Conditions générales de services Altares-D&B

ALTARES-D&B – FR0523 – ACCES DE TEST

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ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule ont, pour les besoins des présentes, la signification suivante :

• API (Application Programming Interface) : désigne une interface de programmation applicative permettant l’accès par le Client aux Services.
• Base de Données : désigne un recueil d’œuvres, d’Informations ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, ainsi que ses mises à jour et nouvelles versions, dont ALTARES – D&B est propriétaire ou licencié.
• Client : désigne l’entité désignée en première page, qui souscrit aux Services auprès d’ALTARES – D&B par la conclusion du Contrat.
• Commande : désigne la description des Services applicables au Contrat.
• Conditions Générales de Services : désigne les présentes conditions générales régissant la fourniture des Services en forfait de test par ALTARES – D&B et les relations entre les Parties.
• Contrat : désigne le présent document, composé de la Commande, des Conditions Générales de Services et, le cas échéant, des documents contractuels complémentaires listés dans la Commande.
• Données Personnelles : a la signification définie dans le Règlement de l'Union européenne 2016/679.
• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne (i) tous droits relatifs à des brevets, dessins et modèles, marques déposées, droits d’auteurs, droits moraux, secrets d’affaires, droits issus du droit sui generis des bases de données, noms de domaines, en ce inclus le bénéfice de tout dépôt, demande de dépôt, droit de demander un dépôt sur tout élément à venir et tous droits y étant attachés, pour la durée maximale y étant attachée (en ce inclus toute extension et renouvellement), sur le Territoire ; et (ii) tout autre droit de propriété intellectuelle et toute forme de protection de nature similaire ou ayant un effet similaire pouvant exister sur le Territoire.
• D-U-N-S® Number (Data Universal Numbering System) : désigne le numéro unique d’identification des entreprises, dont DUN & BRADSTREET détient la propriété et le contrôle.
• Enoncé de Travaux : désigne la description des modalités techniques de mise en œuvre d’un Service et/ou Programme. L’Enoncé de Travaux est cité dans la Commande lorsqu’il est nécessaire à la mise en œuvre du Service.
• Information : désigne une information de nature légale, commerciale et/ou financière afférente à une ou des entreprises locales et/ou internationales, dont ALTARES - D&B est licencié ou propriétaire, qui est incluse dans la Base de Données ALTARES - D&B et fournie au Client via les Services. Les informations peuvent inclure des Données Personnelles.
• Information Confidentielle : désigne toute information (i) qui a été qualifiée de confidentielle par une Partie, par écrit ou oralement ou (ii) qui, en raison de son caractère, sa nature ou sa méthode de transmission, serait traitée comme confidentielle par une personne raisonnablement avertie dans des circonstances identiques.
• Législation anticorruption : désigne la législation anticorruption européenne et locale, les lignes directrices et les normes industrielles en vigueur dans la juridiction concernée.
• Législation sur la Protection des Données Personnelles : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et toute autre législation locale ou internationale applicable en matière de protection des Données Personnelles, les lignes directrices et les normes industrielles en vigueur relatives à l'utilisation et au traitement des Données Personnelles dans le cadre du Contrat.
• Mise à jour : désigne les améliorations fonctionnelles, corrections d’erreurs ou modifications apportées aux Programmes qui sont fournies aux clients d’ALTARES – D&B, y compris au Client, et qui peuvent impliquer un changement de version.
• Mise à niveau : désigne la modification de fonctions importantes du Programme impliquant un changement de version.
• Partie/Parties : désigne(nt) individuellement ALTARES – D&B ou le Client, et collectivement ALTARES – D&B et le Client.
• Programmes : désigne les programmes ou applications informatiques permettant l’accès aux Services par le Client et/ou les Utilisateurs (y compris à distance). Les Programmes sont notamment des Sites Internet ou tout autre programme défini dans la Commande.
• Services : désigne les services de fourniture des Informations par ALTARES – D&B au Client via les Programmes afin que ce dernier puisse les tester. Les Services sont décrits dans la Commande et, le cas échéant, dans les documents contractuels complémentaires listés par la Commande.
• Site Internet : désigne le portail en ligne permettant l’accès aux Services via internet. L’URL du Site internet est précisé dans la Commande.
• Société Apparentée du Client : désigne toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée, ou contrôle le Client, ainsi que toute autre société qui est sous le même contrôle que le Client. Le « Contrôle » s’entend comme le droit de décider directement ou indirectement de l’utilisation de plus de cinquante pourcents (50%) des droits de vote en assemblée générale ou de plus de cinquante pourcents (50%) des droits des votes en réunion de l’organe exécutif.
• Territoire : désigne les pays ou régions identifiés dans la Commande, qui sont couverts par la licence d’utilisation des Services, Informations, et Programmes.
• Utilisateur : désigne les employés et prestataires du Client, et le cas échéant ceux des Sociétés Apparentées du Client, qui ont accès et/ou utilisent les Informations, Services et/ou le Programmes au nom du Client. Pour les besoins de cette définition, "prestataire" signifie toute personne qui n'est pas un employé du Client ou des Sociétés Apparentées du Client et qui exerce les fonctions d'un employé pour le Client à titre temporaire.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par ALTARES - D&B au Client des Services décrits dans la Commande à des fins de test. Le Client accepte les Conditions Générales de Services, et reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement des Services.

