Stipulations particulières relatives à l'utilisation des informations de screening ACURIS
Afin de délivrer les Informations fournies dans le cadre du Service de Screening et/ou du Service de Monitoring du Screening (ci-après les « Informations de Screening »), ALTARES – D&B a conclu un partenariat de distribution avec son partenaire Acuris (ci-après le « Partenaire de Listes de Screening »), permettant l’accès aux Informations de Screening issues de la base de données Acuris (ci-après la « Base de Données Acuris »). Il est précisé que l’accès aux Informations de Screening est techniquement permis par la solution partenaire d’ALTARES – D&B dénommé Neterium, qui agit en tant que sous-traitant d’ALTARES – D&B pour les besoins de la fourniture du Service (ci-après le « Partenaire de Screening »).
Finalité : Le Client est autorisé à utiliser les Informations de Screening exclusivement pour une finalité de lutte contre le blanchiment d’argent, de prévention de la fraude et pour toute finalité de conformité dans le cadre de son activité (ci-après la « Finalité »).
Le Client reconnait que la Base de Données Acuris et les Informations de Screening sont la propriété d’Acuris. Elles sont soumises aux conditions de licence d’utilisation précisées au Contrat, et ne font en aucun cas l’objet d’une cession de Droits de Propriété Intellectuelle.
Dans le cadre de l’utilisation du Service de screening et des Informations de Screening, le Client s’engage à ne pas utiliser d’automatisation par logiciel, processus, programme, robot, robot d’indexation (« web crawler » ou « spider »), réalisant notamment des actions d’exploration de données (« Data mining » « trawling »), de collecte automatisée de données (« web scraping ») ou d’écrans (« screen scraping »), (que l’information résultant de ces techniques ait ou non vocation à être utilisée pour ses processus internes) aux fins de fournir à des tiers un accès aux Informations de Screening ou à la Base de Données Acuris.
Le Client s’engage à ne pas adapter, réaliser des actions d’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, modifier ou faire des corrections sur les Informations de Screening, sur la Base de Données Acuris et le Service de Screening et plus largement toute opération visant à déduire le code source, le code objet, la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes du Service de Screening.
Il est précisé qu’Acuris compile les Informations de Screening mais n’en n’est pas le créateur. Les Informations de Screening sont collectées auprès de sources globales qui, si elles sont sélectionnées de bonne foi par Acuris et sont considérées comme fiables, ne sont pas vérifiées indépendamment par Acuris. A ce titre, la Base de Données Acuris et les Informations de Screening sont fournies « telles quelles », sans garantie de disponibilité, d’actualité, de mise à jour, d’absence d’erreurs ou d’omissions, de continuité, de pertinence, de complétude ou d’adaptation à un usage particulier. En particulier, le Client accepte que les Informations de Screening sont obtenues à partir de sources globales, et en conséquence leur conformité à toutes lois ne saurait être garantie – étant entendu néanmoins que :
- la conformité des traitements de données personnelles au sens de la Législation Applicable à la protection des données personnelles est garantie ;
- en cas de plainte relative à l’infraction de droits de propriété de tiers, ALTARES – D&B apportera les garanties précisées dans les Conditions Générales de Services ALTARES – D&B.
Le Client reconnait que toute décision professionnelle implique un risque, qui ne saurait être porté par Acuris ou ALTARES – D&B, qui ne sauraient être responsables de tout dommage relatif à la fourniture, compilation, collecte, interprétation, communication, fourniture ou délivrance des Informations de Screening. Le Service n’a pas vocation à fournir au Client des conseils légaux, fiscaux ou relatifs à un investissement, pour lesquels il appartient au Client de rechercher un conseil professionnel préalablement à toute décision prise sur la base des Informations de Screening.
Protection de données personnelles et Informations de Screening ACURIS
Le Partenaire de Screening aura accès, en tant que sous-traitant d’ALTARES – D&B, aux données à caractère personnel du Client nécessaires au traitement de la demande de Screening/Monitoring de Tiers au sein Service indueD. ALTARES – D&B est également susceptible de collecter et transmettre au Partenaire de Screening des informations relatives à l’usage du Service de Screening par le Client.
