Avec la mise à disposition des données de l’INSEE en open data et la réglementation RGPD, bon nombre d’entrepreneurs individuels ont fait le choix de ne pas apparaitre dans les fichiers INSEE (statut non diffusible), afin de ne pas être démarchés commercialement. Ces affaires se retrouvent alors en difficulté pour négocier des crédits auprès des banques, puisque ces entreprises sont inexistantes à leurs yeux. Comment remédier à ce problème ?
Qu’est-ce que le statut non diffusible ?
Il s’agit du statut des entités ayant fait valoir leur droit à ne pas apparaître dans les fichiers INSEE, en vertu de l’article A123-96 du code du commerce. Cet article indique que « Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale. ».
Ainsi, les informations des entrepreneurs individuels non diffusibles (dont le nombre a doublé depuis juin 2019, passant de 6 à 12%) n’étaient plus transmises aux partenaires de confiance.
Pourquoi choisir que vos informations soient diffusibles ?
Les entrepreneurs individuels ou des personnes morales de droit privé peuvent trouver un intérêt au statut non diffusible, pour protéger la confidentialité de leur lieu de résidence, par exemple. C’est notamment le cas d’associations d’aide aux personnes en difficulté, de centres de recherche, et d’affaires personnelles.
Cependant, le statut non diffusible peut être un frein à l’activité d’un entrepreneur : en effet, il lui sera difficile de souscrire un emprunt auprès d’une banque ou d’un organisme de finance qui n’aura pas accès aux informations le concernant, à commencer par son numéro de SIREN, gage de son existence, et ce malgré la fourniture de documents tels que le bilan, l’avis d’imposition, etc. Sans preuve de son existence, pas de prêt !
Comment opter pour le statut diffusible ?
Pour modifier en ligne leur statut de diffusion afin de devenir diffusibles, les entrepreneurs individuels concernés peuvent se rendre sur la page dédiée //statut-diffusion-sirene.insee.fr/, relative au changement du statut de diffusion au répertoire SIRENE. Il leur faudra joindre à leur requête une lettre de demande de mise en diffusion publique, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Cette procédure dématérialisée permet d’éviter les formalités administratives à réaliser par courrier, elle permet une mise à jour effective sous 2 jours ouvrés.
Altares et les non diffusibles
Altares et les membres de la FIGEC sont intervenus auprès de l’INSEE pour que les SIREN non diffusibles deviennent visibles via les API de la base SIRENE, même si aucune autre information n’est disponible. Altares a ainsi pu récupérer près de 300 000 tiers non diffusibles, et recoupe désormais les informations disponibles liées à ces SIREN, notamment pour tous les entrepreneurs individuels commerçants enregistrés au Registre National du Commerce.