ARTICLE 3 : DUREE – RENOUVELLEMENT

Le Contrat est conclu à compter de sa date de signature par les Parties pour une durée précisée dans la Commande En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les Parties comme la date de signature effective du Contrat. Par ailleurs, le Contrat ne donnera pas lieu à renouvellement.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES

4.1 Propriété intellectuelle

4.1.1 ALTARES – D&B détient des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Informations et Programmes, qui peuvent inclure des œuvres protégées par le droit d'auteur, des secrets commerciaux, des inventions brevetées ou brevetables ou d'autres éléments créés par ALTARES - D&B au prix de grands efforts et investissements, ou sur lesquels ALTARES - D&B a obtenu de tiers les droits de licence nécessaires à leur commercialisation dans le cadre du Contrat. En Client reconnaît que les Bases de Données sont des œuvres protégeables par les articles L 111-1 et L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. ALTARES - D&B conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, Informations, Programmes et Bases de Données, aucune stipulation du Contrat ne pouvant être interprétée comme une cession ou un transfert desdits droits au profit du Client. Les droits accordés au Client sur les Services, Informations et Programmes sont strictement limités à ceux explicitement décrits au présent Contrat. Le Client ne pourra contester la validité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle d'ALTARES - D&B sur les Informations ou les Programmes. Dans la mesure du possible, le Client s’engage à en reproduire la légende des droits d'auteur et de propriété sur toutes les copies des Informations et Programmes.

4.1.2 La Base de Données française d’ALTARES - D&B est constituée, notamment, d’informations issues du répertoire SIRENE de l'INSEE, des données du RNCS en provenance de l’INPI et des Annonces Légales publiées par le Journal Officiel au sein du BODACC (A, B et C), du BALO, du Journal des Associations et du BOAMP. La Base de Données ALTARES - D&B est un service distinct des services publics cités.

4.1.3 Les D-U-N-S® Numbers demeurent la propriété exclusive de DUN & BRADSTREET. ALTARES - D&B accorde au Client une licence non-exclusive, perpétuelle et limitée d'utilisation des DUNS® Numbers, exclusivement (i) à des fins d'identification des entités concernées, et (ii) pour un usage interne. Dans la mesure du possible, le Client fera référence à cette Information en tant que « D-U-N-S® Number » et précisera que D-U-N-S est une marque déposée de DUN & BRADSTREET.

