce titre, toute opération effectuée à partir des identifiants de connexion du Client, lui sera réputée attribuée et sera à sa seule charge. ALTARES – D&B est déchargée de toute conséquence liée à une divulgation par le Client de ses identifiants de connexion, y compris dans le cas où cette divulgation serait accidentelle.

5.2. ALTARES – D&B met en œuvre tous ses efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur les Sites en permanence. Toutefois, ALTARES – D&B n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la disponibilité des Sites. Le Client accepte ainsi que la responsabilité d’ALTARES – D&B ne saurait être recherchée, notamment, en cas : (i) de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée d’accès au Site en raison, notamment, d’une interruption des services d’électricité ou de télécommunications ; (ii) d’interruptions momentanées nécessaires à la mise à jour, la maintenance ou la sauvegarde d’éléments du Site ; (iii) de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans le fonctionnement du Site.

5.3 Le Client accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnait, notamment : (i) que les performances techniques et temps de réponses dans l’utilisation des Services peuvent être affectées indépendamment du contrôle des Parties ; (ii) qu’il lui appartient de s’assurer que ses équipements informatiques présentent les caractéristiques et configuration suffisantes pour l’accès aux Services et l’utilisation du Diagnostic ; (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures conformes à l’état de l’art en terme de sécurité informatique pour protéger ses propres données, logiciels et/ou équipements de la contamination par des éventuels virus à l’occasion de l’utilisation des Services.

 

Article 6 – Tarification – Modalités de Facturation

Le Service est fourni au Client à titre gratuit.

 

Article 7 – Responsabilité

7.1 ALTARES – D&B s’engage, à titre d’obligation de moyens, à utiliser des procédures rigoureuses et à mettre en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour maintenir des informations précises et à jour au sein de ses Bases de Données.

Les Services fournis par ALTARES – D&B ont pour fonction d’orienter le Client dans ses analyses personnelles. Le Diagnostic pouvant, en raison de sa nature et des sources des Données permettant de l’établir, contenir une certaine marge d’erreur, le Client est tenu d’en vérifier la précision avant d’en faire usage. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation du Service et du Diagnostic fournis par ALTARES – D&B.

7.2 ALTARES – D&B est responsable vis-à-vis du Client selon les règles de droit commun. A ce titre, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution du Contrat, à l’exclusion des dommages indirects au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et des dommages résultant du fait du Client.

7.3 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité d’ALTARES – D&B est exclue quant aux conséquences (i) de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation et/ou la diffusion par le Client des du Diagnostic (ii) d’inexactitudes, d’erreurs, d’obsolescences ou d’omissions dans le Diagnostic. ALTARES – D&B fournit le Service au Client « tels quels », sans garantie relative notamment à la disponibilité, aux niveaux des Services ou à leur contenu.

7.4 Il est expressément convenu que si la responsabilité d’ALTARES – D&B était retenue dans l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait plafonnée à la somme de 1.000 € H.T. (mille euros hors taxes).

 

Article 8 – Confidentialité

8.1 Chaque Partie s’engage : (i) à traiter toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie de la même façon qu’elle traite ses propres informations confidentielles ; (ii) à les utiliser uniquement afin de remplir ses obligations contractuelles et/ou à des fins d’analyse interne.

8.2 Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : (i) celles qui appartiennent ou tombent dans le domaine public sans violation des présentes ; (ii) celles qui étaient légalement en la possession d’une Partie avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iii) celles qui divulguées de bonne foi par un tiers.

 

Article 9 – Données à caractère Personnel

9.1 Chaque Partie s’engage au respect de toutes dispositions légales ou règlementaires, nationales ou extranationales, relatives au traitement de données à caractère personnel applicable dans le cadre du Contrat, notamment le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Législation Applicable »). Les modalités de traitement des données à caractère personnel par ALTARES – D&B sont précisées en Annexe « Traitement et Protection des données à caractère personnel par ALTARES – D&B ».

9.2 Chaque Partie s’engage à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la Législation Applicable auprès des autorités compétentes, et de manière plus générale à assumer l’ensemble des responsabilités et obligations découlant de la Législation Applicable, notamment en cas de transfert de données personnelles.

