Définition : Loi Sapin 2

Loi Sapin 2

Promulguée le 9 décembre 2016, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de mettre en place en France un cadre réglementaire idéal et d’être alignée avec les meilleurs standards internationaux en la matière.

Bienvenue sur notre espace d’aide en ligne, veuillez choisir une des options ci-dessous.

Prenez rendez-vous avec un expert