Délais de paiement : retour sur les Assises et Prix

17 juin 2019

Le 12 juin dernier s’est déroulée la 6ème édition des Assises et Prix des Délais de Paiement, au siège du MEDEF. L’événement était organisé conjointement par la FIGEC et l’AFDCC, acteurs de tout premier plan dans le domaine des délais de paiement et de la gestion du poste client. Des intervenants des secteurs publics et privés étaient venus aborder les bonnes et les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement. A l’issue de cette édition, plusieurs lauréats ont été récompensés pour leur exemplarité dans le domaine.

Table ronde : Panorama des délais de paiement, point sur les chartes et labels, apports de la Loi PACTE

Animée par Rachid Arhab, journaliste

Panorama des délais de paiement

Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a souligné une légère baisse dans les retards de paiement fournisseurs et clients depuis 2007 en France, avec cependant une stabilisation récente qui prouve que des progrès sont encore attendus. En matière de retard de paiement, les secteurs de la construction, des services aux entreprises et de l’information-communication sont les plus touchés. Si l’on considère les retards de paiement du point de vue de la taille des entreprises du privé, on note que la moitié des grandes entreprises adoptent de mauvaises pratiques de délais de paiement, tandis que 2/3 des TPE et PME se montrent exemplaires.

Par ailleurs, le secteur public, analysé par l’Observatoire des délais de  paiement depuis 2016, a conduit de gros efforts qui ont mené à un délai de paiement moyen de 21,4 jours en 2018, une moyenne en deçà des 30 jours réglementaires. Si l’État français se montre exemplaire d’une manière générale, il ressort néanmoins des lacunes de la part des collectivités locales, en particulier les régions et les établissements publics de santé, au contraire des petites communes dont les comportements de paiement sont salués.

Thierry Millon rappelle par ailleurs les conséquences désastreuses des retards de paiement en France, qui devraient engendrer 12 000 pertes d’emplois pour les chefs d’entreprises et 50 000 pour les salariés à fin 2019. En matière de délais de paiement, la France adopte approximativement les mêmes comportements que ses voisins (en dehors de l’Allemagne, qui monte sur la première marche du podium avec un délai de paiement moyen imbattable), mais comme le souligne Pierre Pelouzet, Médiateur des Entreprises, « la France ne peut se contenter d’être dans la moyenne européenne en matière de délais de paiement ». En effet, ce ne sont pas moins de 100 000 emplois à sauver chaque année en améliorant les comportements de paiement d’entreprises et organismes publics. La tendance qui s’était améliorée entre 2010 et 2017, est en train de doucement remonter, pour dépasser les 11 jours de retard de paiement moyen, une détérioration en partie due à la conjoncture économique du pays.

Visionnez en vidéo l’intervention de Thierry Millon.

Point sur les chartes et labels en matière de délais de paiement

Pierre Pelouzet a rappelé les missions du Médiateur des Entreprises, qui accompagne les acteurs économiques privés et publics dans la résolution de leurs différends, notamment sur le sujet des paiements. Grâce à son efficacité dans le domaine, le Médiateur renforce la confiance des entreprises, qui leur permet d’investir et ainsi, soutenir la compétitivité, en particulier celle des TPE et PME, fortement impactées par les retards de paiement. Le Médiateur permet d’instaurer le dialogue entre les parties prenantes de la relation commerciale, et ainsi parvenir à des solutions amiables qui satisfont l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de médiation.

A ce titre, le Médiateur des Entreprises assure le développement de normes de paiement et le respect de bonnes pratiques par l’instauration de la Charte « Relations Fournisseurs Responsables », le Label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » ainsi que la norme ISO 20400 « Achats responsables ». Ces chartes, labels et normes certifient l’engagement et la volonté d’achat responsable des entreprises qui les reçoivent, au nombre de 45 à l’heure actuelle.

Cependant, il est primordial de garder à l’esprit que si un certain nombre de retards de paiement est volontaire, une grande partie de ces retards est involontaire et le résultat de blocages informatiques de factures. Ces retards ne relèvent donc pas de la mauvaise volonté, les entreprises responsables ont donc tout intérêt à améliorer leurs processus internes afin que leurs délais de paiement soient en accord avec leurs valeurs.

Les apports de la Loi PACTE

Jean-Noël Barrot, Vice-Président des Finances, est revenu sur la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en avril 2019 par le Parlement français, qui représente une nouvelle étape dans la transformation économique de la France.

A l’inverse de l’affacturage classique mis en place à l’initiative du fournisseur, l’affacturage inversé est proposé par le client qui en supportera donc les frais tandis que le fournisseur sera payé immédiatement. La Loi PACTE sécurise cette pratique et l’encadre clairement. Par ailleurs, la pratique du « Name & Shame » ayant un impact relativement limité, l’État ambitionne de lui octroyer un caractère bien plus incitatif en envisageant la parution dans la presse quotidienne des sanctions prononcées à l’égard des entreprises et organismes publics, en matière de retards de paiement.

La Loi PACTE a également favorisé l’avance en compte courant, en permettant aux actionnaires d’octroyer un prêt à leur entreprise avec des conditions assouplies, apportant ainsi un soutien à la trésorerie des sociétés.

Dans le même temps, les conditions d’octroi du crédit inter-entreprises ont-elles aussi été allégées, autorisant une aide financière supplémentaire.

Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, a rappelé que l’État doit faire respecter la loi et se montrer exemplaire dans ses comportements de paiement : défi relevé dans 86% des cas.

Anne Williart, Vice-Présidente de la FIGEC et Directrice Générale d’Intrum, rappelle que les trois activités de la FIGEC sont aux cœurs de la fluidification des délais de paiement, et que l’analyse prédictive est une bonne pratique en la matière.

Remise des Prix des délais de paiement

Chaque année, les Prix des délais de paiement récompensent les pratiques exemplaires d’entreprises et d’organismes publics. Ils s’adressent aux grands groupes, ETI, PME, organismes publics et territoires dont la politique vise à respecter et réduire les délais de paiement avec leurs fournisseurs.

Cette année, trois prix ont été décernés.

Prix « Entreprise » : Luc Durand, société spécialisée dans la construction

Coup de cœur Prix « Entreprise » : A2 Consulting, cabinet de conseil

Prix « Collectivité Publique » : Déville lès Rouen

Ces trois organismes sont des modèles à suivre en matière de mise en œuvre et de respect de processus fiables visant à respecter les délais de paiement.

Le respect de ces délais permet aux entreprises de :

  • respecter leurs engagements contractuels,
  • sécuriser leur activité en sécurisant celle de leurs fournisseurs,
  • se mettre en conformité avec la réglementation,
  • améliorer les échanges entre donneurs d’ordre, achats, approvisionnements et comptabilité fournisseurs,
  • réduire leurs coûts (notamment par la réduction des prix),
  • identifier et limiter les coûts cachés,
  • réduire le risque de sanctions et les impacts sur leur réputation,
  • développer un avantage face aux mauvais payeurs.

Geoffroy Roux de Bézieux, Président du MEDEF, a conclu cette matinée en rappelant que le respect des délais de paiement s’inscrit dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Altares Dun & Bradstreet

Altares Dun & Bradstreet

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