lois RSE

La RSE, démarche volontaire ou contrainte réglementaire ?

24 mai 2023

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Sommaire

D’abord basée sur des initiatives volontaires, la RSE s’inscrit petit à petit dans un cadre normatif et réglementaire. Dès 2023, les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse ont l’obligation de publier une analyse extra-financière de leurs activités, sur la base de critères ESG. Elles doivent aussi mettre en place des mesures de vigilance en prévention d’un risque RSE (travail dissimulé, impacts négatifs sur l’environnement, la santé, la sécurité…). Voici un tour d’horizon des principaux textes entourant la Responsabilité Sociétale d’Entreprises au niveau national mais aussi européen.

Textes RSE européens

CSRD

La réglementation la plus connue en lien avec la RSE est la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD, publiée le 16 décembre 2022), précédemment connue sous le nom de Directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD). Cette nouvelle directive exigera que les entreprises rendent compte de leurs performances non financières, telles que les émissions polluantes. Ce rapport devra ensuite faire l’objet d’un audit indépendant.

La CSRD s’appliquera selon le calendrier suivant :

  • 1er janvier 2024 : entreprises déjà soumises à l’obligation de reporting extra-financier par la CFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
  • 1er janvier 2025 : grandes entreprises remplissant au moins 2 de ces 3 critères : 250 employés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou 20 millions de total du bilan.
  • 1er janvier 2026 : PME cotées remplissant au moins 2 de ces 3 critères : 10 à 250 employés, 700 000 à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou 350 000 à 20 millions d’euros de total du bilan.
  • 1er janvier 2028 : filiales européennes de sociétés mères non européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros en Europe.

SFDR

Pour un groupe restreint d’entreprises, un autre règlement s’applique : le règlement sur la divulgation des informations relatives au financement durable (SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation, entré en vigueur le 10 mars 2021).

Ce règlement s’applique aux acteurs des marchés financiers, tels que les fonds de pension et les sociétés d’investissement, qui doivent déclarer publiquement où ils investissent leurs capitaux et dans quelle mesure leurs investissements sont durables.

Norme ISO 26000

La norme ISO 26000, publiée en novembre 2010, établit les lignes directrices relatives à la RSE, et définit de quelle façon les organisations peuvent et doivent contribuer au développement durable, et assumer la responsabilité des conséquences de leurs décisions et activités.

Si 99 pays ont participé à l’élaboration de cette norme, certains ne l’ont finalement pas votée (Etats-Unis, Inde, Luxembourg, Turquie et Cuba). Cette responsabilité se traduit par des comportements éthiques contribuant au développement durable dans le respect des lois et normes internationales, des attentes des parties prenantes, des Droits de l’homme, de la loyauté des pratiques et du respect des consommateurs.

Cette norme intègre des lignes directrices et non des exigences, elle n’est donc pas certifiable et repose sur le principe du volontariat.

Textes RSE français

Loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE)

En France, la loi NRE – Nouvelles Régulations Économiques (15 mai 2001) – exige que toutes les sociétés cotées en bourse fournissent un reporting social et environnemental, exposant les performances de développement durable de ces organisations. La France a été le premier pays à inscrire le reporting extra-financier dans un cadre législatif via cette loi.

Lois Grenelle

La loi NRE a été complétée par les lois Grenelle 1 & 2, qui élargissent le champ d’application et l’information à communiquer. Grenelle 1 (3 août 2009) prévoit des « mécanismes incitatifs visant à encourager l’investissement socialement et écologiquement responsable ». Grenelle 2 (12 juillet 2010) fixe l’obligation aux entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental.

Loi relative au devoir de vigilance

La loi sur le devoir de vigilance des entreprises (27 mars 2017), dite loi Potier, prévoit notamment que les grandes entreprises évaluent les risques RSE pesant sur leur chaîne d’approvisionnement. Cela implique les risques environnementaux et sociaux (droits humains) liés à leurs activités propres mais aussi à celles de leurs filiales et de leurs partenaires (fournisseurs en première ligne).


Outre les contraintes légales liées à la RSE, les entreprises ont tout à gagner pour leurs affaires et leur réputation à mettre en oeuvre des actions d’engagement social, sociétal et environnemental. Une politique RSE solide représente en effet un avantage concurrentiel, une opportunité de développement des ventes, d’augmentation de la performance financière, mais aussi une sécurisation de sa chaîne d’approvisionnement.


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Altares Dun & Bradstreet

Altares Dun & Bradstreet

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