Définition : Mandat ad hoc

Une entreprise sous mandat ad hoc est une procédure de règlement amiable qui permet de trouver une solution pour redresser la situation financière de l’entreprise et du dirigeant et surtout il ne doit pas être en état de cessation de paiement.
Un mandant ad hoc est désigné pour trouver un accord entre les créanciers et le débiteur.
Il a le rôle d’un médiateur. Cette procédure est strictement confidentielle et n’est donc pas soumise à publication officielle.