Définition : Bénéficiaire Effectif

Bénéficiaire Effectif

« La/les personnes physiques qui :

  • possèdent/contrôlent, directement ou non, une entité juridique.
  • détiennent, directement ou pas, plus de 25% du capital ou des droits de vote.
  • exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’AG de ses associés ou actionnaires de la société déclarante.
    Si aucune personne physique ne répond à l’un des critères, le bénéficiaire effectif est, par défaut, le représentant légal de la société. »