Stipulations particulières relatives à l'utilisation des informations de screening Dow Jones
Afin de délivrer les Informations fournies dans le cadre du Service de Screening et/ou du Service de Monitoring du Screening (ci-après les « Informations de Screening »), ALTARES – D&B a conclu un partenariat de distribution avec son partenaire Dow Jones (ci-après le « Partenaire de Screening »).
Finalité : Le Client est autorisé à utiliser les Informations de Screening exclusivement aux fins de vérification préalable à l’entrée en relation et/ou vérification visant à prévenir les risques clients, fournisseurs et partenaires, aux fins de répondre à une obligation légale ou réglementaire à sa charge, notamment concernant les obligations « Know Your Customer » relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme (ci-après la « Finalité »)
Le Client reconnait que les Informations de Screening ne constituent aucunement une forme de conseil (fiscal, légal ou relatif à un investissement) ou recommandation, et ne peuvent en aucun cas contribuer à la une prise de décision, notamment relative à un investissement, quant à la personne concernée.
Le Client reconnait qu’ALTARES – D&B et le Partenaire de Screening ne peuvent être assimilés à des agences de renseignement sur les consommateurs (« Customer Reporting Agency ») et que les Informations de Screening ne constituent pas un rapport sur les consommateurs (« Consumer report ») ou une enquête sur les consommateurs (« Investigative consumer report » tel que définis dans la réglementation américaine étatique ou nationale sur les rapports de crédit, notamment le « Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. §1681, et seq. (FCRA) », et s’interdit d’utiliser les Informations de Screening pour toute finalité citée dans lesdites réglementations. A ce titre, le Client prendra à sa charge toute perte ou dommage subis par ALTARES – D&B et le Partenaire de Screening découlant de la violation du présent article par le Client.
Dans le cadre de l’utilisation du Service de screening et des Informations de Screening, le Client s’engage à ne pas :
- Copier tout ou partie du Service de screening ;
- Faire un usage excessif ou abusif du Service de screening, compte tenu du nombre de consultations prévu au Contrat ;
- Réaliser les opérations suivantes : (i) utilisation de programmes informatiques ou tout autre équipement tiers de manière à extraire, récupérer ou indexer les Informations de Screening du Site indueD (en ce compris le « scraping ») ; (ii) construction d’une base de données à partir des Informations de Screening ; (iii) création de copies permanentes d’un contenu ou conservation des copies cache d’un contenu plus longtemps que le permet le cache header. Nonobstant le point (iii), le Client est autorisé à conserver lesdits éléments, à titre d’archive, afin de répondre à ses obligations de conformité légale et réglementaire (sur la base d’une conservation passive, sans usage), sous réserve que lesdites informations soient conservées relativement à la personne concernée et non dans un fichier « Dow Jones » globalisé.
- Réaliser une action dans le but d’introduire un virus, ver, défaut, cheval de Troie, malware ou tout autre élément de nature destructive dans le Service de Screening ;
- Utiliser le Service de screening pour développer des produits, services ou environnements à des fins d’agissements illégaux ;
- Supprimer ou porter atteinte à toute marque de droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle et/ou d’attribution de l’origine d’un élément inclus dans le Service de Screening.
Protection de données personnelles et Informations de Screening Dow Jones
Le Client est informé qu’ALTARES – D&B est susceptible de collecter et transmettre au Partenaire de Screening des informations relatives à l’usage du Service de Screening.
Les Informations de Screening sont issues d’une base de données dont le Partenaire de Screening est responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En cela, le Client est informé que le Partenaire de Screening :
- Garantit avoir réalisé la collecte et le traitement des Informations de Screening en conformité avec les lois et réglementations applicables. Notamment, le Partenaire de Screening a fait son affaire, le cas échéant, de (i) l’information de la personne concernée et/ou (ii) l’obtention du consentement de la personne concernée ;
- Implémente des mesures de sécurité technique, physique et organisationnelle appropriées au regard de l’état de l’art et des coûts correspondants pour protéger les Informations de Screening de toute destruction accidentelle ou illégale, toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, ou toute autre forme de traitement illégal ;
- Garantit la régularité du transfert de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen nécessaire au maintien de sa base de données ;
- Répond à toute demande d’accès et de modification émanant d’une personne concernée, relativement au traitement de ses données personnelles dans sa base de données.
La fourniture du Service de screening implique le traitement de données à caractère personnel pouvant inclure des données sensibles. Le Client reconnait que le traitement de ces données fait l’objet d’un encadrement spécifique au titre de la législation et réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, le Client s’engage à opérer des traitements desdites données exclusivement pour la Finalité.
Dispositions particulières relatives à l’usage de l’IA
Aucune garantie : toutes les informations générées par le composant IA sont fournies « telles quelles », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’adéquation à un usage particulier. Le Client ne se fondera pas sur les données produites comme seule source de vérité ou d’information, ni comme substitut à un avis professionnel. Les résultats peuvent refléter les limites, les biais ou les erreurs inhérents à la technologie IA actuelle.
Absence de conseils professionnels : les réponses générées par l’IA sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels, juridiques, financiers ou commerciaux. Le Client reste seul responsable de la vérification de l’exactitude et de l’applicabilité de tout contenu avant de l’utiliser dans un contexte commercial ou opérationnel. Le Client ne peut pas prétendre que les données de sortie ont été générées par un être humain alors que ce n’est pas le cas.
Responsabilité limitée : ALTARES-D&B ou ses partenaires technologiques ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects résultant à l’utilisation de l’IA. Toutefois, si la responsabilité d’ALTARES-D&B est jugée applicable en relation avec l’utilisation des outils susmentionnés, cette responsabilité ne sera applicable que dans les conditions expressément définies dans le Contrat et sera limitée aux montants et circonstances qui y sont spécifiés.
Confidentialité et utilisation des données : le Client s’engage à ne pas partager, publier ou diffuser de quelque manière que ce soit les résultats de l’IA sans le consentement écrit d’ALTARES-D&B, et le Client reconnaît que les données d’utilisation peuvent être collectées et analysées à des fins d’évaluation des performances et d’amélioration du Service.
