La Loi Sapin 2 a instauré pour les entreprises françaises l’obligation de procéder à une évaluation de leurs tiers. Si la loi n’impose pas l’évaluation d’une société en amont d’une acquisition ou d’une fusion, il peut cependant être particulièrement opportun de procéder à certaines vérifications sur l’honorabilité de l’entreprise acquise, notamment les vérifications anticorruption. En effet, les fusions-acquisitions comportent des risques financiers, juridiques et opérationnels qu’il convient d’anticiper et d’éviter.
Fusac : Les enjeux des vérifications anticorruption
Les Fusac (fusions-acquisitions) opèrent soit une transmission patrimoniale (fusion), soit un transfert de la propriété de parts du capital social (acquisition). Les vérifications anti-corruption permettent d’évaluer les risques encourus et de préparer l’intégration de l’entreprise fusionnée / acquise dans le dispositif anticorruption de l’acquéreur.
Les enjeux financiers
L’entreprise visée par une acquisition / fusion peut faire l’objet d’une enquête pour corruption, et pourra se voir infliger des sanctions pénales postérieurement à son acquisition, en France et à l’étranger. Une affaire de corruption avant une opération de Fusac pourrait porter lourdement atteinte à la réputation de l’acquéreur et à sa valeur économique.
Par ailleurs, si l’acquéreur entre dans le champ des obligations prévues par la Loi sapin 2 (500 salariés et 100 millions d’euros) après la Fusac, l’inexistence d’un dispositif anticorruption pour l’entreprise acquise / fusionnée génèrera d’importants coûts de mise à niveau.
Enfin, si l’entreprise acquise est soumise à la Loi Sapin 2, il lui est conseillé de procéder à ses propres vérifications anticorruption afin d’être en mesure de démontrer aux sociétés intéressées par son acquisition, la qualité de son dispositif anticorruption.
Les enjeux juridiques
Les vérifications anticorruption permettent à l’acquéreur de mesurer le risque d’engagement de sa responsabilité juridique pour des faits de corruption commis par l’entreprise fusionnée / acquise avant l’opération de Fusac. En cas de manquements constatés par l’A.F.A à l’occasion d’un contrôle sur l’entreprise fusionnée avant l’opération, seule la société absorbante ou celle résultant de la fusion peut être sanctionnée par la commission des sanctions de l’A.F.A. En revanche, si une société acquiert une autre entreprise sans l’absorber, la société acquise demeure une personne morale distincte de l’acquéreur. Par conséquent, si la société acquise a participé à des faits de corruption avant l’acquisition, elle reste seule responsable civilement.
Les enjeux opérationnels
Pour l’acquéreur, les vérifications anticorruption peuvent le conduire à renoncer à l’opération, si ces vérifications ont mis en évidence des risques majeurs. Par ailleurs, si l’acquéreur découvre des faits de corruption, il pourra, après la réalisation de l’opération, y mettre un terme dans les plus brefs délais et prendre les mesures correctives qui s’imposent.
Vous souhaitez plus de détails ? Consultez le guide pratique de l’AFA des vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions.