Les Informations de Screening sont issues d’une base de données dont le Partenaire de Listes de Screening est responsable de traitement au sens de la Législation Applicable à la protection des données personnelles, telle que définie aux Conditions Générales de Services ALTARES – D&B.
En cela, le Client est informé que le Partenaire de Listes de Screening :
- Garantit avoir réalisé la collecte et le traitement des Informations de Screening en conformité avec les lois et réglementations applicables. Notamment, le Partenaire de Listes de Screening a fait son affaire, le cas échéant, de (i) l’information de la personne concernée et/ou (ii) l’obtention du consentement de la personne concernée.
- Prend des mesures raisonnables pour assurer que les données personnelles sont (a) correctes, complètes, à jour et limitées à ce qui est nécessaire pour le traitement de données personnelles et (b) conservées dans une forme qui permet l’identification des personnes conservées pour une durée ne dépassant pas la durée nécessaire au traitement (sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou permise par la Législation Applicable).
- Implémente des mesures technique, physique et organisationnelle appropriées au regard de l’état de l’art et des coûts correspondants pour démontrer que le traitement des Informations de Screening est réalisé en conformité avec la Législation Applicable, en ce inclus la protection des données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, ou toute autre forme de traitement illégal.
- Ne réalise pas de transfert de données personnelles vers un pays ne présentant pas le niveau de protection adéquat, sauf s’il est assuré que (a) le transfert est soumis à tout moment à des mesures de protection appropriées telles que permises à l’article 46 du RGPD et (b) le transfert est conforme en tout autre aspect au RGPD. Les pays concernés sont ceux qui (a) ne sont pas membres de l’Union Européenne et (b) n’ont pas été identifié par la Commission Européenne comme un pays présentant un degré approprié de protection pour les finalités de l’article 45 du RGPD.
- Répond à toute demande d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de restriction du traitement, d’objection au traitement et de droits relatifs à une décision automatisée et au profilage, tel que requis par le RGPD.
La fourniture du Service de screening implique le traitement de données à caractère personnel pouvant inclure des données sensibles. Le Client reconnait que le traitement de ces données fait l’objet d’un encadrement spécifique au titre de la législation et réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, le Client s’engage à opérer des traitements desdites données exclusivement pour la Finalité.
Dispositions particulières relatives à l’usage de l’IA
Aucune garantie : toutes les informations générées par le composant IA sont fournies « telles quelles », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’adéquation à un usage particulier. Le Client ne se fondera pas sur les données produites comme seule source de vérité ou d’information, ni comme substitut à un avis professionnel. Les résultats peuvent refléter les limites, les biais ou les erreurs inhérents à la technologie IA actuelle.
Absence de conseils professionnels : les réponses générées par l’IA sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels, juridiques, financiers ou commerciaux. Le Client reste seul responsable de la vérification de l’exactitude et de l’applicabilité de tout contenu avant de l’utiliser dans un contexte commercial ou opérationnel. Le Client ne peut pas prétendre que les données de sortie ont été générées par un être humain alors que ce n’est pas le cas.
Responsabilité limitée : ALTARES-D&B ou ses partenaires technologiques ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects résultant à l’utilisation de l’IA. Toutefois, si la responsabilité d’ALTARES-D&B est jugée applicable en relation avec l’utilisation des outils susmentionnés, cette responsabilité ne sera applicable que dans les conditions expressément définies dans le Contrat et sera limitée aux montants et circonstances qui y sont spécifiés.
Confidentialité et utilisation des données : le Client s’engage à ne pas partager, publier ou diffuser de quelque manière que ce soit les résultats de l’IA sans le consentement écrit d’ALTARES-D&B, et le Client reconnaît que les données d’utilisation peuvent être collectées et analysées à des fins d’évaluation des performances et d’amélioration du Service.
