48 358 dirigeants d’entreprises et indépendants ont perdu leur emploi en 2019, c’est ce qu’ont révélé l’Association GSC et Altares dans leur 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs. La loi « Avenir Professionnel » leur donne droit à une allocation chômage (Allocation des Travailleurs Indépendants ou ATI), mais très peu en bénéficient dans la réalité.

Loi « Avenir professionnel » pour les dirigeants qui ont perdu leur emploi

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (communément appelée « loi Avenir professionnel ») réforme le système de formation professionnelle mais comprend également des réformes relatives à l’assurance chômage (décret n°2019-796 du 26 juillet 2019). Ce dispositif est financé par tous par l’intermédiaire de la GSC qui accompagne 900 anciens chefs d’entreprise et indépendants chaque année.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, cette loi prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants en liquidation judiciaire, sous certaines conditions. Elle accorde une indemnisation forfaitaire mensuelle de 800 euros durant 6 mois aux travailleurs non salariés ayant subi une liquidation judiciaire. Mais les conditions d’accès à cette indemnisation limitent drastiquement le nombre de personnes pouvant en bénéficier :

  • la cessation d’activité pour défaillance économique ne donne pas accès au dispositif,
  • le bénéficiaire doit justifier de deux années ininterrompues d’activité non salariée au titre d’une même entreprise,
  • le bénéficiaire doit n’avoir reçu aucun autre revenu supérieur à 559 euros par mois durant son exercice,
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros minimum.

De fait, seuls environ 15 000 chefs d’entreprises auraient pu bénéficier de cette allocation suite à la perte de leur emploi en 2019.

Un dispositif qui a le mérite d’exister mais qui devrait sans doute élargir ses conditions d’obtention de l’ATI, un grand nombre de dirigeants d’entreprises (en majorité des TPE) se retrouvant en situation de grande précarité suite à la liquidation de leur entreprise. Une nécessité d’autant plus grande que la crise de coronavirus actuelle risque d’entraîner également un grand nombre de liquidations, alors même que 2019 enregistrait un nombre record de créations d’entreprises.