Loi PACTE

Il y a quelques semaines, nous vous présentions la Loi PACTE et son impact sur les entreprises, les mesures phares du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ainsi que les mesures en faveur de l’épargne salariale. Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir les nouveautés de la Loi PACTE sur les privilèges.

Loi PACTE : Qu’est-ce qu’un privilège ?

Le privilège est un droit qui permet à un créancier de bénéficier de la primauté sur d’autres créanciers, en matière de recouvrement (article 2324 du code civil).

Un créancier peut obtenir ce privilège soit par garantie consentie avec son débiteur, soit par décision de justice, ou grâce à son statut légal qui lui confère ce privilège. C’est le cas notamment du Trésor Public, des organismes sociaux (santé, retraite) de l’URSSAF, et du salarié.

Les créances du Trésor Public en particulier sont recouvrées avant toutes les autres, puisqu’elles profitent à l’ensemble des contribuables du pays. C’est également le cas pour la plupart des impôts perçus par l’Etat ou les collectivités publiques.

En cas d’impayé de la part du débiteur, le créancier peut demander l’inscription de son privilège au registre public du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance. Les inscriptions de ce type sont consultables par quiconque souhaite s’informer de la santé financière d’une entreprise, notamment les credit managers, pour qui elles représentent une source d’information importante.

Loi PACTE : Relèvement du seuil de publication du privilège du Trésor

La loi Pacte prévoyait une révision par décret du seuil de publicité obligatoire des sommes garanties par le privilège du Trésor, le décret est paru le 28 juin. Le décret n° 2019-683 stipule dans son article 2 que le seuil de publicité obligatoire est désormais fixé à 200 000 € contre 15 000 € auparavant, une somme bien plus conséquente. Un avantage pour les débiteurs, un inconvénient pour les créanciers et les gestionnaires de risque (en particulier les credit managers) qui perdent en visibilité sur les privilèges.

Loi PACTE : Nouveau délai d’inscription du privilège

Si auparavant le délai d’inscription auprès du registre public du TGI ou du TC était fixé à 9 mois à compter de l’émission du titre exécutoire, il devra à partir du 1er janvier 2020 intervenir au terme d’un semestre de l’année civile. Le calendrier glissant utilisé actuellement ne permet pas aux tiers d’avoir une visibilité sur les dates de publications des privilèges, mais il leur permet, s’ils consultent régulièrement la liste des privilèges publiés, de connaître au plus tôt les nouvelles inscriptions y figurant. Désormais, il faudra attendre le dernier jour du semestre civil en cours.

L’ensemble de ces dispositions représente un inconvénient pour les credit managers et les gestionnaires du risque, qui auront à l’avenir une visibilité réduite sur les indicateurs de risque.

Avec un seuil de publicité de ces impayés relevé à 200 000€, c’est un grand nombre de débiteurs qui va disparaître du registre public du TGI et du TC, compliquant par là même le travail de gestion du risque (clients, fournisseurs). L’étude d’impact de la loi estimait que relever le seuil d’inscription de 15 000 € à 200 000 € conduirait à voir disparaitre 27 000 des 36 000 publications annuelles.