Avec l’extraterritorialité des lois anti-corruption et les sanctions économiques et financières, le prisme extra frontalier s’impose aux directions Conformité et aux directions juridiques. Aujourd’hui cette extraterritorialité révèle deux tendances :
- le conflit des lois de conformité et des sanctions,
- la forte croissance des lois anti-corruption dans le monde.
Découvrez comment la résonance internationale des lois de lutte contre la corruption françaises vient impacter votre gestion de la conformité au quotidien.
En fonction des pays où vous agissez, il est impératif de vous tenir informé des évolutions réglementaires et de vous prémunir des risques.
Corruption, blanchiment et financement du terrorisme
Imbrication entre ces 3 notions
Corruption, blanchiment d’argent et financement du terrorisme sont imbriqués, d’ailleurs la plupart des réglementations concernent les 3 thématiques.
Selon la Banque Mondiale, la corruption et le blanchiment sont connexes, les produits de la corruption sont blanchis, et les produits blanchis financent des organisations terroristes.
Qu’est-ce que la corruption ?
La corruption est l’acte par lequel une personne sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages en vue d’accomplir, omettre ou retarder un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. La corruption peut être active (proposer) ou passive (recevoir), d’Etat (corruption d’agents publics) ou commerciale (entre entreprises).
Souvent, un conflit d’intérêt est sous-jacent à l’acte de corruption. Un conflit d’intérêt désigne le fait d’avoir 2 intérêts en contradiction (par exemple un employé reçoit une compensation d’un concurrent).
Pour lutter contre la corruption, il est préconisé de mettre en place un programme basé sur les guides édités par l’Agence Française Anti-corruption.
Qu’est-ce que le blanchiment ?
Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à des capitaux qui proviennent en réalité d’activités illicites telles que le trafic de stupéfiants, les activités criminelles, la corruption, le trafic d’armes, la fraude fiscale…
Qu’est-ce que le financement du terrorisme ?
Le financement du terrorisme est le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds, des valeurs ou des biens dans l’intention de les voir utilisés en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte.
Qu’est-ce qu’une sanction économique ?
Une sanction économique ou financière est une restriction mise en place par les organisations internationales à l’encontre des Etats, groupes ou activités par rapport à la circulation des biens, personnes ou transferts financiers.
Extraterritorialité des conflits sous-jacents et de la corruption
L’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’Etat qui en est l’auteur.
Elle permet à d’autres lois dans d’autres Etats de venir réguler et sanctionner des faits déroulés en France, malgré les lois de blocage.
L’indice de perception de la corruption (degré perçu de corruption dans un pays) 2021 édité par Transparency International a classé dans les bons élèves le Danemark, la Finlande et la Nouvelle-Zélande, la France quant à elle occupe la 22ème place du classement.
Croissance des lois anti-corruption dans le monde
Si Europe et Amérique du Nord possèdent des législations anti-corruption de manière élargie, Moyen Orient et Afrique sont beaucoup plus limités, seuls 8 pays africains sont équipés de ce type de lois.
A l’échelle mondiale, l’extraterritorialité des lois contre la corruption couvre d’importantes zones géographiques : Canada, USA, Mexique, Nicaragua, Brésil, Argentine, Allemagne, Royaume-Uni, France, Afrique du Sud, Russie, Chine, Inde, Australie…
Dans quels cas une réglementation extraterritoriale peut-elle s’appliquer ?
L’extraterritorialité des lois anti-corruption peut s’appliquer dans les cas suivants :
- présence de l’entité dans le pays, sans nécessité d’y posséder un établissement, il suffit d’y entreprendre une activité commerciale,
- nationalité des dirigeants, même si leur entreprise se situe dans un autre pays que leur pays d’origine,
- dirigeants ou acteurs de l’infraction qui sont des citoyens étrangers résidents sur le territoire national,
- en fonction du lieu où se produisent les actes passibles de sanction,
- interprétation de la notion de « complicité »,
- utilisation de la devise US ou d’un serveur situé aux USA.
Conséquences de l’extraterritorialité des lois anti-corruption
Il existe un risque d’être poursuivi par plusieurs autorités de différents pays pour les mêmes infractions en cas d’absence de réponse coordonnée sur la scène internationale pour éviter la double pénalisation.
Un pays faisant le choix de mesures restrictives financières ou commerciales dispose de plusieurs outils à sa disposition et les applique de manière extraterritoriale (différents types de sanctions économiques coexistent). Il peut geler les avoirs ou appliquer des embargos, par exemple.
L’éthique pour valoriser l’entreprise
Pour qu’une entreprise fonctionne sur le long terme, chaque partie prenante a besoin de :
- transparence, croire en ses valeurs, engagement et partage (pour les salariés),
- engagement, respect, se développer ensemble (pour les partenaires),
- pérenniser, être utile pour la société (pour les actionnaires).
La gouvernance est fondamentale pour y parvenir, mais plus uniquement au niveau des résultats financiers. Les résultats extra-financiers prennent une place de plus en plus importante dans les actifs de l’entreprise.
Pré-requis d’un programme anti-corruption complet
- Engagement de l’instance dirigeante,
- Cartographie des risques,
- Politique Compliance (idéalement co-construite) déclinée dans les différentes instances et appliquée par les parties concernées,
- Exemples illustrant différents cas propres à l’entreprise,
- Formations accessibles facilement et comprises par tous,
- Conservation des preuves dans un registre des diffusions, des dérogations et des autorisations,
- Contrôle a posteriori et reporting à l’instance dirigeante.
Réglementation sur les « cadeaux et invitations »
La corruption passe également par des cadeaux autres que financiers. Mais la politique cadeaux et invitations dépend de l’entreprise et surtout du pays. Difficile alors d’être en conformité avec toutes les lois internationales à ce sujet.
Pour réussir sa politique cadeaux et invitations, il faut :
- un engagement de l’instance dirigeante,
- une politique élaborée en concertation avec les différents départements,
- des pratiques (idéalement co-construites) encadrées, acceptées et appliquées par les parties prenantes,
- des exemples illustrant des cas propres à l’entreprise,
- des formations accessibles et comprises,
- conserver des preuves,
- un contrôle a posteriori,
tapes de la mise en place d’une politique cadeaux et invitations
- Identifier les lois applicables,
- Effectuer une évaluation générale des risques de corruption,
- Etablir et publier une politique cadeaux et invitations,
- Etablir les autorisations de conformité (seuils, fréquence…),
- Mettre en place un registre,
- Former les équipes.
Vous pouvez retrouver plus d’informations au sujet de l’extraterritorialité des lois de lutte contre la corruption dans le replay du webinar du 24 février, qui a reçu Nathalie Kestener, responsable Partner and Business Development chez Waw Compliance et Christophe Curtelin, fondateur et associé du Cabinet Vasco Avocats, accueillis par Laurent Luce, Product Marketing Manager chez Altares-D&B.