9.3 Chaque Partie garantit faire son affaire des relations avec tout tiers (sous-traitant au sens de la législation applicable en matière de traitement de données personnelles, partenaires, etc.) en ce qui concerne le traitement de données personnelles.

9.4 Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  • Les Parties conviennent de transmettre sans délai à la Partie concernée : (i) toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des données traitées au titre du Contrat ; et (ii) toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux données traitées au titre du présent Contrat ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre Partie d’adresser. 

Article 9 – Sous-traitance

ALTARES – D&B est autorisé à recourir à des sous-traitants et prestataires de services dans la fourniture de tout ou partie des Services, et s’engage à en fournir la liste sur demande du Client. ALTARES – D&B reste toutefois seul débiteur de ses obligations au titre du Contrat.

Article 10 – Force Majeure

10.1 Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, et de nature à empêcher une Partie soit de s’acquitter de ses obligations, soit d’entraîner un retard dans l’exécution de ses obligations.

10.2 Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le cadre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure.

10.3 La Partie invoquant un cas de force majeure devra impérativement en notifier son existence à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement. Elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser, dans les meilleurs délais, les conséquences préjudiciables pour l’autre Partie du cas de force majeure.

10.4 Dans un premier temps, l’évènement constitutif d’un cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat. Chaque Partie est tenue de reprendre l’exécution du Contrat immédiatement après la disparition de la force majeure. Si le cas de force majeure subsistait plus de trente (30) jours calendaires, le Contrat suspendu pourra être résolu de plein droit par l’une quelconque des Parties, sans indemnité, par LRAR respectant un préavis de dix (10) jours.

Article 11 – Résiliation

11.1 En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et à défaut d’y remédier dix (10) jours suivant une mise en demeure envoyée par LRAR, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par envoi d’une LRAR. 

11.2 Nonobstant la fin du Contrat pour toute cause, les stipulations dont la nature implique la survivance, notamment celles prévues aux articles Propriété Intellectuelle ; Responsabilité ; Règlement des litiges resteront en vigueur et continueront à engager les Parties.

 

Article 12– Règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif au Contrat, et notamment à l’interprétation, l’exécution, la validité du Contrat ou de l’une de ses stipulations, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, par l’une des Parties, de la notification du litige par LRAR adressée par l’autre Partie.

A défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) jours à compter de ladite réunion, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garanties, mêmes pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

Article 13 – Stipulations Diverses

13.1 Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers quelconque, sans l’accord préalable et écrit d’ALTARES – D&B. Néanmoins, le transfert du Contrat est autorisé en cas d’opérations visées à l’article L 236-1 du Code de commerce affectant le Client (notamment en cas de fusion ou de scission), en l’absence de refus d’ALTARES – D&B pour toute raison valablement justifiée formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ladite opération par le Client par LRAR. ALTARES – D&B pourra librement transférer et/ou céder les droits et obligations du Contrat (i) au bénéfice d’une entité tierce dans le cadre d’une opération de fusion ou apparentée impliquant ALTARES – D&B ou (ii) le cas échéant, au bénéfice de l’acquéreur de la majeure partie des actifs d’ALTARES – D&B.

13.2 ALTARES – D&B s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires relatives (i) aux conditions de travail du personnel affecté à la réalisation des Services, (ii) à l’accomplissement des formalités auprès des organismes de protection sociales et à l’acquittement des cotisations et contributions de sécurité sociale nécessaires à l’exercice de son activité, (iii) à l’affiliation de son personnel aux organismes sociaux, (iv) à la législation du travail en matière de lutte contre le travail illégal.

13.3 ALTARES – D&B a souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage, à la demande du Client, à lui en remettre une attestation.

13.4 Les clauses du Contrat sont divisibles, toute nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

13.5 La tolérance ou renonciation, par une Partie, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, ne saurait être susceptible de créer un droit quelconque.

13.6 ALTARES – D&B se réserve le droit de modifier les stipulations du Contrat. ALTARES – D&B adressera une notification écrite au Client précisant les modifications réalisées. Le Client pourra refuser ces modifications par LRAR notifiée dans les trente (30) jours suivant la date de leur communication par ALTARES – D&B. A défaut, les modifications sont réputées acceptées en l’état.

