Définition : Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. Le but est de permettre une réorganisation de l’entreprise et donc d’assurer sa pérennité, l’emploi et le paiement des créanciers en élaborant un plan de sauvegarde.