Statistiques des défaillances d’entreprises en France
Les statistiques des défaillances d’entreprises en France constituent un indicateur central de la santé économique du tissu entrepreneurial. Elles recensent l’ensemble des procédures collectives ouvertes par décision de justice — sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire — et permettent d’analyser les dynamiques économiques, sectorielles et conjoncturelles des entreprises françaises.
Produites et consolidées par Altares, ces statistiques s’appuient sur des sources administratives et judiciaires officielles et couvrent l’ensemble des entités disposant d’un numéro SIREN, qu’il s’agisse de sociétés, d’entreprises individuelles, de professions libérales ou d’associations. Elles reposent sur des séries longues de données et offrent une vision exhaustive et fiable des défaillances d’entreprises en France, régulièrement utilisée par les médias, les institutions publiques et les acteurs économiques.
Qu’est-ce qu’une défaillance d’entreprise ?
Les principales procédures collectives en France
Les procédures collectives regroupent l’ensemble des dispositifs juridiques encadrés par le droit français permettant de traiter les difficultés des entreprises. Dans les statistiques de défaillances, elles constituent le point d’entrée de l’observation, chaque ouverture de procédure faisant l’objet d’un enregistrement officiel par décision de justice.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte à l’initiative d’une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, sans être en état de cessation des paiements. Elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi.
Dans les statistiques de défaillances, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est comptabilisée au même titre que les autres procédures collectives, dès lors qu’elle fait l’objet d’une décision de justice.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements, lorsque la poursuite de l’activité est jugée possible. Cette procédure a pour objectif d’organiser la poursuite de l’exploitation, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Sur le plan statistique, le redressement judiciaire constitue l’une des procédures collectives les plus observées dans les analyses de défaillances, traduisant des situations de difficulté économique plus avancées.
Que mesurent les statistiques de défaillances d’entreprises ?
Les statistiques Altares de défaillances d’entreprises comptabilisent l’ensemble des entités légales disposant d’un numéro siren (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) et ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. L’existence de ce numéro référentiel est indispensable pour savoir précisément de quelle entreprise il s’agit et pouvoir valider son parcours judiciaire. Sans ce numéro, les identifications seraient approximatives et il serait difficile de s’assurer qu’il s’agit bien d’une ouverture de liquidation plutôt qu’une conversion en liquidation au risque donc de comptabiliser deux fois un même jugement.
Altares collecte ainsi près de 4 000 annonces non sirénées par an. Un traitement spécifique manuel d’identification du siren est réalisé, permettant d’affecter un numéro de siren sur plus de la moitié des annonces. Les autres sont chargés dans la base de données Altares mais ne sont pas retenues dans les statistiques de défaillances.
A retenir : une défaillance = un Siren.
Méthodologie et sources des statistiques Altares
Les statistiques de défaillances d’entreprises publiées par Altares reposent sur une méthodologie rigoureuse, fondée sur l’exploitation et la consolidation de sources administratives et judiciaires officielles. Elles visent à fournir une lecture fiable, homogène et comparable des procédures collectives ouvertes en France.
Sources des procédures collectées par Altares
Altares collecte l’ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de Commerce de métropole et d’outre-mer. Altares est également licencié officiel du B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987.
A retenir : l’exhaustivité des ouvertures de procédure (et leurs suites) est enregistré.
Données en date de jugement
La date de défaillance retenue par Altares est celle de l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au B.O.D.A.C.C. Les statistiques diffusées par Altares sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au B.O.D.A.C.C.
A retenir : la défaillance est comptabilisée en date de jugement et non date de publication.
Nomenclature d’activités
Les statistiques de défaillances par activité s’appuient sur la nomenclature des activités françaises NAF révisée au 1er janvier 2008. (Voir en annexe la distribution des secteurs d’activité et les codes NAF qui leur sont associés dans les études trimestrielles Altares de défaillances d’entreprises)
A retenir : les activités sont définies par le code NAF.