4.1 Propriété intellectuelle

4.1.1 ALTARES – D&B détient des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Informations et Programmes, qui peuvent inclure des œuvres protégées par le droit d'auteur, des secrets commerciaux, des inventions brevetées ou brevetables ou d'autres éléments créés par ALTARES - D&B au prix de grands efforts et investissements, ou sur lesquels ALTARES - D&B a obtenu de tiers les droits de licence nécessaires à leur commercialisation dans le cadre du Contrat. En Client reconnaît que les Bases de Données sont des œuvres protégeables par les articles L 111-1 et L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. ALTARES - D&B conserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, Informations, Programmes et Bases de Données, aucune stipulation du Contrat ne pouvant être interprétée comme une cession ou un transfert desdits droits au profit du Client. Les droits accordés au Client sur les Services, Informations et Programmes sont strictement limités à ceux explicitement décrits au présent Contrat. Le Client ne pourra contester la validité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle d'ALTARES - D&B sur les Informations ou les Programmes. Dans la mesure du possible, le Client s’engage à en reproduire la légende des droits d'auteur et de propriété sur toutes les copies des Informations et Programmes.

4.1.2 La Base de Données française d’ALTARES - D&B est constituée, notamment, d’informations issues du répertoire SIRENE de l'INSEE, des données du RNCS en provenance de l’INPI et des Annonces Légales publiées par le Journal Officiel au sein du BODACC (A, B et C), du BALO, du Journal des Associations et du BOAMP. La Base de Données ALTARES - D&B est un service distinct des services publics cités.

4.1.3 Les D-U-N-S® Numbers demeurent la propriété exclusive de DUN & BRADSTREET. ALTARES - D&B accorde au Client une licence non-exclusive, perpétuelle et limitée d'utilisation des DUNS® Numbers, exclusivement (i) à des fins d'identification des entités concernées, et (ii) pour un usage interne. Dans la mesure du possible, le Client fera référence à cette Information en tant que « D-U-N-S® Number » et précisera que D-U-N-S est une marque déposée

4.2 Licence d’utilisation des Services

4.2.1 ALTARES - D&B accorde au Client, pendant la durée du Contrat et selon les conditions définies dans le Contrat, une licence non-exclusive, non-transférable et révocable d’affichage et/ou d’utilisation des Services, Informations et Programmes, le cas échéant pour le nombre d’Utilisateurs spécifié dans la Commande. La licence d’utilisation des Services, Informations et Programmes exclut toute concession de droits ou de sous-licence par le Client au bénéfice de tout tiers.

4.2.2 Le Territoire sur lequel la licence est concédée au Client correspond au territoire français. Le Client s’engage à ce que lui-même et ses Utilisateurs accèdent aux Services, Informations et Programmes sur le Territoire, pour les besoins de ses activités propres. Il s’engage à ne pas paramétrer des Utilisateurs ou communiquer des identifiants de connexion ou des Informations au bénéfice de personnes localisées à l’extérieur du Territoire.

4.2.3 La licence d’utilisation des Informations, Programmes et Services est concédée au Client pour son usage interne uniquement. Le Client ne les mettra pas à la disposition d’un tiers et ne permettra pas à un tiers d'y accéder, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un quelconque moyen. Le Client n’est pas autorisé à utiliser ou permettre l'utilisation des Informations, Services ou Programmes (i) pour générer toute information, statistique ou autre, à destination de tiers (y compris dans le but d’établir des recommandations à destination de tiers) ; (ii) pour établir toute comparaison avec d'autres bases de données, si cette comparaison est fournie à des tiers, ou (iii) plus généralement, en relation avec la fourniture de conseils ou de recommandations à des tiers.

4.2.4 L’usage interne exclut l’usage par une Société Apparentée du Client. En conséquence, l’extension de la licence d’utilisation des Services aux Sociétés Apparentées du Client peut être soumise au paiement de coûts de licence complémentaires. La licence ainsi concédée permet une utilisation interne des Services, à l’exclusion de toute diffusion ou redistribution. Lorsqu'une telle extension de licence est établie dans le Contrat, le Client garantit (i) qu’il a le pouvoir d’engager la Société Apparentée au titre du Contrat et (ii) qu’il demeure responsable envers ALTARES - D&B de tout manquement contractuel de la Société Apparentée.

