Votée le 19 avril dernier, la résolution législative du Parlement relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, plus prosaïquement appelée 5ème Directive de l’UE, a emboîté le pas directement à la 4ème qui la précède.
Sur ce sujet, nous avions récemment vu les principaux points de cette dernière dans notre article sur les 8 mesures pour lutter contre le financement du terrorisme mais, on va le voir tout de suite, celles-ci ont été renforcées.
Que dit-elle ?
Cette 5ème Directive met en place différents changements :
- Tout d’abord, le champ d’application de la directive est étendu : conseillers fiscaux, experts-comptables, mais aussi toute personne qui fournit aide, conseil et assistance en matière fiscale (comme étant son activité principale) ; seront également soumis à la réglementation les agents immobiliers quand ils sont intermédiaires pour la location de biens immobiliers dont le loyer dépasse 10.000€/mois et les différents acteurs du commerce de l’art (négociants, galéristes, commissaires-priseurs, etc.).
- Pour plus de transparence, les différents registres des Bénéficiaires Effectifs seront reliés entre eux et accessibles à tous. Les BE des trusts et fiducies ou autres constructions similaires seront également accessibles sous condition d’intérêt légitime (charge à chaque pays, en revanche, de préciser cette notion).
- Surveillance accrue des Fintechs, qui perdent leur spécificité d’entreprises purement technologiques pour devenir des actrices à part entière de l’écosystème financier. Le secteur des crypto-monnaies, par exemple, sera soumis à la réglementation et les plateformes de change et de stockage des monnaies virtuelles devront vérifier l’identité de leurs clients.
- Cartes prépayées : les fournisseurs doivent procéder à une vérification plus stricte de l’identité de leurs clients, le seuil d’anonymat passant de 250 €à 150 €.
- Mise en place d’un registre central des comptes bancaires et des biens immobiliers auquel pourront accéder les CRF (Cellules de Renseignement Financier) qui verront par ailleurs leurs pouvoirs accrus.
Pourquoi si tôt après la précédente ?
La problème a toujours été d’ajuster la Réglementation (en général), avec les infractions qu’elle est censée punir. Dans la plupart des cas, les bad guys ont toujours un coup d’avance et utilisent les failles du système pour agir ou, en tout cas, pour échapper aux sanctions. C’est pour une de ces raisons que la 5ème Directive arrive aussi tôt après la précédente : il avait été constaté non seulement de grosses lacunes (tout le pan des crypto-monnaies n’avait pas été traité) mais également un vrai souci dans les conditions de son application par les Etats-membres. On arrive à une situation, à ce jour, où la 4ème directive (qui date de 2015) n’a toujours pas été transposée dans certains pays (les Pays-Bas, la Grèce ou la Pologne par exemple). « De là à penser que certains états sont laxistes dans la lutte contre le blanchiment, il n’y a qu’un pas » affirme la rapporteuse hollandaise Judith Sargentini.
Pour preuve, la Commission a d’ores et déjà entamé une procédure d’infraction contre la Belgique et l’Espagne en décembre 2017, dont les transpositions de la loi anti-blanchiment ont été jugées insuffisantes.
Mais d’autres sujets comme l’inscription de certains pays sur la « liste noire » des pays à risque (des absents comme la Lybie et la Serbie surprennent) ou encore le rôle pas assez important joué par la Banque Centrale Européenne (la BCE ne dispose pas de mandat officiel pour agir contre une banque en infraction avec les règles en matière de blanchiment, sans l’accord préalable de son État membre !) ne sont pas encore tout à fait réglés.
Les prochaines étapes.
A compter du 19 avril dernier, date de l’adoption du texte par le Parlement Européen, les Etats membres auront 18 mois pour introduire cette nouvelle législation dans leur droit interne respectif, ce qui nous emmène à la fin de l’année 2019.
Néanmoins, la plupart des mesures envisagées vont se mettre en place, ne serait-ce que pour des raisons techniques et d’ampleur des projets, dans le courant de l’année 2020, voire même début 2021 (l’interconnexion des registres entre les Etats-membres, par exemple, n’est pas envisageable avant).
Transparence absolue ou respect des données privées ?
Nous parlions plus haut de la course poursuite permanente entre la loi et les infractions et le décalage, dans le temps, entre les deux. A la lecture de ces nouvelles mesures, le constat porte sur un autre aspect, lié non pas aux sanctions puisque ce n’est pas l’objet principal de la Directive mais aux champs d’application personnels et sectoriels : il est clair que le durcissement des contrôles et de la surveillance lié à un besoin de transparence accru pose la question du respect des données privées.
Dans un contexte où la protection des données personnelles est au centre de (presque) toutes les préoccupations, on voit donc déjà surgir des brèches (attention, pas de débats, la cause est irréprochable) qui ouvrent la voie à un droit de regard quasi absolu, voire à des pleins pouvoirs pour certaines organisations étatiques.
Le match entre le RGPD et la 5ème Directive vient juste de commencer et à défaut d’arbitres, ce sont certainement les avocats qui vont avoir du grain à moudre…
