La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est au cœur de la 4ème directive de l’UE. La France a achevé la transposition et a mis en application ce texte en juin 2017. 1 an après, il est peut-être nécessaire de faire une petite piqure de rappel concernant ces mesures et d’en comprendre le sens et les objectifs. Les principales organisations impliquées dans cette lutte sont en premier lieu les banques et il est donc normal de retrouver, dans les 8 mesures que nous allons détailler ci-dessous, une majorité qui concerne ce secteur. Ces mesures devaient correspondre à 3 priorités : – Identifier : pour faire reculer l’anonymat dans l’économie afin de mieux tracer les opérations suspectes (mesures 1 à 5). – Surveiller : pour la mobilisation des acteurs financiers dans la lutte contre le terrorisme (mesures 6 et 7) – Agir : renforcement les capacités de gel contre les avoirs détenus par les financeurs ou les acteurs du terrorisme (mesure 8). MESURE N°1 : Abaissement du plafond de paiement en espèces de 3000 à 1000 euros : la circulation d’une trop grande quantité d’espèces, et plus généralement des moyens de paiement anonymes limite les capacités de contrôle des opérateurs et favorise les trafics. Il convient donc de limiter les possibilités de paiement en liquide dans l’économie. Le code monétaire et financier sera donc modifié pour :
  • Abaisser de 3000 à 1000 euros le seuil de paiement en liquide autorisé pour les personnes physiques ou morales résidentes en France.
  • Abaisser de 15.000 à 10.000 euros le seuil de paiement pour les non-résidents.
Ces plafonds concerneront les transactions entre commerçants ou entre un commerçant et un particulier. Ces plafonds imposeront simplement aux professionnels d’utiliser des moyens de paiement offrant une véritable traçabilité (chèque, virement, carte bancaire notamment). MESURE N°2 : Signalisation systématique à Tracfin des dépôts et retraits d’espèce supérieurs à 10 000 € (cumulés sur un mois). Les dépôts et retraits d’espèces d’un montant élevé ne font pas l’objet d’un signalement systématique à Tracfin. Aucun seuil n’est prévu au niveau réglementaire alors même que le contrôle de ce type d’opération est crucial pour détecter de façon précoce des tentatives de contournement de la loi. Un décret en Conseil d’Etat a donc été publié afin de fixer un seuil de 10 000 euros par mois au-delà duquel un signalement automatique à Tracfin sera rendu obligatoire. Ce décret est entré en vigueur au 1er janvier 2016. MESURE N°3 : Meilleur contrôle des transferts physiques de capitaux aux frontières. Une grande quantité de capitaux transitent via le fret, notamment le fret aérien, sans que ces mouvements ne soient soumis à l’obligation déclarative en douane, qui ne pèse que sur les capitaux transportés par les personnes physiques au-delà de 10 000 euros. Les obligations déclaratives qui doivent être faites auprès des Douanes pour les transferts physiques de capitaux par voie de fret, ont donc été renforcées et alignées sur le régime concernant les personnes physiques. Le 1er janvier 2016, le code monétaire et financier a ainsi été modifié pour permettre ces contrôles au sein de l’Union européenne et leur appliquer le même régime de sanctions que pour les personnes physiques. MESURE N°4 : Faire reculer l’anonymat dans l’usage de cartes prépayées. Le code monétaire et financier permet l’utilisation des cartes prépayées sans vérification d’identité pour les cartes non-rechargeables de moins de 250€, et pour les cartes rechargeables jusqu’à 2 500€ pour le montant total des opérations sur une année civile. Le remboursement d’espèces anonyme avec une carte prépayée d’un montant unitaire ou cumulé sur un an de plus de 1 000€ reste possible. La 4e directive anti-blanchiment abaisse ces seuils de prise d’identité à 250 euros pour l’acquisition des cartes non rechargeables et rechargeables (montant maximum mensuel de transaction) et à 100 euros pour les remboursements en espèces. MESURE N°5 : Donner un rôle central à FICOBA et y rattacher les comptes de type Nickel. Les comptes de paiement permettent à des personnes physiques de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et de recevoir des virements et sur lesquels il est possible de domicilier des prélèvements. Les comptes type « Nickel », distribués par les buralistes, en sont un exemple. Ces comptes ne sont aujourd’hui pas inscrits au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et ne peuvent donc être suivis grâce à cet instrument. Depuis le 1er janvier 2016, ce type de comptes est inscrit au FICOBA. MESURE N°6 : Obligation d’une prise d’identité pour toute opération de change manuel supérieure à 1 000 €. Il est aujourd’hui possible d’échanger des devises sans présenter de pièce d’identité jusqu’à 8 000€. En pratique, des contrôles sont pratiqués à partir de 5 000€, mais de façon non systématique. Cette obligation est par ailleurs en décalage avec le régime applicable aux opérations de change effectuées sur internet, qui prévoit une prise d’identité au premier euro. Un décret en Conseil d’Etat a fixé au 1er janvier 2016 un seuil de 1 000€ au-delà duquel la prise d’identité est rendue obligatoire. MESURE N°7 : Systématisation des mesures de vigilance renforcée. En l’état actuel du droit, le code monétaire et financier prévoit des mesures de vigilance renforcée (impliquant une vérification par les professionnels de l’origine des fonds, du motif de la transaction et de l’identité du bénéficiaire) pour les transactions d’un montant « inhabituellement élevé ». Cette dernière notion fait l’objet d’une concertation au cas par cas avec les professionnels pour chaque catégorie d’opération. MESURE N°8 : Gel des biens immobiliers et mobiliers. Jusqu’à maintenant, les ministres des Finances et de l’Intérieur pouvaient, conjointement, décider le gel, pour une durée de 6 mois renouvelable, de différents types d’avoir appartenant à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme ou qui sont coupables de financement du terrorisme. En pratique, ces mesures s’appliquaient aux comptes bancaires. Or, d’après la réglementation anti-terroriste européenne, toutes les catégories d’avoir sont théoriquement gelables. Ces mesures de « gel » sont donc étendues aux biens immobiliers et mobiliers (y compris les véhicules).