4.3.1 Le Client s’interdit de : (i) tenter d’accéder, d’utiliser, modifier, copier ou procéder à toute opération d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source des Programmes ; (ii) d’utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services, Informations et/ou Programmes, (iii) copier, télécharger ou reproduire par tous moyens les Informations et/ou Programmes en dehors des conditions prévues aux présentes.

4.3.2 Il est précisé que la licence d’utilisation concédée au Client exclut toute communication volontaire des Informations dans le cadre d'une action en justice sans le consentement exprès et préalable d’ALTARES – D&B. Dans le cas où la communication des Informations est exigée par une autorité publique administrative ou judiciaire, le Client s’engage à (i) notifier promptement ALTARES - D&B des détails de la demande et de l'Information concernée, et (ii) prendre toutes les mesures raisonnables (a) pour minimiser l’étendue et la portée de l'Information produite et (b) pour obtenir des engagements de confidentialité écrits encadrant l’utilisation de cette Information.

4.3.3 Les Parties mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité limitant efficacement l'accès aux Informations, Programmes et Services aux seuls Utilisateurs autorisés ayant besoin de les connaître, et protègent les Informations, Programmes et Services contre toute utilisation, modification, accès, publication et distribution par/à des personnes non autorisées.

4.3.4 Lorsque la finalité pour laquelle les Informations sont fournies au Client est précisée dans la Commande, elle s’entend de manière restrictive à l’exclusion de toute autre finalité.

4.3.5 Les Parties s'engagent à exécuter le Contrat dans le strict respect des lois et règlements applicables (notamment, les Lois sur la protection de la vie privée et les Lois Anticorruption). Le Client n'utilisera aucun service pour se livrer à une pratique déloyale ou trompeuse ou en lien avec une activité criminelle.

4.4 Audit

Dans la limite d’une (1) fois par période contractuelle, ou à autre occasion lorsque cela est requis par les lois applicables, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable et pendant les heures normales de bureau, le Client permettra (et le cas échéant fera en sorte que ses sous-traitants permettent) à ALTARES - D&B d'inspecter les locaux ou les systèmes informatiques sur lesquels les Informations, Programmes et Services sont utilisés, stockés ou transmis. ALTARES - D&B limitera toute inspection dans la mesure de ce qui est nécessaire pour vérifier la conformité avec les termes du Contrat et les lois applicables. Sur demande du Client, ALTARES - D&B conclura un accord de confidentialité (sous une forme raisonnablement acceptable pour ALTARES - D&B) encadrant les opérations d’audit.

4.5 Marques et logos

Chaque Partie s’engage à obtenir l’autorisation préalable et expresse de la Partie concernée si elle souhaite (i) utiliser une marque de fabrique, une marque de service ou un nom déposé de l’autre Partie ou de ses Sociétés Apparentées, (ii) réaliser un communiqué de presse concernant le Contrat ; (iii) citer le nom et le logo de l’autre Partie dans le cadre d’opérations de communication.

4.6 Droits de Propriété Intellectuelle des tiers

ALTARES - D&B garantit au Client (i) qu’il dispose des droits nécessaires à la concession de la licence d’utilisation décrite aux présentes et (ii) qu’à sa connaissance, les Informations, Programmes et Services n'enfreignent pas de Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers sur le Territoire à la date d'entrée en vigueur et pour la durée du Contrat, sous réserve d’une utilisation conforme au Contrat. Cette garantie n’est pas applicable lorsque le Client n'utilise pas la version la plus récente des Programmes, modifie les Informations ou les Programmes de quelque manière que ce soit, ou combine les Informations ou les Programmes avec des éléments non fournis par ALTARES - D&B.

