Altares a reçu le 17 juin 2021, dans le cadre de sa 5ème Matinée Compliance consacrée à la réglementation LCB-FT, Monsieur Serge Durox – avocat associé chez Cabinet Franklin Avocats – qui a prodigué ses conseils pour remédier aux manquements en matière de Lutte Contre le Blanchiment d’argent et le Financement du Terrorisme.
Ces dernières années, la législation et la réglementation sont de plus en plus importantes concernant la LCB-FT, obligeant à une connaissance client de plus en plus poussée.
Cela représente une difficulté de taille pour les entreprises assujetties, et pour les sociétés de conseil externes.
En matière de LCB-FT, les griefs courants sont les suivants :
- Connaissance client insuffisante,
- Inadaptation de la cartographie des risques et procédures associées,
- Paramétrages d’outils non optimaux,
- Processus déclaratifs présentant des faiblesses,
- Contrôle permanent et périodique insuffisants.
Ceux-ci peuvent être constatés à l’issue d’un contrôle de la part de l’ACPR, entrainant des poursuites engagées par le collège de supervision.
A quelles sanctions est confrontée l’entreprise poursuivie ?
Principalement : avertissement, blâme, interdiction d’effectuer certaines opérations, potentielles suspension ou démission de dirigeants, retrait partiel ou total d’agrément et sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires, la sanction étant proportionnelle à la gravité des manquements. Mais comment évaluer cette gravité ?
Souvent, les griefs ne sont pas susceptibles d’être corrigés dans l’immédiat, cela peut se faire sur un moyen ou long terme.
Plans de remédiation
Les entreprises présentent alors souvent un plan de remédiation, mais hélas très peu de guides existent pour se conformer à l’article 612-39 du code monétaire et financier.
La mise en place d’un plan de remédiation pour corriger les dysfonctionnements du dispositif LCB-FT peut constituer un facteur d’atténuation de la sanction prononcée par la Commission des sanctions de l’ACPR. Plusieurs critères pouvant avoir un impact sur le montant ou le type de sanction prononcé ressortent de la jurisprudence de la commission.
Critères pris en compte par la commission des sanctions de l’ACPR
- Les délais de mise en œuvre des actions correctrices (point aggravant ou atténuant),
- Le montant investi dans le plan de remédiation,
- L’implication des dirigeants et l’importance des moyens humains mis en œuvre,
- La prise de conscience de l’entreprise de ses carences,
- Le positionnement de l’établissement,
- La première mise en cause de l’établissement dans le cadre d’une procédure disciplinaire (la récidive est un facteur aggravant),
- La mise en place d’un audit.
Les sanctions doivent se faire dans le respect du principe de proportionnalité et d’individualisation de la peine, contrôlé par la Conseil d’État.
Retrouvez l’intervention de Serge Durox dans le replay de la 5ème Matinée Compliance (39:02) :
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