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Loi PACTE et parité dans les organes de direction des entreprises

10 février 2020

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A compter du 1er janvier 2020, les Conseils d’Administration et de surveillance des entreprises de 250 salariés et plus devront compter au minimum 40% de membres de chaque sexe.
A compter du 1er janvier 2020, les Conseils d’Administration et de surveillance des entreprises de 250 salariés et plus devront compter au minimum 40% de membres de chaque sexe.

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A compter du 1er janvier 2020, les Conseils d’Administration et de surveillance des entreprises de 250 salariés et plus devront compter au minimum 40% de membres de chaque sexe. Après l’égalité salariale, il s’agit de garantir la parité dans la représentation des deux sexes dans les Conseils d’Administration des sociétés concernées par la loi.

Loi PACTE et équité hommes-femmes

Cette obligation instaurée par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 – dite Loi Copé-Zimmermann – relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle – était jusqu’alors imposée aux entreprises françaises de plus de 500 salariés, pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Cette obligation de parité s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et entreprises de plus de 500 salariés, et se trouve aujourd’hui étendue à celles de 250 salariés.

En 10 ans, le nombre de femmes dans les conseils est passé de 10 % à plus de 40 %.

Les enjeux de la parité dans les Conseils d’Administration

La parité hommes – femmes dans le milieu professionnel est un pilier de la cohésion sociale et de la qualité de vie en entreprise. Assurer la mixité dans les instances dirigeantes d’entreprises permet de mobiliser toutes les compétences, expériences et talents, assurant compétitivité et performance économique et sociale. La différence des points de vue engendrée par la mixité permet de limiter la prise de décisions conformistes, c’est un enjeu sociétal qui accélère l’évolution des mentalités et de la place de la femme dans la société et dans le monde du travail.

Les sanctions en cas de non-respect de l’équité

Si des sanctions existaient déjà en cas de non-respect de ce quota, la Loi PACTE est venue renforcer ces sanctions. Ainsi, les entreprises concernées s’exposent à :

  • La nullité des délibérations rendues par le Conseil (nouveauté instaurée par l’article 189 du Code du commerce),
  • La nullité de la désignation ou nomination non conforme à l’obligation de parité,
  • La suspension du versement des jetons de présence (rétabli une fois la composition devenue régulière, incluant l’arriéré non versé). Jusqu’alors, les membres des conseils recevaient des jetons de présence en rémunération de leurs fonctions.

Cette obligation d’équité et donc de féminisation ne s’applique cependant pas encore aux comités exécutifs (COMEX) et aux comités de directions (CODIR), dont le taux de représentation des femmes tourne autour des 15%.

Prochainement, Altares vous présentera le premier baromètre de la parité hommes-femmes dans les ETI.

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Altares Dun & Bradstreet

Altares Dun & Bradstreet

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