4.7 Condition essentielle

Les stipulations du présent article « Propriété Intellectuelle – Licences d’utilisation des Services » constituent une condition essentielle et déterminante du consentement d’ALTARES – D&B au Contrat.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

5.1 Stipulations Générales

5.1.1 Lorsque l’accès aux Services nécessite l’utilisation d’identifiants de connexion (codes d’accès et mots de passe), ces derniers sont attribués au Client par ALTARES – D&B. Ils lui sont personnels et doivent être maintenus confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation. A ce titre, toute opération effectuée à partir des identifiants de connexion du Client, lui sera réputée attribuée et sera à sa seule charge. ALTARES - D&B est déchargée de toute conséquence liée à une divulgation par le Client de ses identifiants de connexion, y compris dans le cas où cette divulgation serait accidentelle. Par ailleurs, l’accès aux Services peut être subordonné à la communication par le Client à ALTARES – D&B d’adresses électroniques nominatives et personnelles des Utilisateurs. Le Client est informé qu’ALTARES-D&B sera dans l’impossibilité de fournir les Services si ces derniers sont destinés à être associés à des adresses génériques (non-nominatives et/ou collectives).

5.1.2 ALTARES - D&B tient à la disposition du Client les principaux « protocoles de transmission » inclus dans le tarif. Dans le cas où le Client imposerait son propre protocole, les frais d'acquisition de logiciel et/ou de développement informatique par ALTARES - D&B seront à sa charge.

5.2 Conditions applicables à l’accès aux Services via un Site Internet

5.2.1 ALTARES - D&B met en œuvre tous ses efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur les Sites en permanence. Toutefois, ALTARES - D&B n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la disponibilité des Sites. Le Client accepte ainsi que la responsabilité d’ALTARES – D&B ne saurait être recherchée, notamment, en cas : (i) de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée d'accès au Site en raison, notamment, d'une interruption des services d'électricité ou de télécommunications ; (ii) d'interruptions momentanées nécessaires à la mise à jour, la maintenance ou la sauvegarde d’éléments du Site ; (iii) de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans le fonctionnement du Site.

5.2.2 Le Client accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnait, notamment : (i) que les performances techniques et temps de réponses dans l’utilisation des Services peuvent être affectées indépendamment du contrôle des Parties ; (ii) qu’il lui appartient de s’assurer que ses équipements informatiques présentent les caractéristiques et configuration suffisantes pour l’accès aux Services et l’utilisation des Informations ; (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures conformes à l’état de l’art en terme de sécurité informatique pour protéger ses propres données, logiciels et/ou équipements de la contamination par des éventuels virus à l’occasion de l’utilisation des Services.

5.3 Conditions applicables à l’accès aux Services via une API

Les Mises à jour sont fournies sans frais supplémentaires au Client. Les Mises à niveau peuvent (i) comprendre des fonctionnalités complémentaires optionnelles dont les conditions seront communiquées préalablement au Client ; (ii) impliquer des modifications des paramétrages que le Client a réalisés sur les Programmes. La qualification de Mise à jour ou de Mise à niveau relève de la seule compétence d’ALTARES - D&B. Toutes les mises à jour et les Mises à niveau fournies au Client sont soumises aux conditions du présent Contrat.

5.4 Obsolescence

5.4.1 ALTARES – D&B pourra réaliser des Mises à jour ou des Mises à niveau des Services en respectant un préavis raisonnable, sous réserve (i) que le Client en bénéficie sans frais supplémentaire, sauf accord mutuel ; (ii) que le Service mis à jour/à niveau réponde aux mêmes cas d’usage et présente des capacités et des fonctionnalités similaires ; (iii) qu’ALTARES – D&B fournisse au Client un support technique et une formation raisonnables ; et (iv) que les conditions applicables à toute nouvelle fonctionnalité soient communiquées au Client. Dans le cadre de la Mise à jour ou de la Mise à niveau d’une API, ALTARES - D&B maintiendra l'accès à la version précédente de l'API pendant une durée raisonnable, à l’issue de laquelle la maintenance de l'API ne sera plus assurée. Si la Mise à jour ou la Mise à niveau est soumise à des frais supplémentaires, le Client peut résilier sa souscription au Service concerné dans les trente (30) jours à compter de la date de notification écrite par ALTARES - D&B de la modification.

