Daphné Latour, avocate chez DL Avocats, spécialisée en compliance éthique et conformité, et pénal des affaires, revient sur la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Votée le 1er juin 2023 par le Parlement Européen, cette directive devrait être adoptée en 2024.
Elle vient renforcer la loi sur le Devoir de vigilance du 27 mars 2017 (loi n° 2017-399) en élargissant le champ d’application du devoir de vigilance en abaissant le seuil des entreprises assujetties.
Qu’est-ce que le Devoir de vigilance ?
Pour rappel, la loi Devoir de vigilance impose aux entreprises d’une certaine taille, soit de plus de 5000 salariés en France, soit de plus de 10000 salariés en comptant les filiales à l’étranger, de mettre en place un plan de vigilance, et de le publier dans leur rapport annuel de gestion. Ce plan vise à identifier les risques d’atteinte aux droits humains et environnementaux, et à mettre en place des mesures d’atténuation des conséquences dommageables et notamment les atteintes graves portées aux droits humains et environnementaux du fait de l’activité de ces entreprises, de leurs filiales ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. A l’heure actuelle, la loi sur le devoir de vigilance reste floue et ne définit pas bien les responsabilités de chacun ni comment assurer un plan de vigilance.
Quels apports avec la directive européenne sur le Devoir de vigilance ?
La directive européenne sur la responsabilité des entreprises vise à clarifier et intensifier les responsabilités des entreprises envers leurs tiers sous-traitants et fournisseurs.
Le but de cette loi est de rendre responsables les entreprises françaises en cas de manquement et atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes et aux droits environnementaux de la part des entreprises avec lesquelles elles font affaire. Elles doivent pour ce faire mettre en place un plan de vigilance comprenant une cartographie des risques, une évaluation de leurs tiers, et mettre en œuvre un processus d’alerte permettant aux collaborateurs ou externes de signaler des atteintes aux droits humains et environnementaux causés par leurs activités. Elles devront également mettre en place des mesures d’atténuation et de remédiation de ces risques.
Très peu d’entreprises sont actuellement concernées par le Devoir de vigilance, la directive européenne devrait changer la donne et aligner les entreprises sur la volonté de la société civile, de plus en plus impliquée dans les questions de responsabilité sociétale et environnementale.
