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Conditions Générales d’Achats 2018-09-14T15:59:14+00:00

Conditions Générales d’Achat des sociétés du Groupe ALTARES

  • 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») régissent toute commande ou contrat conclu par une société du Groupe ALTARES, à savoir : NEWCO ALTARES SAS (RCS Nanterre 821 937 828), ALTARES – D&B SAS (RCS Nanterre 572 014 199) ou SCOPFI SAS (RCS Nanterre 818 591 828) sises Campus Equilibre, Bâtiment Le Yard, 52/58 Avenue Jean Jaurès, 92700 Colombes, France, (ci-après chacune individuellement l’« Acheteur ») avec tout fournisseur de produits ou prestataire de services (le « Fournisseur ») dénommés également ci-après chacune individuellement, la « Partie » ou collectivement, les « Parties », pour la fourniture de produits (Produits ») et / ou de prestations de services (« Prestations »). Les Produits comprennent les livrables délivrés dans le cadre de l’exécution d’une Prestation.

Les présentes CGA prévalent sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et notamment sur toutes les autres conditions générales, sauf accord dérogatoire écrit et préalable convenu entre les Parties. Les présentes CGA sont réputées acceptées par le Fournisseur, à l’acceptation sans réserve d’un bon de commande émis par l’Acheteur ou dès le commencement d’exécution des Prestations ou à la livraison des Produits par le Fournisseur.

  • 2. Contrat

Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régira la fourniture des Produits et Prestations par le Fournisseur à l’Acheteur se compose des éléments cités dans l’ordre de prévalence suivant :

– la commande émise par l’Acheteur ;

– le cas échéant, les conditions particulières négociées entre les parties ;

– les présentes Conditions Générales ;

– le devis et/ou l’offre du Fournisseur si celui(elle)-ci est expressément visée(e) dans la commande.

Toute commande, contrat spécifique ou avenant doit obligatoirement, pour être valable, faire l’objet d’un écrit signé par l’Acheteur.

La commande est considérée comme tacitement acceptée par le Fournisseur si la confirmation ou le refus n’est pas parvenu dans un délai de quarante-huit (48h) à compter de sa réception par le Fournisseur.

  • 3. Exécution – Livraison

Le Fournisseur livrera les Produits conformément aux spécifications contractuelles, aux règles de l’art applicables et au calendrier d’exécution défini au Contrat. Le Fournisseur souscrit à ce titre, une obligation de résultat. Les délais d’exécution ne pourront être étendus ou réduits que par avenant au Contrat. En cas de circonstances pouvant entraîner un retard ou un défaut dans la livraison ou dans l’exécution des prestations, l’Acheteur devra être immédiatement informé par le Fournisseur.

Le respect du délai de livraison étant un élément essentiel de la commande, tout retard partiel ou total entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités égales à 1% du montant global H.T de la commande, par jour calendaire de retard, sans préjudice du droit pour l’Acheteur d’obtenir tous autres dommages-intérêts couvrant son entier préjudice.

En cas de défectuosité ou de non-conformité, totale ou partielle, des Produits et/ou des Prestations, le Fournisseur s’engage à les mettre en conformité, à les remettre en état ou à les remplacer à ses frais, coûts de reprise et d’expédition inclus, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui lui en sera faite. Le Fournisseur reste responsable de tous les dommages occasionnés à l’Acheteur de ce chef, sans préjudice de son droit à résilier sans indemnité la commande.

En cas d’inexécution ou de défaut d’exécution des Prestations, et plus généralement des obligations du Fournisseur, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’Acheteur pourra à sa discrétion user de tout remède offert par le droit commun, notamment la résolution du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Acheteur serait en droit de réclamer.

L’une quelconque des Parties ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de défaut ou de retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le présent Contrat causé par la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil. La Partie dont l’exécution est empêchée par la survenance d’un cas de force majeure devra immédiatement avertir l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à (quinze) 15 jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties victime du défaut d’exécution, huit (8) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

  • 4. Réception

Il ne sera réceptionné aucun Produit qui ne soit accompagné d’un bordereau mentionnant la nature du produit expédié, ainsi que les numéros, date et référence de la commande. Le transfert des risques sur les Produits comme le transfert de propriété s’effectue à la réception des Produits au lieu de livraison indiqué sur la commande. Toute clause de réserve de propriété est expressément Exclue, sauf accord exprès écrit de l’Acheteur.

De la même manière, la réception et le transfert des risques liés à une Prestation de service ne seront acceptés qu’après réception contradictoire des travaux.

