Projet de Règlement Européen délais de paiement à 30 jours
Près des trois-quarts des entreprises françaises seraient impactées par une réduction des délais de paiement à 30 jours.
Les PME bénéficieraient de plus de 14 milliards d’euros de liquidités nouvelles mais pour certaines la nouvelle norme induirait de lourds besoins de financement.
La Commission Européenne a soumis le 20 mars dernier au vote le Projet de Règlement qui fixerait un délai de paiement de 30 jours pour l’ensemble des entreprises en UE. Alors que l’ambition de ce règlement est de renforcer la trésorerie des PME et de lutter contre les retards de paiement, quid de l’impact de cette norme sur les entreprises ?
Altares, expert de l’information sur les entreprises et le LaRGE, laboratoire de recherche en finance de l’Université de Strasbourg, délivrent la première étude pour identifier quelles entreprises seraient concernées et avec quelles conséquences sur leur trésorerie.
Cette étude d’impact a été réalisée par Anne-France Delannay, Michel Dietsch, Anaïs Hamelin, Joël Petey – LARGE, Sciences PO Strasbourg, et par Thierry Millon – ALTARES
Thierry Millon, directeur des études de la société Altares commente : « En moyenne, moins d’une entreprise sur deux paye ses factures à l’heure en Europe (49,7 % fin 2023) comme en France (48,3 %). Le retard de paiement est naturellement un fléau contre lequel il faut lutter, néanmoins, ne confondons pas retard et délai de paiement. Certes par effet domino, l’allongement des délais clients se répercute sur les délais fournisseurs mais plus que le délai, c’est le non-respect de la date d’échéance qu’il convient de combattre.
La proposition d’un plafonnement des délais à 30 jours vise, par ailleurs, à redonner de la liquidité aux PME, et là, pour nombre d’entre elles, l’objectif devrait être atteint. En revanche, pour d’autres, en particulier celles déjà fragiles qui devront payer plus rapidement leurs fournisseurs sans pouvoir accélérer le règlement des clients, des financements externes, pas toujours accessibles, seront indispensables.
L’initiative européenne est louable mais nécessite probablement d’être assouplie pour tenir compte notamment de spécificités sectorielles. »
Près des trois-quarts des entreprises impactées
A l’heure actuelle, en France, les délais clients avoisinent en moyenne 50 jours et les délais fournisseurs 60 jours. Dans le cas d’un délai de 30 jours, 71 % des microentreprises, 86 % des PME, 92% des ETI et 94% des Grandes Entreprises seraient impactées, les délais de paiement de leurs clients et/ou les délais de règlement de leurs fournisseurs étant aujourd’hui supérieurs à 30 jours. Avec un règlement plus rapide de la part de leurs clients, ces entreprises bénéficieront de nouvelles ressources liquides. Mais contraintes de payer plus vite leurs fournisseurs, elles feront face à des besoins de financement nouveaux.
Dès lors, pour les entreprises dont les délais dépassent aujourd’hui 30 jours, trois situations se présentent :
- Les entreprises dont les seuls délais de règlement des clients sont au-delà des 30 jours. Elles verront leurs ressources de trésorerie croître. On les trouve principalement dans les services aux entreprises où les achats sont souvent d’un montant faible par rapport aux ventes.
- Les entreprises dont les seuls délais de règlement de leurs fournisseurs sont au-delà des 30 jours. Elles verront leurs ressources de trésorerie diminuer et devront financer les besoins nouveaux. On les trouve dans les activités d’aval, où les clients payent souvent comptant et où les achats représentent une part importante des ventes, comme le commerce de détail ou l’hébergement-restauration.
- Les entreprises dont les délais de règlement des clients ET des fournisseurs sont au-delà des 30 jours. Elles verront à la fois leurs ressources et leurs besoins de trésorerie croître. On les trouve dans les secteurs amont : l’industrie, la construction, le commerce de gros.
En définitive, les gains et pertes de trésorerie occasionnés par le règlement seront largement conditionnés par les disparités sectorielles en matière de paiements.
Des PME globalement gagnantes
Pour la population des PME, les ressources nouvelles créées par le passage à 30 jours l’emporteraient sur les besoins nouveaux, de sorte que les PME pourraient bénéficier de quelques 14.4 milliards d’euros de ressources nettes (tableau 2).
C’est également le cas, dans un moindre montant, pour les microentreprises et les ETI qui gagneraient, respectivement, 5,9 et 6,9 milliards d’euros de ressources nettes.
En revanche, les Grandes Entreprises devraient supporter des besoins de trésorerie nouveaux pour près de 12,5 Milliards d’euros.
Les entreprises seraient-elles en mesure de financer leurs nouveaux besoins ?
L’étude évalue le poids de celles qui aujourd’hui ne seraient pas en capacité de couvrir tout ou partie de ces besoins par leurs seules réserves immédiatement disponibles.
Téléchargez l’étude complète.