Données sur l’emploi ou le chiffre d’affaires
Les statistiques relatives à l’emploi ou au chiffre d’affaires sont issues de données retraitées par Altares à partir des documents comptables publiés par les entreprises, de sources publiques telles que l’INSEE ou de sources privées.
A retenir : des sources privées Altares peuvent pallier l’absence de documents comptables.
Accéder aux statistiques de défaillances par année
Altares publie des bilans annuels consacrés à l’évolution des défaillances d’entreprises en France. Chaque bilan propose une analyse détaillée des procédures collectives observées sur l’année, à partir des données consolidées issues des décisions de justice.
Études et analyses trimestrielles Altares sur les défaillances d’entreprises
Altares est l’expert de la donnée d’entreprise, créateur de solutions de pilotage et d’indicateurs de la santé économique et extra-financière des entreprises et des organismes publics, au sein de leur écosystème. Grâce à ses outils et ses informations, Altares aide les responsables des structures privées et publiques, de toute taille et de tout secteur d’activité, à prendre sereinement des décisions éclairées.
Partenaire exclusif en France, au Benelux et au Maghreb de Dun & Bradstreet, 1er réseau international d’informations sur les entreprises, Altares s’appuie sur une base de données mondiale de plus de 600 millions d’entités légales (dont 11 millions en France) pour aider les acteurs économiques à se développer durablement, en intégrant, entre autres, les enjeux essentiels de conformité et de RSE.
Altares propose depuis début 2005 deux types d’analyses liées aux échanges économiques : les défaillances d’entreprises en France, complétées par les sauvegardes depuis l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2006, et les retards de paiement en Europe. Pour chacun de ces thèmes, Altares publie une synthèse et une analyse des évolutions de tendance.
Les études Altares consacrées aux défaillances d’entreprises proposent notamment :
- des bilans périodiques (trimestriels et annuels) des procédures collectives ouvertes ;
- des analyses de tendances (évolutions, rythmes, comparaisons historiques) ;
- des lectures par secteurs d’activité et par régions ;
- des éléments de compréhension sur les dynamiques d’entreprises observées au fil du temps.
Ces publications sont conçues pour faciliter l’analyse des dynamiques économiques à partir d’un référentiel homogène. Elles sont utilisées par différents acteurs pour :
- suivre l’évolution des difficultés d’entreprises dans le temps ;
- comparer des périodes et identifier des tendances structurelles ou conjoncturelles ;
- objectiver des analyses sectorielles ou territoriales ;
- s’appuyer sur une base factuelle dans un cadre de veille, d’information ou d’études.
Études trimestrielles 2024
À qui s’adressent les statistiques de défaillances d’entreprises ?
Les statistiques de défaillances d’entreprises constituent un outil d’analyse et d’information utilisé par de nombreux acteurs économiques et institutionnels. Elles apportent une lecture factuelle et structurée des procédures collectives ouvertes, utile à différents niveaux de décision et d’observation.
Ces statistiques sont notamment utilisées par les acteurs économiques pour analyser l’environnement des entreprises et suivre l’évolution des risques :
- dirigeants et décideurs d’entreprise, dans une logique de veille économique ;
- investisseurs et analystes, pour apprécier les dynamiques sectorielles ;
- assureurs-crédit et acteurs financiers, dans le cadre de l’évaluation des risques ;
- conseils et experts, pour alimenter des analyses ou des études économiques.
Les données relatives aux défaillances d’entreprises sont également mobilisées par des acteurs institutionnels et informationnels :
- institutions publiques et collectivités territoriales, à des fins d’observation économique ;
- organismes de recherche et d’études, pour des analyses structurelles ou conjoncturelles ;
- médias, dans le cadre du suivi de l’actualité économique ;
- organisations professionnelles, pour éclairer leurs travaux et publications.