 

 

 

 

ANNEXE 1 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

ALTARES – D&B a la volonté d’inscrire ses activités dans le respect des obligations relatives à la protection des données à caractère personnel qui lui incombent et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à cet effet. Cette volonté se traduit par la mise en place de moyens techniques et humains, et de mesures organisationnelles adaptées qui s’inscrivent dans une approche qualité de l’application de la réglementation relative à la protection des données personnelles et de ses principes directeurs au sein de la société ALTARES – D&B.

A cette fin, la présente annexe vise à décrire, dans le cadre du Contrat et pour les besoins des prestations et des Services, les mesures mises en place pour assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes physiques dont ALTARES – D&B et son partenaire, DUN & BRADSTREET, peuvent être amenées à collecter et traiter les données.

  1. Le Traitement de vos données en votre qualité de client d’ALTARES – D&B

Au titre de la fourniture des Services, les données à caractère personnel du Signataire du Contrat, du Correspondant et des Utilisateurs sont traitées par ALTARES – D&B, responsable du traitement, notamment à des fins d’exécution du Contrat, en ce incluant le paramétrage des comptes utilisateurs nécessaires à l’utilisation de certains Services. Les informations demandées sont obligatoires, à défaut la réalisation des prestations et la fourniture des Services prévues au Contrat pourraient en être altérées.

Lorsque les données sont directement collectées par le Client auprès de la personne concernée, il appartient au Client, qui en est le seul responsable et en garantit ALTARES – D&B, de s’assurer (i) que les personnes concernées ont été dument informées de la collecte et du traitement de leurs données conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le cas échéant cette information doit être complétée au regard de l’utilisation spécifique des données qui pourrait être faite, et (ii) que le consentement des personnes concernées est recueilli (dans les hypothèses où un tel consentement est requis).

En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des données est nécessaire pour : (i) l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (par exemple pour la gestion, le traitement et le suivi des Services prévus au Contrat) ; (ii) la poursuite des intérêts légitimes d’ALTARES – D&B dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients, et de l’organisation de ses opérations de communication de manière générale ; et (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à ALTARES – D&B.

Les données ainsi collectées seront conservées pendant la durée du Contrat ainsi que de ses éventuels renouvellements, et pendant une durée maximum de 10 ans à compter de la fin du Contrat, durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées.

Elles sont destinées à ALTARES – D&B, à son partenaire DUN & BRADSTREET et aux filiales, aux entités affiliées et aux membres du réseau mondial WWN de DUN & BRADSTREET, et éventuellement à leurs prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Certaines des données collectées sont notamment susceptibles d’être communiquées à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Ces tiers peuvent être des entités du groupement dont ALTARES – D&B fait partie, et ont signé des clauses contractuelles types avec ALTARES – D&B afin d’encadrer la transmission des informations au sein du groupement, ainsi que leurs prestataires et/ou partenaires.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous, Signataire du Contrat, ainsi que le Correspondant et les Utilisateurs (i) bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale) (ii) disposez également du droit de définir des directives relatives au sort aux données à caractère personnel et à la manière dont il est souhaité par la personne en cause que ces droits soient exercés après son décès.

Ces droits s’exercent sur simple demande écrite accompagnée de la copie recto verso d’un titre d’identité signé adressée par courrier postal à l’adresse suivante : ALTARES – D&B – Campus Equilibre, Immeuble Le Yard, 92700 Colombes – France ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, le délégué à la protection qui a été désigné par ALTARES – D&B peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]

Vous, Signataire du Contrat, ainsi que le Correspondant et les Utilisateurs disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité française en charge de la protection des données à caractère personnel, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

  1. Le Traitement des données à caractère personnel dans les bases de données

2.1 – Description et finalités

2.1.1    Le traitement des données françaises par ALTARES – D&B en sa qualité de responsable du traitement

ALTARES – D&B, en sa qualité de responsable du traitement, traite des données relatives aux entreprises françaises et à leurs dirigeants – celles-ci comportant parfois des données à caractère personnel – afin de proposer des solutions commerciales répondant à des enjeux « Risk Management », « Sales & Marketing », « Compliance » et « Data Management » qui contribuent à la sécurité des transactions en permettant aux entreprises de gérer leurs risques financiers, de développer une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires et fournisseurs, y compris à des fins marketing, et de se mettre en conformité avec les diverses exigences réglementaires applicables à leur activité, telles que la protection contre la fraude, la corruption et le blanchiment.

