Depuis le 1er mars 2024 et le Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 transposant la Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, de nouveaux seuils définissant la taille des entreprises françaises sont entrés en vigueur en réaction à l’inflation. Avec ces nouveaux critères de taille, les obligations relatives au mode de publication du bilan d’entreprise changent. Faisons le point sur l’impact de ces changements de seuils quant à la disponibilité de ces bilans publiés.
Rappel des anciens seuils de tailles d’entreprises
Avant l’entrée en vigueur du décret relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, les seuils fixant les tailles d’entreprises étaient les suivants (les entreprises devaient respecter deux de ces trois conditions) :
- micro-entreprise : 350 000 € de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires, jusqu’à 10 salariés ;
- petite entreprise : 4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires, jusqu’à 50 salariés ;
- moyenne entreprise : 20 millions de bilan, 40 millions de chiffre d’affaires, jusqu’à 250 salariés ;
- grande entreprise : bilan supérieur à 20 millions, chiffre d’affaires supérieur à 40 millions, plus de 250 salariés.
Les nouveaux seuils de tailles fixés au 1er mars 2024
Les nouveaux seuils de tailles d’entreprises sont applicables aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024.
L’entreprise (hors grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés pour appartenir à cette catégorie de taille.
Le décret fixe de nouveaux seuils applicables au 1er mars 2024 pour les micro-entreprises ainsi que pour les petites, moyennes et grandes entreprises :
- micro-entreprise : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés au maximum ;
- petite entreprise : 7,5 millions de bilan, 15 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés au maximum ;
- moyenne entreprise : 25 millions de bilan, 50 millions de chiffre d’affaires, 250 salariés au maximum ;
- grande entreprise : bilan supérieur à 25 millions, chiffre d’affaires supérieur à 50 millions, plus de 250 salariés.
Les seuils de tailles d’entreprises déterminent notamment les obligations liées à la publication des comptes annuels et leur confidentialité.
Obligation de publication en fonction de la taille d’entreprise
Les micro-entreprises peuvent publier leur bilan en confidentiel (sous réserve d’une déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de commerce). Les petites entreprises peuvent publier leur bilan en semi-confidentiel (actif et passif consultables mais compte de résultats confidentiel), et les moyennes et grandes entreprises ont l’obligation de publication publique de leur bilan.
Il peut être intéressant pour une entreprise de bénéficier de la confidentialité de sa publication de comptes annuels lorsqu’elle vient d’être créée et que sa situation économique n’est pas encore stable, lorsqu’elle est en difficulté financière, ou lorsque l’expert-comptable préfère garder ces informations confidentielles.
Quels bilans vont devenir confidentiels ?
Le volume total des bilans 2023 sera connu aux alentours de septembre 2024, c’est pourquoi nous nous basons sur la volumétrie de 2022.
En se basant sur les 1 400 000 de comptes dont Altares dispose en mai 2024, nous anticipons 867 000 bilans confidentiels contre 803 000 aujourd’hui (soit 8% d’augmentation), et 196 000 bilans semi-confidentiels contre 179 700 actuellement (soit 9% d’augmentation).
En appliquant les nouveaux seuils sur les bilans 2022, voici ce que nous pouvons prévoir pour cette année en termes de pourcentage de bilans dans chaque catégorie, et d’évolution de leur nombre :
Aujourd’hui | En fin d’année | ||
Bilans publics (moyennes et grandes entreprises) | 28,9% | 24,4% | – 60 000 |
Bilans semi-confidentiels (petites entreprises) | 13% | 14,2% | + 16 000 |
Bilans confidentiels (micro-entreprises) | 58,1% | 61,4% | + 45 000 |
Le nombre de bilans publics se retrouve amputé de plus de 60 000 entreprises, correspondant principalement aux bilans des moyennes entreprises devenues petites et qui peuvent de ce fait publier en semi-confidentiel.
Avec ces 60 000 moyennes entreprises devenues petites, le nombre de bilans semi-confidentiels est majoré de 16 000 (et non 60 000 car une part des bilans semi-confidentiels deviennent confidentiels).
Pour finir, le nombre de bilans confidentiels augmente de 45 000, avec les bilans des petites entreprises devenues micro.
Les analyses et scores d’Altares se basent sur des éléments financiers, publics et confidentiels, permettant à nos clients n’ayant pas accès aux bilans confidentiels, de disposer d’éléments d’analyse sur la santé des entreprises. Altares dispose toujours des informations des bilans confidentiels pour procéder à ses analyses et notations, agrémentées des données sur les comportements de paiement utiles pour connaître la santé des entreprises, afin d’identifier les risques et opportunités business.
