Applicable depuis le 10 janvier 2020, la 5ème Directive LCB-FT, révision de la 4ème Directive, élargit le champ d’application des obligations à de nouveaux assujettis. Qui sont les nouveaux assujettis ? Qu’est-ce qui change par rapport à la 4ème Directive ? Quels processus mettre en place ?
Laurent Luce, Product Marketing Manager Compliance et Valérie Strzys, Ingénieur Avant Ventre Compliance chez Altares, ont répondu à ces questions lors de notre webinar du 27 février.
Historique du texte de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
La 1ère Directive LCB-FT remonte à 1991, elle concernait uniquement le blanchiment de capitaux dans le secteur financier.
En 2001, le texte a été modifié pour y ajouter la notion de déli, et de nouveaux assujettis.
En 2005, suite aux attentats terroristes de 2001, l’approche par les risques (contrôles plus ou moins poussés en fonction du niveau de risque) et le contrôle des Bénéficiaires Effectifs font leur apparition dans la législation.
En 2015, la 4ème Directive renforce l’obligation d’identification des BE et les sanctions, et impose la création d’un registre national des BE pour chaque pays concerné.
Janvier 2020 : application de la 5ème Directive.
Différences entre 4ème et 5ème Directive LCB-FT
La 5ème Directive met à jour la 4ème, suite aux attentats des dernières années, et à la révélation des paradis fiscaux via les Panama Papers. Il s’agit donc d’ajouts et de modifications du précédent texte, non d’une nouvelle directive :
- nouveaux assujettis,
- renforcement de l’identification des BE,
- projet d’interconnexion des registres de BE d’Europe,
- contrôle de la monnaie électronique,
- renforcement de la vigilance des clients des pays à haut risque,
- coopération des autorités de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme au sein de l’UE,
- liste de fonctions publiques importantes pour surveiller les Personnes Politiquement Exposées,
- évaluation des risques LCB-FT avec rapports de données statistiques.
Quels changements pour les assujettis LCB-FT ?
Outre les nouveaux assujettis, de nouvelles obligations sont introduites par la 5ème Directive LCB-FT :
- Accroissement des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle avec contrôles obligatoires lors de transactions complexes, pour des montants anormalement élevés, lors d’un constat d’un schéma inhabituel de comportements financiers…
- Si transactions dans un pays à haut risque, il devient impératif de collecter des informations supplémentaires sur les BE, la nature de la relation, l’origine des fonds et du patrimoine client et BE, la raison de la transaction, d’obtenir l’autorisation d’entrée ou de maintien de la relation de la part des supérieurs hiérarchiques, de contrôler et examiner de manière approfondie et fréquente.
Les nouveaux assujettis 5ème Directive LCB-FT
La 5ème Directive élargit la liste des assujettis LCB-FT en y ajoutant les :
- Conseillers fiscaux,
- Experts comptables,
- Agents immobiliers pour les clients dont les loyers sont supérieurs à 10 000€ par mois (les biens de luxe étant un moyen fréquent de blanchir de l’argent),
- Acteurs du commerce de l’art pour les transactions supérieures à 10 000€ (vendeurs et acheteurs),
- Surveillance accrue des fintech et crypto monnaies,
- Fournisseurs de cartes prépayées (plafond réduit à 150€).
Processus à mettre en place dans la lutte LCB-FT
Déclaration de soupçons
La 5ème Directive LCB-FT impose aux assujettis d’accroitre leurs mesures de vigilance et de remonter les soupçons éventuels sur des partenaires. Cette déclaration de soupçons est à fournir auprès de Tracfin, chargé de les analyser.
Que faut-il déclarer ?
Il est obligatoire pour les assujettis de déclarer les sommes dont ils ont des bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction ou participe à une fraude ou au financement du terrorisme.
Quand faire sa déclaration de soupçons ?
La déclaration de soupçons doit être réalisée préalablement à l’exécution de la transaction pour que Tracfin puisse exercer son droit d’opposition.
Que déclarer ?
La déclaration de soupçons doit comprendre les coordonnées du déclarant, les informations d’identification du client, toute pièce justificative, la description des opérations suspectes avec des éléments d’analyse.
Que se passe-t-il en cas de non déclaration de soupçons ?
La loi impose de transmettre une déclaration quand les sommes sont susceptibles de provenir d’une infraction. Mais que faire lorsque l’on n’a pas déclaré de soupçons, de bonne foi ? L’assujetti doit pouvoir justifier avec les éléments d’information en sa possession que sa due diligence a été correctement réalisée, avec attribution des niveaux de risques et mise en place des contrôles, et n’a pas mis en évidence de soupçons. En cas de manquement à l’obligation de vigilance et à la déclaration de soupçons, la responsabilité de l’assujetti peut être mise en cause : la justice pourra apprécier une éventuelle complicité dans l’infraction.
Le respect de l’obligation de déclaration de soupçons n’implique cependant pas d’apporter de preuve.