Dans ce cadre :

  • les données à caractère personnel pouvant être traitées sont des données de toute nature, liées à l’activité professionnelle des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à leur identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone), à leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, numéro SIRET, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social), des informations d’ordre économique et financier (ex : bilans, procédures collectives, annonces légales), et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires aux finalités susvisées ;
  • les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à l’étude de sociétés françaises, et notamment les dirigeants statutaires ou opérationnels, mais aussi les personnes physiques telles que les artisans-commerçants, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles et autres entrepreneurs individuels ;
  • la nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : collecte, qualification, enrichissement et analyse;
  • les données à caractère personnel pouvant être traitées peuvent provenir (i) majoritairement de sources publiques (puisque la Base de Données françaises d’ALTARES – D&B est constituée notamment à partir du répertoire SIRENE de l’INSEE, des données du RNCS en provenance de l’INPI et INFOGREFFE et des Annonces Légales publiées par le Journal Officiel au sein du BODACC (A, B et C), du BALO, du Journal des Associations et du BOAMP), mais également (ii) de sources privées et (iii) des clients d’ALTARES – D&B.

Le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des données est nécessaire pour (i) la poursuite des intérêts légitimes d’ALTARES – D&B à proposer des produits et services afin d’aider ses clients à gérer leurs risques financiers et la relation avec leurs propres clients ; et (ii) la poursuite des intérêts légitimes des clients d’ALTARES – D&B à recourir à des produits et services leur permettant de mieux gérer leurs relations financières et commerciales, et de répondre à certaines de leurs obligations règlementaires.

Les données ainsi collectées seront conservées pendant une durée qui varie en fonction de leur nature et de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux durées légales de conservation. 

2.1.2    Le traitement des données internationales par DUN & BRADTSREET en sa qualité de responsable du traitement

Dun & Bradstreet, en sa qualité de responsable du traitement, traite des données relatives aux entreprises du monde entier et à leurs dirigeants – celles-ci comportant parfois des données à caractère personnel – afin de proposer des produits et services permettant d’aider ses clients à prendre des décisions commerciales importantes.

Dans ce cadre :

  • les données à caractère personnel pouvant être traitées sont des données de toute nature, liées à l’activité professionnelle des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à leur identification (ex : noms, prénoms) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone, numéro de fax), à leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques, D-U-N-S® Number, raison sociale, adresse du siège social, coordonnées professionnelles, poste, nom de domaine, associations professionnelles), des informations d’ordre économique et financier (ex : propriétaire effectif, bilans, procédures collectives, annonces légales, historiques de paiement, dettes, actifs), aux condamnations pénales, infractions et mesures de sûreté (articles de journaux et de presse relatif à des condamnations pénales) et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires aux finalités susvisées ;
  • les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à l’étude de sociétés du monde entier, et notamment les entreprises individuelles, les dirigeants de société, les actionnaires, les administrateurs, les contacts professionnels ;
  • la nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : collecte, qualification, enrichissement et analyse;
  • les données à caractère personnel pouvant être traitées proviennent des filiales de DUN & BRADSTREET, de ses entités affiliées et des membres du réseau mondial WWN de DUN & BRADSTREET, à ce titre elles peuvent provenir (i) de sources publiques (et notamment d’organismes chargés de faire respecter la loi ou d’archives publiques) mais également (ii) de sources privées.

Le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. A cet égard, de manière générale, le traitement des données est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de Dun & Bradstreet à proposer des produits et services commerciaux afin d’aider ses clients à gérer leurs risques financiers et la relation avec leurs propres clients.

Les données ainsi collectées seront conservées pendant une durée qui varie en fonction de leur nature et de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux durées légales de conservation. 

Les données collectées sont traitées par Dun & Bradstreet pour produire des scores et des notations, ainsi que des profils personnalisés pour leurs Clients. Dun & Bradstreet ne prend aucune décision concernant les entités présentes dans sa base, ne tient pas de listes noires et n’indique pas à ses Clients qu’ils peuvent commercer avec telle ou telle entité.