Si le Contrat prévoit que les Produits feront l’objet d’essais après leur achèvement et/ou leur livraison chez l’Acheteur en vue d’une réception, celle-ci ne sera considérée comme définitive que lorsque ces essais auront démontré la conformité des Produits aux exigences définies au Contrat.

Lorsque le Contrat prévoit une procédure de réception contradictoire, les Parties signeront, à l’issue de celle-ci, un procès-verbal de réception sans réserve si elles constatent la conformité des Produits au Contrat. Le procès-verbal de réception contradictoire sera établi en deux (2) exemplaires.

La signature du procès-verbal de réception sans réserve par les Parties autorisera le Fournisseur à facturer à l’Acheteur le terme de paiement dû au titre de la réception.

Selon les circonstances laissées à la seule appréciation de l’Acheteur et si les non-conformités revêtent un caractère mineur, notamment lorsqu’elles n’affectent pas la sécurité et/ou l’exploitation des Produits et/ou de leur environnement, l’Acheteur pourra prononcer la réception des Produits, assortie de réserves pour tout ou partie des Produits en cause. Le Fournisseur s’oblige à remédier aux non-conformités relevées dans le procès-verbal, dans le délai qui y sera stipulé. Dans un tel cas, tout ou partie du paiement dû à la réception pourra être retenu par l’Acheteur jusqu’à constatation contradictoire de la mise en conformité des Produits en cause. Toute livraison non conforme à la commande sera refusée et tenue à la disposition du Fournisseur qui en sera avisé sous 48 heures par tout moyen. A défaut de reprise par le Fournisseur dans les 8 jours suivant la réception de l’avis de refus, l’Acheteur se réserve le droit de facturer ses frais de stockage et/ou de renvoyer la marchandise en port dû.  L’Acheteur se réserve le droit de dénoncer sans limitation de temps tout vice de matériel, de fabrication, de construction ou de montage et d’en demander éventuellement un dédommagement.

Dans tous les cas, le Fournisseur s’engage à remplacer immédiatement et gratuitement le Produit incriminé. En cas de livraison de produits de remplacement ou de produits réparés, la nouvelle période de garantie pour les articles concernés est réputée commencer à partir de leur date de livraison.

  • 5. Prix – Facturation – Paiement

Les prix ayant fait l’objet d’un accord sont fermes et définitifs. Ils correspondent à ceux indiqués sur le devis et/ou l’offre du Fournisseur. Ils ne pourront pas être modifiés sauf accord express et écrit des Parties, même dans l’hypothèse d’un changement de circonstances.

Sauf indication contraire, ils s’entendent tous frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, montage, dédouanement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’Acheteur.

Le paiement par l’Acheteur de la facture du Fournisseur ne sera pas considéré comme une acceptation de la livraison ou de la facture du Fournisseur.

Tout paiement peut être suspendu par l’Acheteur si le Fournisseur ne se conforme pas à ses obligations.

Le Fournisseur s’engage à se conformer à ses obligations légales et réglementaires en matière de facturation. Le taux de pénalité de retard sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros pour chaque facture payée en retard sera due par l’Acheteur, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement pour frais de recouvrement. L’Acheteur se réserve la possibilité de retenir lors du règlement des factures du Fournisseur les sommes dont celui-ci pourrait lui être redevable, sans que le Fournisseur ne puisse lui appliquer des pénalités pour retard de paiement qu’elle refuse expressément. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans le Contrat.

Les factures doivent être émises à la livraison ou lors de la réalisation de la Prestation et être adressées en deux exemplaires à l’attention de la Comptabilité Fournisseurs ou à l’adresse email suivante : [email protected]

Elles indiqueront les numéros, dates et références des commandes auxquelles elles se rapportent. Sauf stipulation contraire portée sur la commande, le paiement se fait à quarante-cinq (45) jours fin de mois.

  • 6. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, et à défaut d’y remédier quinze (15) jours suivant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou la commande concernée par envoi d’avis recommandé avec demande d’avis de réception.

  • 7. Garantie

Le Fournisseur accepte de se conformer aux normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne, et le cas échéant, aux spécificités de l’Acheteur, en matière d’emballage et de conditionnement des produits (y inclus l’étiquetage), ainsi que pour les documents d’accompagnement tels que les bons de livraison. Les produits livrés seront conformes aux spécifications contractuelles, exempts de défauts et/ou non-conformités et aptes à l’usage auquel l’Acheteur les destine. Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’Acheteur.

