Dans le cadre général de la loi sur la simplification administrative, la loi Hamon de 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et des TPE, dès l’instant que ce sont des sociétés commerciales. Le texte autorise la présentation simplifiée ou la confidentialité des comptes annuels. Il suffit pour cela de remplir 2 sur les 3 conditions : un total de bilan inférieur à 350.000 euros, un chiffre d’affaires inférieur à 700.000 euros et un effectif inférieur à 10 salariés.
Cette loi a été renforcée par l’article 213 de la loi Macron du 6 août 2015 qui étend cette mesure aux PME (pour les exercices clos à partir de 2016), sous 2 conditions minimum également : un bilan de moins de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de moins 8 millions d’euros et un maximum de 50 salariés.
La confidentialité n’est pas totale et il y a des exceptions, les autorités bancaires et judiciaires ainsi que « les personnes morales, (…) qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales » peuvent consulter les bilans qui sont publiés en confidentiel.
Pour les petites et moyennes entreprises, la confidentialité de leurs comptes annuels peut être un atout. En effet, certaines entreprises souhaitent ne pas révéler leurs informations auprès de leurs clients, de leurs fournisseurs et surtout de leurs concurrents.
Pourtant cet atout peut se retourner contre elles car ce besoin de confidentialité peut être interprété comme le signe d’une entreprise en mauvaise santé ou qui prendrait des libertés avec certaines obligations comptables.
Quoiqu’il en soit, on s’aperçoit à ce jour que 85% des grandes entreprises et 80% des ETI et des PME ont leurs comptes publics et que plus l’entreprise est âgée, plus la part des bilans confidentiels diminue (30% pour les entreprises de 2 à 5 ans et 20% pour celles de plus de 20 ans).
Cette mesure vise donc essentiellement à soulager les petits entrepreneurs de procédures chronophages ou parfois compliquées qui ne sont pas essentielles à la survie de leur structure.
La cession de fonds de commerce a elle aussi connu des modifications suite à la loi Macron. Dans un premier temps, l’entreprise n’avait plus l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la vente d’un fonds de commerce. L’apport d’un fonds de commerce à une société bénéficie de cette même possibilité de ne plus publier. Néanmoins la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) restait elle toujours obligatoire. D’autre part, l’obligation de l’enregistrement de l’acte de cession était levée lorsque l’acte était établi par un notaire, les actes sous seing privé devant quant à eux toujours être enregistrés.
Pourtant, une autre loi, celle du du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est revenue purement et simplement sur cette évolution, en restaurant l’obligation de publier la vente dans un JAL !
Il faut suivre…
La question qui se pose aujourd’hui est essentiellement sur la confiance que l’on peut accorder à un partenaire commercial qui aurait ses comptes en mode confidentiel. L’absence d’éléments pour évaluer le risque client ou fournisseur peut se révéler être un frein pour les entreprises. Cette absence d’éléments peut également impacter les sociétés chargées de calculer les scores de risque.
Heureusement, si la publicité des bilans confidentiels reste interdite, ils peuvent être consultés par des tiers de confiance, comme Altares, qui peuvent ainsi continuer à calculer au plus juste les scores.
