Voilà 2 ans que la loi relative au devoir de vigilance des grandes entreprises a été adoptée en France. Cette loi instaure de nouvelles obligations dans le cadre de la politique de compliance, qui oblige les entreprises à vérifier la conformité de leurs tiers depuis 2016 (loi Sapin II). Quelles sont les nouveautés relatives à cette loi en matière de compliance ? Nous avons pu les découvrir lors du webinar Altares Compliance et devoir de vigilance du 15 mai dernier.
Ce webinar était, comme à l’accoutumée, animé par Laurent Luce, notre Compliance Product Marketing Manager, accompagné cette fois de Matthieu Dary, Senior Counselor au sein du Cabinet De Gaulle Fleurance. Matthieu intervient en conseil et contentieux dans les domaines du droit des contrats, de la distribution et de la consommation. Il a développé une expertise en matière de compliance et accompagne ses clients dans leur mise en conformité.
Rappel de la loi sur le Devoir de Vigilance (loi Potier)
(Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017)
La loi sur le Devoir de vigilance stipule que toutes les entreprises françaises de plus de 5000 salariés en France et 10 000 salariés à l’étranger ont l’obligation d’élaborer des mesures de vigilance envers leurs tiers : environ 250 entreprises sont concernées par ces mesures. L’objectif du devoir de vigilance est d’identifier les risques et de prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Ces mesures de vigilance prennent en compte aussi bien les activités de la société elle-même que celles de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants avec lesquels l’entreprise a une relation commerciale établie.
L’instauration du devoir de vigilance fait écho à un certain nombre de scandales intervenus ces dernières années et qui ont causé des drames humains (effondrement de bâtiments, travail forcé, groupes industriels qui rejettent leurs déchets dans les rivières…).
Avant le Devoir de vigilance : des règles non contraignantes
Avant l’adoption du Devoir de vigilance, il existait déjà un certain nombre de règles en matière de vigilance au niveau international, émises par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), les Nations Unies et des organisations du travail, cependant ces règles n’avaient pas de valeur contraignante. C’est donc dans la pure tradition des Droits de l’Homme que la loi sur le Devoir de vigilance a été votée en France, mais son instauration au sein des entreprises est encore insuffisante puisque moins de la moitié des 250 sociétés concernées avaient mis en place leur plan de vigilance au 31 décembre 2018. Des sanctions sont prévues à fin 2019 à l’encontre des entreprises n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires.
Les points à surveiller en matière de vigilance
Le plan de vigilance comporte 5 mesures à mettre en place :
- Cartographie des risques destinée à les identifier, les analyser et les hiérarchiser,
- Procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, fournisseurs et sous-traitants,
- Actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes aux droits humains ou à l’environnement (qui diffèrent du programme anti-corruption pour lequel on identifiait les risques mais pas les actions à entreprendre pour les corriger/éviter),
- Mécanisme d’alerte relative aux risques,
- Dispositif de suivi des mesures et évaluation de leur efficacité pour s’assurer que les mesures ont été mises en œuvre au sein des entreprises.
La mise en place de ce plan de vigilance devra être publié en toute transparence dans le rapport annuel de la société.
Au-delà des 250 sociétés directement concernées par l’instauration du Devoir de vigilance, davantage d’entreprises seront contrôlées de manière indirecte puisque les fournisseurs et sous-traitants sont quant à eux évalués par les entreprises assujetties au Devoir de vigilance.
La cartographie à mettre en place
La méthodologie de cartographie du plan de vigilance est similaire à celle de Sapin II.
En effet, les interlocuteurs de cette cartographie doivent être identifiés, certains d’entre eux se retrouvent dans la cartographie anti-corruption et dans la cartographie du Devoir de vigilance. La Direction des Ressources Humaines ainsi que les Directions Achats et la Direction Sécurité auront un rôle important à jouer dans la mise en place de cette cartographie. Celle-ci instaure l’obligation d’identifier les risques relatifs aux atteintes aux Droits de l’Homme et à l’environnement, de les évaluer et de les hiérarchiser.
Identification des risques relatifs à la Responsabilité Sociétale des Entreprises
L’identification des risques relatifs à la RSE est un sujet complexe à aborder en raison des différences inter-pays concernant les Droits de l’Homme et les réglementations en matière de protection de l’environnement. Droits humains, droit du travail, droit des enfants, sécurité des bâtiments, respect de l’environnement (transport, déchets) sont autant de sujets à prendre en considération dans l’évaluation des risques inhérents à chaque activité et à chaque pays (établissement d’une grille de risques).
La hiérarchisation des risques consiste à identifier le caractère irrémédiable du risque, à différencier des risques potentiellement gérables et évitables selon les pays ou les secteurs d’activité. Pour exemple, le risque de travail des enfants en France et en Europe est faible, au contraire de certains pays du monde ou le risque est fort. De même, sur une activité de services, le risque de travail des enfants est faible, par opposition au risque constaté dans des activités de production.
Sanctions en cas de non application du Devoir de vigilance
Le Parlement français prévoyait auparavant une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros en cas de manquement, cependant cette sanction a été supprimée par le Conseil Constitutionnel.
Reste donc la possibilité d’injonction du Tribunal à respecter les obligations, à la demande d’un acteur ayant intérêt à agir dans ce sens, après une mise en demeure restée sans suite durant une période de 3 mois. Le préjudice qui découle du manquement à l’obligation de vigilance engage la responsabilité de son auteur : c’est la responsabilité civile extra-contractuelle.
Vous pouvez retrouver l’intégralité du Webinar dans la vidéo du direct du 15 mai.
Si ce webinar Devoir de vigilance vous a plu, nous vous donnons rendez-vous le 23 mai prochain pour notre Webinar « Cartographie des risques et évaluation des tiers ». N’oubliez pas de vous inscrire !
