Définition : Loi Potier

Loi Potier

La loi Potier, ou loi sur le devoir de vigilance, concerne les entreprises françaises de plus de 5000 salariés en France et 10 000 à l’étranger, qui sont tenues d’élaborer avec leurs "parties prenantes" des "mesures de vigilance raisonnables". L’objectif de cette loi ? Identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement, résultant des activités des entreprises assujetties, et de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation établie.