Initialement prévue à partir de juillet 2024, l’obligation de facturation électronique pour les entreprises privées entrera finalement en vigueur à partir de 2026, avec deux échéances en fonction de la taille d’entreprise concernée. La facture électronique vise à faciliter la gestion des transactions commerciales et à renforcer la conformité réglementaire. Loin de n’être qu’une contrainte, elle présente de nombreux avantages pour les entreprises, découvrez lesquels.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue par une organisation sous une forme dématérialisée et sous forme structurée avec un socle d’informations minimal. Elle est à différencier des factures classiques sur papier mais aussi celles éditées au format PDF et envoyées par mail, car elle est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.
Le nouveau calendrier de la mise en place de la facturation électronique obligatoire
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public au format électronique.
Concernant les entreprises françaises privées assujetties à la TVA, la date de passage obligatoire à la facturation électronique a été révisée selon un nouveau calendrier fixé par l’article 91 de la loi de finances, que voici :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
A partir du 1er juillet 2024, les entreprises de toute taille devront être inscrites au Portail Public de Facturation Chorus Pro.
Par ailleurs, toutes les entreprises seront tenues, à compter du 1er septembre 2026, d’être en capacité et d’accepter de recevoir des factures au format électronique via la plateforme d’État.
Ce nouveau calendrier accorde un délai supplémentaire pour permettre une transition plus facile et sécurisée vers la facture électronique. Une phase pilote devrait commencer à la fin du premier semestre 2025.
Les avantages de la facturation dématérialisée
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les organisations, contribuant à l’optimisation de leurs processus de gestion et à leur conformité réglementaire. Voici les principaux bénéfices :
- Réduction de l’impact environnemental : la facture électronique contribue à la réduction de l’empreinte écologique des entreprises.
- Gain de temps et d’efficacité : le processus de facturation accéléré permet un gain de temps considérable pour les équipes comptables et financières.
- Réduction des coûts : la facture électronique permet de diminuer les coûts liés à l’impression, l’envoi postal, la gestion des factures papier, leur stockage et leur archivage.
- Réduction du risque d’erreurs : le processus automatisé de ce mode de facturation diminue les risques d’erreurs de saisie manuelle.
- Amélioration de la traçabilité : les factures électroniques peuvent être suivies en temps réel, offrant une meilleure visibilité sur le statut des paiements notamment.
- Intégration dans les systèmes : la facture électronique s’intègre facilement aux systèmes de gestion d’entreprise (ERP, CRM), permettant l’automatisation des processus.
- Conformité réglementaire : la facturation dématérialisée facilite la conformité, en automatisant la collecte et la conservation des données nécessaires aux déclarations et audits éventuels.
- Optimisation de la gestion de trésorerie : grâce à la réduction des délais de paiement, les entreprises peuvent gérer plus efficacement une trésorerie plus solide.
La facture électronique présente de nombreux avantages pour les organisations en améliorant leurs processus, en les sécurisant, en augmentant la satisfaction des clients et partenaires, sans oublier un meilleur respect de l’environnement.
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