 

2.2 – Les destinataires des données à caractère personnel

Elles sont destinées à ALTARES – D&B, à son partenaire DUN & BRADSTREET et aux filiales, aux entités affiliées et aux membres du réseau mondial WWN de DUN & BRADSTREET, à leurs clients et éventuellement à leurs prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Certaines des données collectées sont notamment susceptibles d’être communiquées à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Ces tiers peuvent être des entités du groupement dont ALTARES – D&B fait partie, et ont signé des clauses contractuelles types avec ALTARES – D&B afin d’encadrer la transmission des informations au sein du groupement, ainsi que leurs prestataires et/ou partenaires.

2.3 – Les droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes concernées (i) bénéficient d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de leurs données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale) (ii) disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont elles souhaitent que ces droits soient exercés après leur décès.

Ces droits s’exercent sur simple demande écrite accompagnée de la copie d’un titre d’identité signé adressée par courrier postal à l’adresse suivante : ALTARES – D&B, Campus Equilibre, Immeuble Le Yard, 92700 Colombes – France ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, le délégué à la protection des données qui a été désigné par ALTARES – D&B peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]

Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité française en charge de la protection des données à caractère personnel, ou auprès de leur autorité de contrôle, s’il est estimé que le traitement des données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ALTARES – D&B et DUN & BRADSTREET, en leur qualité de responsables de traitement de leurs bases de données françaises et internationales, s’engagent, respectivement, à respecter les dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit applicable en matière de traitement de données à caractère personnel.

  1. Le traitement des données que vous nous communiquez dans le cadre des services fournis par Altares – D&B en qualité de sous-traitant

3.1 Les Engagements d’ALTARES – D&B

3.1.1 Présentation du traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de certaines prestations et de certains Services, ALTARES – D&B pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel.

ALTARES – D&B pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Services et pour la durée du Contrat.

Dans ce cadre :

  • les données à caractère personnel pouvant être traitées sont des données de toute nature, liées à l’activité professionnelles des personnes concernées, en ce incluant des données relatives à leur identification (ex : noms, prénoms, date de naissance) et leurs coordonnées (ex : email, numéro de téléphone), à leur vie professionnelle (ex : les liens capitalistiques), des informations d’ordre économique et financier (ex : bilans, procédures collectives, annonces légales), et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
  • les catégories de personnes concernées sont les suivantes : vos clients, vos fournisseurs, vos partenaires et/ou prospects en ce incluant les personnes physiques dont les informations sont nécessaires à la fourniture des prestations et du Service, et notamment les dirigeants statutaires ou opérationnels ;
  • la nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : qualification et enrichissement.

3.1.2 Sécurité et confidentialité

ALTARES – D&B garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures pertinentes pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, ALTARES – D&B s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

  • ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vue de la fourniture des Services pour le compte du Client au titre du Contrat ;
  • ne traiter, consulter ces données à caractère personnel que dans le cadre des instructions documentées du Client (étant précisé que les parties reconnaissent la notion d’instruction documentée comme étant acquise lorsque ALTARES – D&B agit dans le cadre de l’exécution du Contrat), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou d’un Etat membre auquel ALTARES – D&B est soumis ; dans ce cas, ALTARES – D&B informera le Client de cette obligation avant le traitement des données à caractère personnel, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client ;
  • prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ;

et, au terme du Contrat, selon les instructions du Client, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par ALTARES – D&B de ces données à caractère personnel.

Les moyens, mis en œuvre par ALTARES – D&B, destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel conformes à l’état de l’art en la matière. ALTARES – D&B s’engage à maintenir ces moyens tout au cours de l’exécution du Contrat et à défaut, à en informer immédiatement le Client. En tout état de cause, ALTARES – D&B s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure.

3.1.3 Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les parties au Contrat que ALTARES – D&B est autorisé à avoir recours à d’autres sous-traitants (ci-après les sous-traitants ultérieurs) pour mener des activités de traitement spécifiques. Les sous-traitants ultérieurs seront identifiés dans les Commandes.

