Avec l’extraterritorialité des lois anti-corruption et la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, ainsi que les sanctions économiques et financières, le prisme extra frontalier est un impératif pour les compliance managers et les directions juridiques.
Cette extraterritorialité pose deux impératifs :
- le conflit des lois de conformité et des sanctions
- la croissance des lois anti-corruption dans le monde.
Le webinar du 30 avril dernier, animé par Christophe Curtelin Avocat – International & Compliance – Associé Vasco Avocats et o-founder & CEO Waw-compliance, Nathalie Kestener, Co-founder and Business Devlopment at Waw Compliance, et Laurent Luce, Compliance Product Marketing Manager, explore en détails ce sujet.
Origines des lois anti-corruption dans le monde
Les affaires commerciales internationales sont monnaie courante à l’heure actuelle, et les réglementations anti-corruption comprennent parfois un volet extraterritorial, ce qui représente une difficulté pour les juristes et les compliance managers.
Dans les mois à venir, le contexte actuel lié au Covid-19 impliquant la fermeture des frontières va pousser les les responsables export, commerciaux et acheteurs à travailler différemment.
Les réglementations en vigueur en France et dans le monde
Textes fondateurs de la corruption :
- FCPA : Il s’agit de la plus ancienne loi au sujet de la corruption, elle date de 1977. La Foreign Corrupt Practices Act est une loi américaine, et la référence des réglementations anti-corruption, elle vise les agents publics étrangers et la corruption active.
- Convention OCDE : promulguée en 1997, elle reprend les principes de la FCPA sur la scène internationale, dans le but d’inciter les autres pays à s’harmoniser sur le sujet des lois anti-corruption.
- Convention de Merida (ONU) : entrée en vigueur en 2004, elle fait rentrer le trafic d’influence, le recel et le blanchiment d’argent dans la lutte contre la corruption, et définit « l’agent public » et « l’agent public étranger ».
- UK Bribery Act : datant de 2010, ce texte renforce et élargit certains principes : nouvelle notion de corruption passive, extension du sujet à la corruption commerciale et de l’extraterritorialité.
- Loi Sapin 2 : en 2016, une loi française aborde enfin le sujet et instaure l’obligation pour les entreprises de mise en place d’un dispositif anti-corruption.
Conflit des sanctions à l’international
Qu’est-ce que l’extraterritorialité en matière de loi ?
Il s’agit d’appliquer le droit national d’un état en dehors de son territoire.
L’absence de loi anti-corruption ne protège donc pas les personnes et entreprises impliquée dans des faits de corruption : la loi anti-corruption va alors s’appliquer dans le pays où l’acte a eu lieu. L’entreprise corruptrice peut être sanctionnée dans son état même en l’absence de loi nationale, d’où la nécessité de connaître les réglementations étrangères applicables également à ses filiales.
Comment une loi peut s’appliquer à un autre pays ?
Quelques exemples d’éléments de rattachement / nexus :
- Code pénal français qui prévoit que les infractions commises à l’étranger peuvent relever des lois françaises si commises par un français ou une personne résidant habituellement, ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français.
- Loi anglaise : très orientée extraterritorialité, cette loi implique toute personne ayant une relation étroite avec le Royaume-Uni, toute entreprise ayant une relation commerciale avec le Royaume-Uni et tout partenaire d’une entreprise soumise à la réglementation anglaise.
- Loi américaine : les entreprises cotées aux États-Unis, entreprises ayant obligation de déposer des rapports périodiques auprès de l’autorité des marché financiers, toute personne se trouvant sur le territoire américain et agissant frauduleusement, ou encore se rendant complice depuis la France d’un intervenant aux États-Unis, peuvent être soumis à la loi américaine en matière de corruption.
- Loi chinoise : elle prévoit des sanctions si l’acte de corruption a été dirigé contre la Chine ou ses citoyens.
Pourquoi est-il important pour les entreprises de prendre en compte l’extraterritorialité ?
Comment une entreprise impliquée peut se sortir de cette concurrence de réglementations applicables à ses affaires ?
Il n’existe pas de réponse dans les conventions internationales quant à la concurrence des réglementations, mais quelques principes s’appliquent :
- Principe de courtoisie : la convention OCDE a posé des principes de courtoisie et de coopération entre les autorités de poursuites (il s’agit d’une incitation à la concertation, pas une obligation).
- La Convention de Merida stipule que chaque état peut adopter des mesures législatives nécessaires pour tenir compte d’infractions sanctionnables dans plusieurs États : libre à chaque État de reconnaître les décisions prises dans un autre pays.
- Principe de la procédure pénale : nul ne peut être poursuivi et puni pénalement pour les mêmes faits, mais avec quelques limites (la réglementation américaine ne reconnaît pas ce principe par exemple).
Comment ces lois impactent votre gestion de la compliance ?
La nécessité d’un programme anti-corruption global et local
Il est conseillé de mettre en place un plan anti-corruption le plus global possible, sans faire abstraction des réglementations locales du pays dans lequel l’entreprise exerce ses activités et en prenant en compte les nexus.
Nouvelles formes de corruption
Les lois et cartographies des risques doivent prendre d’ores et déjà en compte de nouvelles formes de corruption telles que :
- Les transactions par internet pour offrir des cadeaux,
- Les virements bancaires via des applications,
- Des traitements de faveur durant les périodes de crise comme celle que nous connaissons actuellement (accès à des masques, des traitements par exemple),
- L’évitement de mesures sanitaires, le détournement d’équipements sanitaires…
La règlementation sur les « cadeaux et invitations ». Quid d’une résonance internationale ?
Pourquoi une politique cadeaux et invitations ?
C’est une marque d’hospitalité à intégrer dans le code de conduite de l’entreprise, en accord avec les réglementations. Auparavant, les règles en matière de politique cadeaux étaient moins nombreuses, et certaines pratiques étaient passées sous silence. Aujourd’hui la quasi-totalité des réglementations prennent en compte ces politiques cadeaux.
La norme ISO 37001 est une norme/un système de management anti-corruption qui stipule que « l’organisme doit mettre en œuvre des procédures conçues pour prévenir l’offre, la mise à disposition ou l’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité, de dons et d’avantages. »
Les pré-requis d’une politique cadeaux et invitations réussie
L’IFBEC RST, le forum international sur les pratiques en matière d’éthique professionnelle applicable à l’aéronautique et la défense, est un document de référence en matière de pratiques conformes, quelques principes clés s’en dégagent :
- N’offrir que des cadeaux ou invitations conformes à une loi applicable et à la politique interne de l’entreprise,
- Les cadeaux ne doivent pas être extravagants, mais raisonnables : définir des exemples dans la politique cadeaux,
- Faire preuve de bon sens, d’expérience et de professionnalisme pour évaluer la pertinence d’un cadeau,
- Tenir des registres qui tracent les opérations.
Les étapes de mise en place pratique d’une politique cadeaux et invitations
- Identifier les lois applicables dans les différents pays,
- Effectuer une évaluation générale des risques de corruption,
- Établir et oublier une politique cadeaux et invitations,
- Établir les autorisations de conformité (seuils, fréquence, qui ?),
- Mettre en place un registre des cadeaux et invitations,
- Former les équipes.
La politique cadeaux concerne aussi bien à l’envoi qu’à la réception de cadeaux.
Retrouvez tous les détails de ce webinar dans le replay ci-dessous.