Questions fréquentes sur les statistiques de défaillances
Qu’est-ce qu’une défaillance d’entreprise ?
La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal Judiciaire (Ex Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance). Cela ne recouvre donc ni les procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation). Chaque année, en moyenne, les 2/3 des Redressements Judiciaires ouverts sont convertis en Liquidations Judiciaires.
Le jugement prononçant le redressement judiciaire ouvre une période d’observation devant permettre à l’administrateur de dresser le bilan économique et d’élaborer un plan de redressement. La durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois, avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du Ministère public (Procureur de la République), soit au total 18 mois. Ainsi, Altares observe qu’en moyenne 60% des conversions en liquidation judiciaire sont prononcées l’année de l’ouverture du redressement judiciaire et 40 % le sont en année N+1 voire N+2.
A retenir : une défaillance = une ouverture.
Quelle est la différence entre défaillance et faillite ?
Le terme « faillite » est couramment utilisé dans le langage courant, mais il ne correspond pas à une notion statistique précise. Les statistiques de défaillances reposent exclusivement sur l’ouverture formelle d’une procédure collective prononcée par une juridiction compétente.
Toutes les entreprises en difficulté sont-elles comptabilisées comme défaillantes ?
Non. Les statistiques de défaillances ne prennent en compte que les entreprises faisant l’objet d’une ouverture de procédure collective. Les cessations d’activité sans procédure judiciaire ou les difficultés financières non judiciarisées ne sont pas intégrées.
Quelles données Altares utilise-t-elle pour mesurer les défaillances d’entreprises ?
Les statistiques de défaillances publiées par Altares reposent sur l’exploitation de données administratives et judiciaires officielles relatives aux ouvertures de procédures collectives. Chaque défaillance correspond à une décision de justice ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Comment Altares garantit-elle la fiabilité de ses statistiques de défaillances ?
Altares applique une méthodologie de consolidation et de contrôle visant à assurer l’exhaustivité, la cohérence et la comparabilité des données dans le temps. Les informations issues des sources officielles font l’objet de traitements permettant d’éliminer les doublons, de stabiliser les périmètres et de produire des séries statistiques homogènes.
À quelle fréquence Altares publie-t-elle des statistiques sur les défaillances d’entreprises ?
Altares publie des statistiques de défaillances à un rythme régulier, notamment à travers des bilans trimestriels et annuels. Cette périodicité permet d’analyser à la fois les évolutions conjoncturelles et les tendances de plus long terme observées sur les procédures collectives.
Que mesurent précisément les statistiques de défaillances d’entreprises ?
Les statistiques de défaillances mesurent le nombre d’ouvertures de procédures collectives prononcées par décision de justice sur une période donnée. Elles portent exclusivement sur l’ouverture de la procédure et non sur son issue ultérieure ou sur les difficultés économiques non judiciarisées.
Pourquoi les statistiques de défaillances sont-elles importantes pour les acteurs économiques ?
Les statistiques de défaillances d’entreprises permettent aux acteurs économiques d’analyser l’environnement entrepreneurial, de suivre l’évolution des difficultés rencontrées par les entreprises et d’objectiver des analyses sectorielles ou territoriales à partir d’un référentiel homogène et documenté.
Les baromètres trimestriels Altares sur les défaillances sont régulièrement reprises dans la presse économique nationale (articles spécialisés, rapports conjoncturels) comme un repère fiable et référent sur l’évolution des faillites et des procédures collectives dans l’économie française.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par les statistiques Altares ?
Les statistiques de défaillances couvrent l’ensemble des entités juridiques disposant d’un numéro SIREN, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, dès lors qu’une procédure collective est ouverte par décision de justice.
Où consulter les statistiques Altares sur les défaillances d’entreprises ?
Les statistiques Altares sur les défaillances d’entreprises sont accessibles à travers des pages dédiées par année et par période, ainsi que via des études et analyses permettant d’approfondir la lecture des données consolidées.
