Loi Sapin 2
Le contexte législatif pour lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme évolue à vitesse grand V, autant sur le plan national que mondial. Nous vous proposons de décrypter les différentes réglementations pour mieux les comprendre avant de vous apporter conseils et outils qui vont faciliter leur mise en œuvre.
Les réglementations en matière de Compliance
Aujourd’hui en France, la fraude représente 220 milliards d’euros, soit 11,7% du PIB !
Le contexte législatif pour lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme évolue à vitesse grand V, autant sur le plan national que mondial.
Mais les entreprises sont en retard dans leur mise en conformité.
La compliance revêt plusieurs aspects dont le principal est le respect des lois et règlements. Rappelons que ces lois ont pour objectif de permettre aux entreprises de détecter les risques de corruption et éviter les sanctions qui peuvent être très graves, telles que des sanctions financières ou administratives.
Nous vous proposons de décrypter les différentes réglementations pour mieux les comprendre avant de vous apporter conseils et outils qui vont faciliter leur mise en œuvre.
Loi Sapin 2
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les dispositions de cette loi consistent notamment en la création de l’Agence française anticorruption, l’instauration d’un statut protecteur du lanceur d’alerte et diverses mesures dédiées à la lutte contre la corruption, parmi lesquelles le dispositif de compliance.
Elle comprend 8 mesures que les entreprises assujetties (effectif de plus de 500 collaborateurs et chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros) doivent appliquer pour détecter et prévenir la corruption dans leurs activités et leurs relations professionnelles, sous contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).
Livre Blanc
Loi Anticorruption Sapin 2
actualisation des recommandations AFA
Qu'est ce que la loi sapin 2 ?
La loi Sapin II est une loi qui vise, entre autres, à prévenir, détecter et lutter contre la corruption ou le trafic d’influence.
Les entreprises concernées doivent mettre en place une cartographie des risques, un code de conduite, des procédures d’évaluation des tiers et des processus de contrôles comptables internes et externes. Elles doivent également prévoir un dispositif de formation et de contrôle, un système pour les alertes internes, et des sanctions.
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de mettre en place en France un cadre réglementaire aligné avec les meilleurs standards internationaux.
Par l’ambition qu’elle porte, il y aura donc un avant et un après loi Sapin 2. Ambitieuse par son rayon d’action sur l’économie française et par sa fermeté sur les questions de corruption et de fraude dans les entreprises, elle a pour vocation de modifier durablement les usages sur ces sujets.
Quelles sont les origines de la loi sapin 2 ?
Michel Sapin partage l’origine et le devenir de la loi Sapin 2
Avez-vous constaté des blocages dans le corps politique et/ou institutionnel ?
03:57 Quels retours avez-vous eus de la parts des partenaires comme les USA par exemple ?
05:23 Quelles évolutions identifiez-vous aujourd’hui ?
06:39 Quid d’une loi Sapin 2 en Europe ?
Loi Sapin 2 : Quelles sont les mesures à mettre en place ?
Sapin II prévoit une série de mesures assez exigeantes dont l’impact est très fort sur l’activité des entreprises, tant en termes de mise à disposition des ressources, que de charges internes, ou même de coûts. En revanche, ces mêmes entreprises peuvent en tirer des bénéfices organisationnels ou de gouvernance.
La nouveauté principale de ce texte est l’institutionnalisation des processus et programmes de conformité pour les entreprises assujetties (établissements privés et publics à caractère industriel et commercial) de plus de 500 collaborateurs, avec un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.
Ce texte, dont la promulgation correspond à la dernière loi contre la corruption dans le monde, va au-delà des lois des Etats-Unis (FCPA) et du Royaume-Uni (UKBA). En effet, l’entreprise peut également être condamnée en cas d’absence de mise en place des 8 piliers (voir ci-dessous).
Le contenu des 8 piliers n’est cependant pas singulier puisque certaines entreprises non assujetties ont adopté tout ou partie de ces règles souvent de bon sens, telles qu’un code de conduite, des formations ou encore un dispositif d’alerte interne.
La loi prévoit également l’obligation de réaliser des évaluations des tiers fournisseurs de premier rang et clients, des intermédiaires et des sous-traitants. La liste des tiers est définie par la cartographie des risques. Ainsi, tous les tiers ne devraient pas être analysés : ceux représentant un faible risque de corruption peuvent ne pas l’être.
Loi Sapin 2 : Quelles sont les entreprises assujetties ?
Les entreprises assujetties ne sont pas toutes au même niveau. En effet, les grandes entreprises mondiales ont déjà mis en place ce type de procédure avec des équipes dédiées et organisées. Il leur suffira de bien mettre à jour les informations de leurs processus actuels, et de procéder à la fiabilisation des données de leurs tiers, afin d’optimiser leur processus de Due Diligence.
L’enjeu est grand en particulier pour les ETI, moins sensibilisées, qui devront réaliser un exercice complet auquel elles ne sont pas habituées, ainsi que mettre en place (ou pas) une équipe focalisée sur ce thème.
Elle concerne les entreprises (dont Établissements publics, Associations, Fondations) de + de 500 salariés et avec un CA > 100 millions d’euros.
Les 8 piliers de la loi sapin 2
Les 8 piliers de la loi sapin 2
Loi anticorruption France SApin 2
Livre blanc loi Sapin 2
Les règlementations en matière de Compliance
Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, Devoir de Vigilance, transparence sur les crédits, les réglementations françaises et européennes soumettent les entreprises à des obligations de plus en plus lourdes en matière de conformité.
Pour y voir clair dans cet environnement complexe et dense, faisons le point sur les principales lois auxquelles les entités doivent se plier. Plus qu’un cadre contraignant, ces réglementations sont surtout là pour protéger les entreprises et leurs clients.