Le Fournisseur est responsable de tout défaut ou vice, quelle qu’en soit l’origine : défaut de matières, de conception, de construction, de fabrication, de montage ou d’exécution, apparents ou non. Il s’engage à y remédier à ses frais et sans délais par la réparation du défaut. Si la réparation s’avère impossible ou s’il n’est pas raisonnable pour l’Acheteur d’accepter des produits réparés, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais les produits défectueux par des produits exempts de tout défaut. Ce qui précède est sans préjudice de tout autre recours ou droit dont dispose l’Acheteur notamment en réparation de son préjudice. Si le Fournisseur ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable, ou en cas de nécessité, l’Acheteur se réserve le droit de faire intervenir un tiers et les frais d’intervention, d’assurance et de transport seront portés au débit du Fournisseur. L’exécution du Contrat ne pourra être sous-traitée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à faire respecter tous ses engagements vis-à-vis de l’Acheteur par ses sous-traitants, mais il restera pleinement responsable de l’exécution du Contrat face à l’Acheteur.

  • 8. Responsabilité – Assurances

Le Fournisseur est responsable des dommages de toute nature, corporels, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects, qu’il peut causer à l’Acheteur ou à des tiers par son fait, celui de ses fournisseurs ou sous-traitants, au titre de l’exécution du présent Contrat.

Cette responsabilité sera en tout état de cause illimitée en cas de dommages corporels ou de violation des règles de confidentialité ou des conditions inhérentes à la propriété intellectuelle.

L’Acheteur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (tels que, mais non limitativement, pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la marque) quels que soient l’origine et la cause de ces dommages causés au Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur indemnise et tient indemne l’Acheteur contre tout recours de tiers pour ce type de dommages au titre du Contrat.

Le Fournisseur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les polices d’assurances nécessaires garantissant pour des montants suffisants les conséquences des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de l’exécution du Contrat et de chaque commande, de sorte que l’Acheteur ne soit jamais inquiété, ni recherché pour quelque motif que ce soit. Le Fournisseur produira les attestations afférentes à la demande de l’Acheteur.

A défaut ou en cas d’insuffisance de garanties, l’Acheteur se réserve la possibilité de résilier de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, ni indemnité, le Contrat, quinze (15) jours après avoir mis en demeure le Fournisseur de fournir l’attestation d’assurance ou de souscrire des garanties complémentaires nécessaires à l’exécution du Contrat ou de la commande concernée.

  • 9. Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à conserver strictement confidentiels les documents ou éléments techniques, administratifs et commerciaux de l’Acheteur auxquels il aura eu accès ou qu’il aura établi pour l’exécution du présent Contrat, et s’interdit de les divulguer à des tiers, de les reproduire ou de les utiliser à d’autres fins que la seule exécution du Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Acheteur ; il s’oblige à obtenir le même engagement de ses préposés dont il se porte garant aussi longtemps que lesdites informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

  • 10. Propriété intellectuelle

L’exécution de la Commande peut résulter en la création de documents, livrables, études, créations, innovations, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, brevetables ou non, immatériels ou matériels, ci-après désignés les « Résultats ». Le Fournisseur cède à l’Acheteur à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection conférée, tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Résultats, et en particulier, les droits d’utiliser, d’exploiter, de reproduire, de représenter, de modifier, de traduire et de céder les Résultats à titre ou non commercial, pour son compte ou le compte de tiers. La rémunération de la cession est comprise dans le prix de la commande. Le Fournisseur tiendra indemne l’Acheteur de toutes les conséquences résultant de tout trouble dans la jouissance des droits conférés, et notamment, des revendications des tiers.

  • 11. Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage au respect de toutes dispositions légales ou règlementaires, nationales ou extranationales, relatives au traitement de données à caractère personnel (et depuis le 26 mai 2018, le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Chaque Partie s’engage, à sa charge, à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la législation applicable en matière de traitement de données personnelles, auprès des autorités compétentes, et de manière plus générale à assumer l’ensemble des responsabilités découlant de ladite réglementation et notamment les obligations en matière de transfert de données.

Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Plus particulièrement, le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les données personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte de l’Acheteur au titre du Contrat.

Les Parties conviennent de transmettre sans délai :

–    toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des données traitées au titre du Contrat ; et,

–   toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux données traitées au titre du présent Contrat ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre partie d’adresser. »

  • 12. Nullité – Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas de nullité de l’une ou de plusieurs des stipulations du Contrat, cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres stipulations.

Le Contrat sera régi exclusivement par la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la passation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et y compris le cas de référé.