Petit-déjeuner débat AFDCC – le 20 Octobre, à Lyon

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Rappel : Une Procédure Collective est une procédure juridique confirmant qu’une entreprise est en difficulté ou en impossibilité de payer ses fournisseurs. Elle est alors placée sous contrôle judiciaire afin d’organiser l’échelonnement et le règlement de ses dettes par la liquidation éventuelle de ses biens. Il existait jusqu’à présent 3 grands types de Procédure Collective : Sauvegarde, Redressement, Liquidation. Vient désormais s’y ajouter la Procédure de Sortie de Crise.

Rappel sur la Procédure Collective

La procédure collective a pour objectifs de permettre à l’entreprise de survivre et ainsi préserver ses emplois, d’éviter les faillites en chaîne (fournisseurs notamment), et que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits (60 jours après annonce au BODACC).

Impacts d’une Procédure Collective

  • Interruption du cours de toutes les poursuites individuelles,
  • obligation de publicité (BODACC, Greffes, SHAL),
  • désignation d’un administrateur,
  • constitution de 2 comités de créanciers.
Une entreprise qui n’est plus en mesure de payer ses fournisseurs entraine forcément pour ces derniers des pertes sur les résultats, mais pas seulement !
  • Un impayé représente une perte directe du montant de la facture,
  • mais aussi des charges additionnelles à la gestion de l’impayé (recouvrement, traitement administratif),
  • une perte de chiffre d’affaires rentable et de développement commercial,
  • un chiffre d’affaires multiplié pour combler la perte,
  • une capacité de trésorerie en moins, donc des investissements impossibles.
Coûts des impayés en France : 56 milliards d’euros !

Les différentes étapes d’une Procédure Collective


Nouveau : Procédure de sortie de crise

Procédure sortie de crise : quelle différence ?

A l’instar de la Sauvegarde et du Redressement, et à la différence de la Liquidation, la Procédure de traitement de sortie de crise (appelée plus simplement Procédure de sortie de crise) vise à sauver l’entreprise. Tout comme la Sauvegarde et contrairement au Redressement, sa demande doit être faite exclusivement par le débiteur personne physique ou morale (et non par les créanciers ou le ministère public). De plus, cette procédure concerne :
  • les sociétés en cessation de paiement de la plupart de leurs fournisseurs, mais toujours en mesure de payer leurs salariés,
  • les TPE et PME de moins de 20 salariés et avec moins de 3 millions d’euros de dettes inscrites au bilan, et qui étaient en bonne santé financière avant la crise,
  • et en mesure d’élaborer un projet de plan de sortie de crise rapide (sur 3 mois).
Ce nouveau type de procédure est possible depuis le 18 octobre 2021, et permet de :
  • éviter une flambée de liquidations et redressements suite aux difficultés financières engendrées par la crise du Covid-19,
  • restructurer une partie des dettes,
  • procédure temporaire jusqu’à mi 2023, Sauvegarder
  • période d’observation de 3 mois avant mise en place du plan (plus courte que pour les autres procédures).

Cinétique de la Sortie de Crise


Les apports d’Altares sur l’information liée aux Procédures Collectives

Altares collecte ses données auprès de sources officielles (BODACC, SHAL, Infogreffe, INPI, Tribunaux de Commerce et de Grande Instance), et privées (13 sites mandataires sociaux des particularités locales). Ces informations sont mises à disposition de nos clients dans des solutions, afin qu’ils puissent garder une vue constante sur leur environnement business, notamment leurs partenaires qui pourraient représenter un risque (telles que les entreprises en difficulté). Le chainage des sources d’informations d’Altares permet de :
  • relier les ouvertures de jugement selon la source pour éviter de polluer les services recouvrement de nos clients,
  • être exhaustifs,
  • être réactifs (dans la journée),
  • chaîner la suite des mouvements,
  • apporter nos contrôles qualité (revalidation de l’information),
  • ajouter des données complémentaires : coordonnées, texte d’annonce, flag de contrôle.

Score de Survie

Dans le contexte tumultueux de la crise Covid-19, Altares a créé cette notation unique sur le marché, le Score de Survie, permettant d’estimer les chances de survie d’une entreprise en Procédure Collective, pour aider nos clients à :
  • continuer une relation avec un client via une relation très encadrée au niveau des paiements, et dans un environnement concurrentiel réduit,
  • évaluer les chances de recouvrer les créances.
La Directive Européenne de restructuration et insolvabilité de juin 2019 vise à donner une seconde chance aux entrepreneurs. Altares aide ses clients à la gestion des Procédures Collectives en répondant aux enjeux d’exhaustivité et de qualité de la donnée, et de réactivité. Un expert accompagne chaque client, résultat : chaque mois, c’est une trentaine de sociétés déclarées en défaillance qui sont redressées.