ALTARES – D&B informera, via l’email communiqué par le Client dans le Contrat, le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. Le Client disposera alors d’un délai de 48 heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

ALTARES – D&B s’engage en outre à ce que les sous-traitants ultérieurs respectent les obligations du présent Contrat ainsi que les normes édictées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. ALTARES – D&B s’engage à conclure à cette fin un contrat écrit avec chaque sous-traitant ultérieur, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, ALTARES – D&B demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

3.1.4 Coopération

ALTARES – D&B, en sa qualité de sous-traitant, s’engage également à prêter assistance au Client, dans le cadre des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et le cas échéant, dans des conditions opérationnelles et financières à convenir, en vue :

  • du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
  • de la réalisation des analyses d’impact des traitements sur la protection des données à caractère personnel si la nature des traitements l’exige et de l’éventuelle consultation préalable de l’autorité de contrôle qui peut être nécessaire le cas échéant ;
  • de la gestion des demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité desdites données, droit d’opposition et droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et des réponses à y apporter.

La réponse à de telles demandes n’est pas de la responsabilité d’ALTARES – D&B. Aussi, celui-ci ne répondra pas lui-même à ce type de demandes. Toutefois, il informera le Client, via l’email communiqué par le Client dans le Contrat, de toute demande reçue en ce sens. ALTARES – D&B communiquera également au Client, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le Client et qui serait nécessaire en vue du traitement des demandes et de l’élaboration des réponses appropriées auxdites demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ;

  • du respect de l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, à savoir toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Ces obligations ne sont pas de la responsabilité d’ALTARES – D&B. Aussi, celui-ci ne procèdera pas lui-même à cette notification à l’autorité de contrôle ni à l’information des personnes concernées. Toutefois, il informera le Client, via l’email communiqué par le Client dans le Contrat, dans les meilleurs délais après qu’il en a eu connaissance, de toute violation de données à caractère personnel. ALTARES – D&B communiquera également au Client, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le Client et qui serait nécessaire pour le Client en vue de procéder à la notification et à l’information précitées lorsqu’elles sont requises.

ALTARES – D&B s’engage en outre à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions du droit de l’Union européenne ou d’autres dispositions du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel auquel ALTARES – D&B serait soumis.

 

3.1.5 Vérifications

Le Client dispose du droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par ALTARES – D&B de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au moyen d’audits (ou d’inspections), à la convenance et aux frais du Client, en ce compris les frais internes à ALTARES – D&B, notamment les journées de travail de son personnel, étant précisé que le tarif d’un (1) jour de travail sera facturé 850 € H.T. Ces vérifications pourront être réalisées par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent d’ALTARES – D&B. Dans ce cadre, ALTARES – D&B mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour permettre la réalisation de ces vérifications et apporter la preuve du respect des obligations précitées, et s’engage à contribuer auxdites vérifications en collaborant avec le Client.

S’agissant de ces vérifications, les principes suivants devront être respectés : le Client ne demandera qu’un (1) audit ou qu’une (1) inspection par année contractuelle, sauf si ALTARES – D&B manque gravement à ses obligations, auquel cas le Client pourra demander un audit ou une inspection supplémentaire. En vue de ces opérations de vérification, le Client notifiera ALTARES – D&B par lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date de l’audit ou de l’inspection prévue et inclura un plan détaillé de sa demande dans cette notification.

Les principes suivants s’appliqueront en toutes circonstances :

  1. il est expressément convenu que ne seront pas soumis aux opérations de vérification : toute donnée financière ou donnée à caractère personnel qui ne concerne pas le Client, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la sécurité des systèmes et/ou données d’ALTARES – D&B (par exemple risque pour la confidentialité des informations) ou d’autres clients d’ALTARES – D&B, ou encore le code source des Sites Internet informatiques utilisés dans le cadre de la fourniture des Services ;
  2. la durée des opérations de vérification ne dépassera pas trois (3) jours ouvrables ;
  3. la personne en charge des opérations de vérification ne pourra pas faire copie de document, fichier, donnée ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, numériser, ou capter des enregistrements sonores, vidéo ou informatiques ; il ne pourra pas non plus demander que tout ou partie de ces éléments lui soient fournis ou envoyés ; ALTARES – D&B pourra organiser une revue de documents sensibles dans une salle sécurisée (black room) ;
  4. toute personne en charge des opérations de vérification ne pourra être admise sur un site d’ALTARES – D&B ou d’un de ses sous-traitants qu’après déclaration par le Client de son identité ; le Client devra s’assurer de la probité des personnes mandatées aux fins de réalisation des opérations de vérification, qu’elles soient employées du Client ou d’un cabinet d’audit externe, et le Client garantit à ALTARES – D&B que ces personnes respecteront une confidentialité la plus absolue des éléments dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces opérations de vérification ;
  5. les opérations de vérification devront se dérouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux d’ALTARES – D&B et seront conduites de façon à ne gêner ni la fourniture des Services ni toute autre activité effectuée par ALTARES – D&B au bénéfice de ses autres clients, lesquels resteront en tous cas de figure prioritaires sur la réalisation des opérations de vérification ; ALTARES – D&B pourra à tout moment interrompre ces opérations de vérification si la fourniture des Services ou de toute autre activité effectuée par ALTARES – D&B au bénéfice de ses autres clients exige que les ressources et/ou les moyens occupés par les vérifications soient mobilisés à d’autres fins.