5.4.2 ALTARES - D&B peut mettre fin à la fourniture d’un Service sous respect d’un préavis d’un (1) mois. Ce préavis peut être réduit (i) sur accord des Parties ou (ii) si l’interruption des Services est rendue nécessaire par l’existence de risques matériels et imminents relatifs à des obligations réglementaires ou de conformité. Dans ce dernier cas, les sommes dues au titre de la période contractuelle restant à courir pourront être réduites, sur accord des Parties.

ARTICLE 6 – TARIFICATION – MODALITES DE FACTURATION

6.1 En cas de dépassement de l’utilisation autorisée dans la Commande, le Client sera facturé des montants correspondant à son utilisation réelle, selon les prix spécifiés dans la Commande, ou s'ils n'y sont pas précisés, à ceux en vigueur au moment de la date de la Commande.

6.2 Les prix et les descriptions des produits correspondent à ceux figurant dans la Commande ou, s'ils n'y sont pas précisés, à ceux en vigueur au moment de la date de la Commande.

6.3 Sauf stipulation contraire sur la Commande, les factures émises par ALTARES - D&B seront payables à trente (30) jours date de facturation, nettes et sans escompte, par prélèvement ou virement bancaire.

6.4 Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard, l'application (i) d'une pénalité correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture payée en retard. ALTARES – D&B pourra en outre suspendre la fourniture des Services, sans préjudice de faire valoir ses droits à résiliation aux termes des présentes.

6.5 L’ensemble des prix indiqués s’entend hors taxes et sera majoré des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

6.6 Sous réserve du respect de la procédure de notification décrite aux présentes, ALTARES - D&B pourra, à tout moment pendant la période de validité du Contrat, faire évoluer les tarifs et barèmes applicables aux Services, notamment en cas de modification législative sur la fiscalité applicable aux Services. Toute modification des tarifs des licences annuelles d’utilisation des Services sera applicable à partir de la date de renouvellement de la licence concernée. ALTARES – D&B informera le Client des conditions de cette modification préalablement à sa mise en œuvre. Le Client pourra refuser cette modification en résiliant le Contrat par LRAR notifiée à ALTARES – D&B dans les trente (30) jours suivant l’information susvisée. En l’absence de résiliation du Contrat, le Client est réputé avoir accepté la modification tarifaire.

6.7 Toute contestation relative à la facturation devra, pour être valablement prise en compte, être adressée à ALTARES – D&B dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de l’expédition de ladite facture.

Article 7 : Responsabilité

7.1 ALTARES – D&B s’engage, à titre d’obligation de moyens, à utiliser des procédures rigoureuses et à mettre en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour maintenir des Informations précises et à jour au sein de ses Bases de Données. Cependant, le Client reconnait qu’en raison de leur nature et de leurs sources, les Informations peuvent contenir une certaine marge d’erreur. Le Client est tenu de vérifier si les Informations sont suffisantes avant d’en faire usage et doit user de ses propres compétences et jugement lorsqu’il utilise les Informations.

7.2 Sauf stipulation expresse de la Commande, (i) les Informations, Programmes et Services sont fournis « tels quels », sans garantie relative notamment à la disponibilité, aux niveaux des Services ou à leur performance ; (ii) ALTARES - D&B décline toute garantie, explicite ou implicite, sur les Informations, Services et Programmes, notamment d’exactitude, d'exhaustivité, d'actualité, de qualité ou d'adéquation à un usage particulier ; (iii) ALTARES - D&B ne garantit pas que les Services seront fournis sans interruption ou sans erreur.

7.3 Aucune des Parties n'est responsable envers l'autre Partie au titre des dommages indirects.

Article 8 : Confidentialité

8.1 Chaque Partie s'engage : (i) à traiter toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie de la même façon qu'elle traite ses propres informations confidentielles ; (ii) à les utiliser uniquement afin de remplir ses obligations contractuelles et/ou à des fins d'analyse interne. ALTARES - D&B peut partager les Informations Confidentielles avec ses employés et les prestataires tiers ayant besoin de la connaître afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat et dans le cadre de la fourniture des Services, à condition que ces employés et prestataires soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles énoncées dans le présent Contrat.

