Tout entrepreneur souhaitant radier son entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés en cas de cessation d’activité doit accomplir certaines formalités de dissolution d’entreprise auprès du CFE .
L’entreprise doit premièrement prévoir la radiation du RCS ou Répertoire des métiers pour un artisan dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’activité.
Formalités de radiation du RCS
L’entrepreneur doit s’adresser au CFE dans lequel l’activité avait été préalablement déclarée. Les démarches peuvent être faites en ligne ou par écrit. S’il choisit la seconde solution, l’entrepreneur doit remplir un formulaire de radiation différent selon si l’entreprise est une personne morale ou physique. Il s’agit du formulaire M4 pour une personne morale et P4 CMB pour une personne physique. La personne morale doit être distinguée de la personne physique car cette dernière désigne un individu, alors que la personne morale n’est qu’une entité juridique.
Des démarches doivent aussi être entreprises auprès du fisc pour les impôts. En effet, la cessation d’activité entraîne une imposition immédiate sur les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice. Ici aussi, la distinction entre une entreprise de personne morale et physique est présente. Dans le cas d’une personne morale, il s’agit du formulaire 2065 accompagné de la déclaration de TVA CA3 et pour une personne physique le formulaire 2031 accompagné de la déclaration de TVA CA12.
