Le respect des délais de paiement : un ancrage à poursuivre dans les comportements des entreprises
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Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022 : les délais de paiement retrouvent progressivement les niveaux d’avant-crise
L’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France présente chaque année son rapport sur les délais de paiement des entreprises et des acteurs publics. En 2022, malgré la crise Ukraine – Russie, l’inflation et les pénuries de matières premières, les comportements de paiement se sont améliorés en France et en Europe. Les retards de paiement sont passés sous la barre des 12 jours dans l’hexagone (11,7), et tous les secteurs d’activité ont profité de cette amélioration, même si les délais de paiement des transports / logistique et de l’hébergement / restauration / débit de boissons restent plus dégradés (environ 16 jours de retard). Et ce sont essentiellement les PME qui sont les meilleures payeuses, tandis qu’elles pâtissent le plus des retards de paiement. L’Île-de-France affiche les retards les plus importants avec 16,4 jours, c’est 5 de plus que la moyenne française, quand la Bretagne enregistre le meilleur taux (9,1 jours de retard), suivi de près par les Pays de la Loire et leurs 9,2 jours de retard de paiement. Au niveau européen, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique enregistrent les meilleures performances avec respectivement 5, 6 et 9 jours de retard. La France se montre meilleure que la moyenne européenne avec 1 jour de retard de moins.
Comment améliorer les délais de paiement ?
Les Commissaires aux Comptes sont chargés, en accord avec le Code du commerce, de procéder à des vérifications portant sur le respect des dispositions légales en matière de délais de paiement. Pour les ETI et grandes entreprises, le Commissaire rendra compte au Ministre chargé de l’économie des manquements significatifs et répétés aux délais maximums de paiement légaux. Cependant, ce dispositif a été jugé peu pertinent et efficace par l’Observatoire des délais de paiement, qui recommande de le faire évoluer.
Par ailleurs l’affacturage est une solution visant à accélérer le règlement des factures. Pour ce faire, le factor avance le règlement des factures et peut aussi en gérer le suivi, la relance, le recouvrement, etc. Cependant, il faut garder à l’esprit que le client du factor lui reste redevable du montant de ces factures. Si ces délais de paiement étaient en hausse jusqu’en 2018, ils baissent progressivement depuis.
D’autre part, la généralisation de la facturation électronique qui va débuter en 2024 a notamment pour objectif de faire baisser les délais et retards de paiement.
Pour finir, l’Observatoire des délais de paiement prend part aux travaux de la Commission européenne pour réformer la directive européenne « Late Payments » et contribuer à constituer un Observatoire européen sur le modèle du français, un exemple en Europe.
Vous pouvez télécharger gratuitement le rapport de l’Observatoire des délais de paiement ici :