8.2 Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : (i) celles qui appartiennent ou tombent dans le domaine public sans violation des présentes ; (ii) celles qui étaient légalement en la possession d’une Partie avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iii) celles qui sont divulguées de bonne foi par un tiers ; (iv) ou celles qui sont développées indépendamment par ALTARES – D&B sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles.

8.3 Le Client s’interdit de divulguer à un tiers les prix ou toutes autres conditions négociées au titre du présent Contrat ou de toute Commande, sauf exigence d’un organisme réglementaire ou gouvernemental, auquel cas il doit mettre en œuvre toute mesure raisonnable afin de minimiser cette divulgation et l’encadrer par des engagements de confidentialité.

Article 9 : Données à Caractère Personnel

9.1 Chaque Partie s’engage au respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles. Les modalités de traitement des données à caractère personnel par ALTARES – D&B sont précisées en Annexe « Traitement et Protection des données à caractère personnel par ALTARES – D&B ».

9.2 Chaque Partie s’engage à faire son affaire de toutes déclarations et démarches administratives nécessaires prévues par la Législation sur la Protection des Données Personnelles auprès des autorités compétentes, et plus généralement à assumer l’ensemble des responsabilités et obligations découlant de la Législation sur la Protection des Données Personnelles, notamment en cas de transfert de Données Personnelles dans des pays tiers.

9.3 Chaque Partie garantit le respect de la Législation sur la Protection des Données Personnelles dans ses relations avec les tiers (y compris ses sous-traitants, partenaires, etc.).

9.4 Chaque Partie prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.5 Les Parties conviennent de transmettre sans délai à la Partie concernée : (i) toute demande liée au droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur des Données Personnelles traitées au titre du Contrat ; et (ii) toute requête effectuée par une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données Personnelles traitées au titre du présent Contrat ou aux conditions de leur traitement qu’il conviendrait pour l’autre Partie d’adresser.

Article 10 : Sous-traitance

10.1 ALTARES – D&B est autorisé à recourir à des sous-traitants et prestataires de services dans la fourniture de tout ou partie des Services, et s’engage à en fournir la liste sur demande du Client. ALTARES – D&B reste toutefois seul débiteur de ses obligations au titre du Contrat.

Article 11 : Résiliation

11.1 En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et à défaut d’y remédier dans les cinq (5) jours suivant une mise en demeure envoyée par LRAR, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par envoi d’une LRAR.

11.2 Le Client s’engage à supprimer et/ou détruire tous les originaux et copies des Informations et Programmes fournis par ALTARES – D&B et, le cas échéant, le matériel mis à sa disposition par ALTARES – D&B pour l’utilisation des Services, à ses frais et dans un délai maximum de sept (7) jours, dans les cas suivants (i) à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause ; (ii) dès réception des Informations et Programmes destinés à remplacer ceux préalablement fournis. Il fournira le justificatif de l’accomplissement de cette obligation à première demande d’ALTARES – D&B.

11.3 Si, après le terme ou la résiliation du Contrat, le Client continue à utiliser ou accéder aux Services, Informations et/ou Programmes sans l’autorisation écrite d’ALTARES – D&B ou sans que cela ne soit expressément prévu aux présentes, alors le Client sera tenu, sans préjudice de tout autre recours à la disposition d’ALTARES – D&B, de payer les sommes dues au titre de l’utilisation ou de l’accès auxdits Services, Informations et/ou Programmes, conformément aux prix prévus dans la Commande à la date de résiliation ou, si les prix ne sont pas fixés dans la Commande, au tarif « à la consommation » en vigueur à la date de résiliation, selon les conditions de paiement communiquées par ALTARES – D&B.

11.4 Tout droit de résiliation ou de suspension de Service prévu au présent article est exercé par ALTARES – D&B est sans préjudice de tout autre droit ou recours dont ALTARES - D&B dispose en vertu du Contrat ou de la loi.

