Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce. Au titre de ce décret, les moyennes entreprises peuvent désormais rendre public leur bilan dans une version simplifiée, accompagnée d’une déclaration de publication simplifiée.
Qu’est-ce qu’une moyenne entreprise ?
Au sens de l’Article L123-16 du code du commerce, les moyennes entreprises sont désignées comme les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- 250 salariés au cours de l’exercice concerné par le bilan,
- 20 000 000 d’euros de bilan,
- 40 000 000 d’euros net de chiffre d’affaires.
Un changement de statut d’entreprise ne peut intervenir que lorsque ces seuils ont été dépassés durant deux exercices consécutifs.
Modalités du décret relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Le décret n° 2019-1207 précise que lorsqu’une moyenne entreprise décide de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de son bilan et annexes, celle-ci doit accompagner le dépôt de ses documents comptables au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de publication simplifiée.
Par ailleurs, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), chargé de la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés, ne sont habilités à communiquer ces comptes qu’aux sociétés qui les ont déposés et à une liste d’institutions et d’autorités.
Suite au dépôt de ces documents comptables, la déclaration de publication simplifiée est publiée dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), accessible gratuitement sur internet.
Ces dispositions s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte), soit le 23 mai 2019.
Quid de l’évaluation du risque avec un bilan simplifié ?
La publication de ces bilans simplifiés pose la question de la confiance qu’une entreprise peut accorder à un partenaire dont le bilan ne laisserait pas apparaitre l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation des risques et au processus de KYC (Know Your Customer) et KYS (Know Your Supplier). Cependant, si les bilans complets ne sont pas consultables par votre entreprise, un tiers de confiance tel qu’Altares conserve l’accès aux bilans dans leur intégralité. Ainsi, si ceux-ci restent bien entendu confidentiels et ne sont pas divulgués, leur contenu est exploité pour le calcul de nos scores vous permettant de procéder à votre évaluation des tiers.
