Le respect des délais de paiement : un enjeu essentiel illustré par la crise

C’est le titre du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement (en collaboration avec Altares, la Banque de France et la Direction Générale des FInances Publiques ) et remis cette semaine à Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, par Jeanne-Marie Prost, Conseillère maître à la Cour des Comptes et Présidente de l’Observatoire.

Ce millésime 2019 devait normalement être rendu public au cours du premier trimestre 2020, mais la pandémie de Covid-19 et la décision de confinement de la population ont réduit voire stoppé les activités de nombreuses entreprises. Ces circonstances ont rendu encore plus vital le règlement des clients envers leurs fournisseurs, dont la trésorerie reste fortement impactée. Dans ce contexte difficile, un Comité de crise sur les délais de paiement a alors été mis en place à la demande du Ministre de l’Économie et des Finances et du Gouverneur de la Banque de France, en collaboration avec l’Observatoire des délais de paiement. Ce comité a pour mission d’intervenir sur les mauvaises pratiques de paiement mais également de vérifier les engagements pris publiquement par les grands groupes.

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement présente la situation des paiements interentreprises et des administrations à la veille de la crise amorcée en 2020 (et ne couvre donc pas cette période).

Stabilité des retards de paiement : pas d’amélioration

Depuis le vote de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en 2008, réglementant les délais de paiement entre entreprises, on a pu observer une stabilisation de ceux-ci en France : 44 jours pour les délais clients et 51 pour les délais fournisseurs. Mais l’on constate aussi que les retards de paiement ne s’améliorent pas : 11,5 jours (stable depuis quelques années), ce qui reste bien au-dessus des pratiques exemplaires de nos voisins néerlandais (4 jours) et allemands (6,7 jours). Des retards qui représentent tout de même un manque à gagner de trésorerie de 19 milliards d’euros pour les PME.

De fortes disparités sectorielles

Ces chiffres sont très variables entre les différents secteurs d’activité : si l’industrie et les transports ont amélioré sensiblement leurs délais de paiement, l’information-communication et le secteur conseil et services aux entreprises l’ont quant à eux dégradé. Au global, un tiers des entreprises françaises paient en retard. Par ailleurs, les délais de paiement sont globalement d’autant plus élevés que les entreprises sont de taille importante, mettant les fournisseurs en grande difficulté. Moins de 50% des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs dans les temps, tandis que 70% des PME respectent les délais.

Améliorer les délais de paiement : la dématérialisation des factures

La facturation électronique, déjà largement déployée dans le secteur public (depuis le 1er janvier 2020, les factures adressées par les entreprises aux structures du secteur public doivent être dématérialisées), le deviendra pour toutes les entreprises à compter de 2023. Une démarche qui a déjà porté ses fruits dans le public avec une diminution de 2 jours des retards de paiement fournisseurs.

A cet effet, les administrations publiques se sont dotées d’une plateforme de réception digitalisée des factures fournisseurs : Chorus Pro.

Quelle situation depuis la crise de Covid-19 ?

Les délais de paiement se sont quelques peu allongés depuis mars 2020, mais moins que ce qu’on aurait pu craindre.  Hormis quelques exceptions, les grandes entreprises en particulier n’ont pas profité de la crise pour allonger leurs délais. Altares estime que les retards de paiement interentreprises sont passés à 13 jours au deuxième trimestre 2020, mais il faut aussi considérer que le confinement a fortement ralenti l’activité économique et commerciale, moins de factures ont donc été émises durant cette période.

Crise ou non, pour Alain Griset, l’objectif est clair : faire passer les retards de paiements sous la barre des 10 jours d’ici fin 2021.

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