A compter du 1er octobre 2019, les factures entre professionnels devront faire figurer deux nouvelles mentions obligatoires : le numéro de bon de commande, et l’adresse de facturation, lorsque celle-ci diffère de celle du siège social. L’objectif de cette nouvelle obligation ? Réduire les délais de paiement en facilitant le traitement des factures.
Factures : nouvelles mention obligatoires, délais de paiement réduits
En application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 (loi Egalim), et de l’ordonnance Egalim du 24 avril 2019, cette obligation est requise aussi bien pour les factures papier, que pour les factures dématérialisées.
Comment ces nouvelles mentions obligatoires vont-elles aider à réduire les délais de paiement ? En accélérant le traitement des factures grâce à une fiabilisation de leur routage. En effet, si le service facturation ne se situe pas au siège social de l’entreprise, il pourra recevoir directement les factures puisqu’elles porteront l’adresse de sa localisation.
Par ailleurs, le numéro de bon commande devra également figurer sur la facture, si la commande a été établie par l’acheteur au préalable.
Enfin, la date d’émission de la facture correspondra désormais à la date de livraison ou de prestation de services, telle que définie par le Code Général des Impôts. Auparavant, cette date correspondait à celle de la vente ou la prestation de services du Code du Commerce.
Factures : nouvelles sanctions, délais de paiement respectés
Qui dit nouvelles obligations, dit aussi nouvelles sanctions.
L’absence de facturation ou l’absence d’une mention obligatoire est passible d’une sanction administrative (auparavant pénale) pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique, et 350 000 euros pour une personne morale, des montants susceptibles d’être portés à 150 000 et 750 000 euros, respectivement, en cas de récidive dans les 2 ans suivants une première sanction. Ces sanctions seront prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Leur prononciation sera plus systématique qu’auparavant, renforçant par là même leur caractère dissuasif.
En définitive, l’ajout de ces nouvelles mentions obligatoires et les sanctions inhérentes aux manquements en la matière contribueront à améliorer les délais de paiement et à réduire les retards de paiement, fléau des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME qui en portent parfois le lourd poids financier, menant à des défaillances pour bon nombre d’entre elles.