3.1.6 Délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données d’ALTARES – D&B à l’adresse suivante : [email protected]

3.1.7 Registre des activités de traitement

ALTARES – D&B déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

3.2 Les engagements du Client

Le Client, en qualité de responsable de traitement, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ou réalisés dans le cadre de la fourniture des Services. Il garantit ALTARES – D&B du respect des dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit français en matière de traitement de données à caractère personnel.

Le Client a documenté dans les Commandes ses instructions relatives à l’exécution du Contrat, et notamment aux traitements de données à caractère personnel devant être mis en œuvre dans ce cadre pour son compte par ALTARES – D&B.

Il appartient également au Client, qui s’y engage, de s’assurer :

  • du caractère licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des données à caractère personnel (notamment information des personnes concernées, voire recueil du consentement desdites personnes concernées lorsque celui-ci est requis en particulier en raison de la finalité ou des modalités du traitement ou encore des données collectées et traitées) ;
  • que ces données ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu’elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ;
  • que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n’est pas illicite. Notamment, le Client s’engage à ne pas traiter de données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Il s’engage de même à ne pas traiter, sauf en cas de nécessité pour les finalités poursuivies et après avoir recueilli le consentement de la personne concernée, de données à caractère personnel nécessitant une protection particulière, telles que des opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, des données sur la santé et équivalentes, des données biométriques, des données génétiques, ou encore des données concernant la vie ou l’orientation sexuelle des personnes concernées ;
  • de la qualité, de l’actualité, de la mise à jour et de l’exactitude de ces données ;
  • que les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au Client de déterminer et de communiquer à ALTARES – D&B les durées de conservation souhaitées pour les données à caractère personnel traitées afin qu’elles soient implémentées dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve de dispositions contraires d’ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à ALTARES – D&B une autre durée de conservation des données à caractère personnel ;
  • que les habilitations aux données à caractère personnel sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d’en connaître, sur la base de la règle du moindre privilège ;
  • du respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées.

Le Client libère ALTARES – D&B de toute revendication émanant de personnes concernées dont les données sont traitées, aux seules fins de fourniture des Services, par ALTARES – D&B.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client s’engage à mettre à disposition d’ALTARES – D&B l’ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par ALTARES – D&B de ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

  1. Flux transfrontières

En tout état de cause, en ce incluant le traitement de vos données en votre qualité de client d’ALTARES – D&B, le traitement des données à caractère personnel dans les bases de données ainsi que le traitement des données que vous nous communiquez dans le cadre des services fournis par ALTARES – D&B en qualité de sous-traitant, il nous importe également de vous fournir les informations suivantes.

Les données à caractère personnel concernée par la présente annexe sont susceptibles d’être transférées à des entités situées :

  • dans un pays membre de l’Union européenne assurant ainsi un niveau de protection adéquat ;
  • dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne assurant ainsi un niveau de protection adéquat ;
  • dans un pays tiers et avec lesquelles ALTARES – D&B et DUN & BRADTREET ont conclu un accord spécifique sur la protection des données et des clauses contractuelles types assurant ainsi des garanties appropriées en faveur de la personne concernée. Par ailleurs, DUN & BRADSTREET est établi aux Etats-Unis et a adhéré au Privacy Shield, assurant ainsi un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel (voir : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TNLCAA4&status=Active).

Une copie des garanties mises en place et détaillées ci-dessus peut être obtenue auprès du DPO d’ALTARES – D&B, à l’adresse mail suivante : [email protected]