11.5 Toute disposition énoncée dans le présent Contrat qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation du présent Contrat sera réputée survivre à la résiliation du présent Contrat.

Article 12 : Loi Applicable et Juridiction

12.1 Le Contrat est soumis au droit français.

12.2 Tout litige relatif au Contrat, et notamment à l’interprétation, l’exécution, la validité du Contrat ou de l’une de ses stipulations, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception, par l’une des Parties, de la notification du litige par LRAR adressée par l’autre Partie.

12.3 A défaut d’accord entre les Parties dans les dix (10) jours à compter de ladite réunion, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garanties, mêmes pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 13 : Stipulations Diverses

13.1 Intégralité de l’accord et priorité des documents. Les relations entre les Parties sont régies par le Contrat constitué de, par ordre hiérarchique décroissant, la Commande, les présentes Conditions Générales de Services, toute annexe et toutes conditions d’utilisation en ligne applicables à un Service spécifique. Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur des Parties, oral ou écrit, relatif à son objet. Les conditions générales du Client (y compris celles incluses ou jointes au bon de commande du Client) ne peuvent en aucun cas s’appliquer à la fourniture des Services ou modifier le Contrat. Les titres du présent Contrat sont destinés à en faciliter la lecture et n'affectent pas son interprétation.

13.2 Séparabilité. Si une stipulation du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette stipulation n'affecte pas les autres stipulations du Contrat, qui restent pleinement en vigueur. Les Parties conviennent de tenter de substituer à toute stipulation invalide ou inapplicable une stipulation valide ou applicable qui atteint dans la mesure du possible les mêmes objectifs économiques, juridiques et commerciaux.

13.3 Renonciation/Avenant. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit. La tolérance ou renonciation, par une Partie, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, ne saurait être susceptible de créer un droit quelconque. Toute modification, addition ou renonciation relative aux termes du Contrat doit être formalisée par un écrit signé des deux Parties.

13.4 Cession. Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers quelconque, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ALTARES – D&B est autorisée à céder le Contrat (i) à l'une de ses Sociétés Apparentées ou (ii) dans le cadre d'une opération de restructuration, d'une consolidation ou de la vente d’une partie substantielle de ses actifs, au bénéficiaire de cette opération. Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle.

13.5 Force majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de l'une de ses obligations au titre du Contrat, s’il résulte d'un événement répondant à la définition de la force majeure prévue à l'article 1218 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française, correspondant à des circonstances ou des causes échappant à son contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, la Partie empêchée a droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ses obligations, étant entendu que si le retard ou l'inexécution se prolonge pendant trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat en respectant un préavis d'au moins quatorze (14) jours après envoi d’une LRAR.

13.6 Droit du travail. ALTARES – D&B s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires relatives (i) aux conditions de travail du personnel affecté à la réalisation des Services, (ii) à l’accomplissement des formalités auprès des organismes de protection sociales et à l’acquittement des cotisations et contributions de sécurité sociale nécessaires à l’exercice de son activité, (iii) à l’affiliation de son personnel aux organismes sociaux, (iv) à la législation du travail en matière de lutte contre le travail illégal.

13.7 Assurance. ALTARES – D&B a souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage, à la demande du Client, à lui en remettre une attestation.

13.8 Modification. ALTARES – D&B se réserve le droit de modifier les stipulations du Contrat. ALTARES – D&B adressera une notification écrite au Client précisant les modifications réalisées. Le Client pourra refuser ces modifications par LRAR notifiée dans les trente (30) jours suivant la date de leur communication par ALTARES – D&B. A défaut, les modifications sont réputées acceptées en l’état.

13.9 Notification. Toute notification à une Partie doit être réalisée par écrit et signifiée par LRAR. Le courrier électronique peut être utilisé pour les communications de routine et lorsque le présent Contrat l'autorise expressément. Il est clairement précisé que les notifications par courrier électronique n'équivalent pas à une notification par écrit ou à un instrument écrit aux fins de la résiliation pour manquement, de la renonciation à recours et des articles relatifs aux cessions.