Loi PACTE

La semaine dernière, nous vous présentions les enjeux de la loi PACTE, cette semaine, focus sur les mesures phares de ce projet.

Les chapitres de la loi PACTE

La loi  PACTE est constituée de 5 chapitres :

• la libération des entreprises des contraintes qui pèsent sur leur environnement administratif, et freinent leur développement,
• la garantie du développement des conditions nécessaires à l’innovation et à la croissance (notamment financières),
• la place de l’entreprise dans la société, et du salarié dans l’entreprise, qui doit être mieux associé au partage de la valeur générée par l’entreprise,
• la transposition de dispositifs issus du droit de l’UE en droit français,
• création d’un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures de PACTE par l’Assemblée Nationale.

Six binômes ou trinômes de chefs d’entreprises et de parlementaires ont été missionnés pour œuvrer sur 6 thématiques :

• Création, croissance, transmission et rebond
• Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises
• Financement
• Numérisation et innovation
• Simplification
• Conquête de l’international

Les mesures phares de la loi PACTE

Les articles de la loi PACTE

La loi PACTE comporte 197 articles, parmi lesquels 8 mesures importantes en lien avec la volonté de financer les entreprises et de les rendre plus innovantes :

• Modification de l’objet social de l’entreprise (article 169)
• Guichet unique pour les démarches d’entreprise (article 1)
• Simplification des seuils d’effectifs (article 11)
• Relèvement des seuils de nomination des CAC (article 20)
• Simplifications comptables (article 47)
• Droit au rebond (article 57)
• Réforme du droit des sûretés (article 60)
• Liquidation judiciaire simplifiée (article 56)

L’objectif de ces mesures est de soutenir les entrepreneurs dans toutes les étapes du cycle de vie de leur entreprise. Ces mesures représentent des opportunités nouvelles à saisir pour les dirigeants d’entreprises. Par ailleurs, le délai de paiement est un enjeu crucial de cette loi : les entreprises mauvaises élèves sur ce sujet sont pointées du doigt voire écartées du marché, il est donc dans leur propre intérêt d’améliorer leurs process inhérents aux délais de paiement.

Les mesures phares de la loi PACTE en détails

Article 169 : Modification de l’objet social de l’entreprise

L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une société entend exercer.

L’article 169 vient modifier les articles 1833 et 1883 du Code civil et le Code de commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

De plus, il ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de se doter d’une raison d’être.
La mission devra être inscrite dans les statuts et un organe de suivi, où les salariés seront représentés, sera chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise avec sa mission.

Article 1 : Guichet unique

Dans sa mission de simplification des démarches à entreprendre pour la création d’entreprise, la modification de leur situation ou la cessation d’activité, le projet de loi PACTE met en place un guichet unique électronique, qui se substituera aux centres de formalités (CFE) à compter de 2021.

Article 11 : Simplification des seuils d’effectifs

Les obligations liées aux seuils d’effectifs seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Actuellement 199 seuils sont répartis en 49 niveaux avec différents modes de calcul.

Avec PACTE, 3 seuils seront retenus : 11, 50 et 250 salariés ; les méthodes de calcul des effectifs seront harmonisées.

Les nouvelles obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives.

Article 20 : Relèvement des seuils de nomination des Commissaires Aux Comptes

Les seuils de certification légale des comptes seront relevés au niveau des seuils européens afin d’alléger les contraintes et les charges qui pèsent sur la vie des petites entreprises. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :ٚ

• un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros,
• un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros,
• un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Article 47 : Simplifications comptables

L’article 47 prévoit l’allègement des conditions pesant sur les moyennes entreprises, relatives à l’établissement et à la publication de leurs comptes sociaux. Ces moyennes entreprises peuvent désormais publier des comptes simplifiés si elles remplissent 2 de ces 3 conditions :

• un chiffre d’affaires entre 8 et 40 millions d’euros,
• un bilan entre 4 et 20 millions,
• un effectif salariés compris entre 50 et 250.

Article 56 : Liquidation judiciaire simplifiée

La simplification de la liquidation judiciaire par la loi PACTE concerne les débiteurs qui ne détiennent pas de bien immobilier, qui n’ont pas employé plus de 5 salariés dans les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000€ HT à la clôture du dernier exercice comptable.

Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine pour la suite et fin de cette série consacrée aux impacts de la loi PACTE.