La facturation électronique n’est pas nouvelle, elle fait déjà partie du paysage entrepreneurial français depuis quelques années, mais ne concerne pas encore l’ensemble des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les organisations françaises ont obligation d’envoyer leurs factures au format électronique aux organisations publiques.
L’obligation s’élargit progressivement pour concerner, à terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Voici ce qu’il vous faut savoir pour dématérialiser vos factures dans votre entreprise.
Définition de la facture électronique
Selon l’article 289 bis du Code général des impôts, « une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire » (ce dernier n’étant pas une facture électronique).
Bénéfices de la facturation électronique
L’Etat ambitionne, à travers la généralisation de la facturation électronique, de :
- réduire les délais de paiement ;
- réduire la charge administrative des entreprises, et ainsi améliorer leur productivité et leur compétitivité ;
- réduire les coûts liés à la facturation papier ;
- lutter contre la fraude à la TVA en facilitant sa détection ;
- améliorer la connaissance de l’activité des organisations et ainsi, mieux piloter l’économie.
Calendrier légal de la facturation électronique
En premier lieu prévu pour 2024, le début de la généralisation de la facturation électronique en émission et réception a été reporté au 1er septembre 2026 avec plusieurs étapes :
- 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront être inscrites au Portail Public de Facturation Chorus Pro ;
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI (ETI) devront recevoir et émettre des factures électroniques exclusivement ;
- 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises seront elles aussi assujetties à cette obligation.
Que doit contenir une facture électronique ? Quel format ?
Une facture électronique se constitue d’une part, des éléments habituels :
- le numéro de la facture ;
- la date ;
- l’identité de l’émetteur et du destinataire ;
- la désignation du produit ou du service ;
- la quantité achetée ;
- le numéro et le taux de TVA ;
- la date de la vente ou de la prestation ;
- le montant HT et TTC de l’achat, et les pénalités en cas de retard de paiement.
De plus, de nouveaux éléments devront être ajoutés :
- le numéro de SIREN de l’entreprise émettrice de la facture ;
- l’adresse de livraison des biens si différente de l’adresse du client ;
- le paiement de la TVA d’après les débits, si l’entreprise a choisi cette option.
Le format standard et légal pour les factures électroniques est le format Factur-X, comportant une face lisible par l’humain (PDF) et une face lisible par la machine (XML).
Quelle plateforme pour envoyer ses factures ?
La plateforme de dématérialisation des factures est un prestataire de services qui assure :
- l’émission, la transmission et la réception de la facture, avec la possibilité de la convertir au format utilisé par le client ;
- le maintien de la lisibilité, de l’authenticité et de l’intégrité des données présentes dans la facture ;
- la transmission d’un certain nombre de données présentes dans la facture à l’administration fiscale.
Les entreprises ont le choix pour leur plateforme de transmission, elles peuvent opter pour la plateforme d’Etat, celle de leur fournisseur, ou une autre qui soit certifiée.
- Le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus pro centralise les données de facturation soit directement si l’entreprise a choisi de l’utiliser, soit en provenance d’autres plateformes.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont immatriculée par l’administration et donc reconnues par l’Etat.
Pour vous aider dans vos démarches de dématérialisation de vos factures, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose des fiches pour les PME et micro-entreprises.
Par ailleurs, Altares peut vous aider dans la mise en place de la facturation électronique dans votre entreprise. Nous vous proposons un diagnostic de votre base de clients et fournisseurs et des solutions pour fiabiliser vos données.
