Lors de la Matinée Compliance qui a eu lieu virtuellement le 6 novembre dernier, Altares a eu le plaisir de recevoir Michel Sapin, Ancien Ministre de l’Économie et des Finances et senior advisor au Cabinet Franklin. Animée par Nicolas Pintart, Directeur Produits & Stratégie Altares-D&B, cette table ronde recevait également Serge Durox, Avocat associé Cabinet Franklin, Sandra Birtel, fondatrice et dirigeante de la société de formation, de conseil et d’audit en compliance BLL Consulting, et Philippe Chabrol, directeur pédagogique de l’Ecole Européenne d’Intelligence Économique (EEIE).

Loi Sapin 2 : pourquoi et quels apports ?

Pourquoi une seconde Loi Sapin ?

Serge Durox

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 adoptée le 9 décembre 2016 a été initiée en France en réponse à un constat tenant notamment à l’extraterritorialité des lois américaines, nécessitant un alignement sur les standards internationaux (voir le rapport de l’Assemblée Nationale sur ce sujet).

La France a d’ailleurs par le passé été épinglée par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour son inaction en matière de poursuites (en particulier des personnes morales) pour des faits de corruption. Serge Durox cite comme la plus belle réussite de la Loi Sapin 2 la convention judiciaire d’intérêt public conclue avec AirBus qui a abouti à une amende d’intérêt public à l’État de 2 milliards d’euros.

Le conseil compliance de Serge Durox aux entreprises : la stratégie d’évitement est plus coûteuse que la mise en conformité, notamment en termes de remédiation. Le management a donc tout intérêt à mettre en place des dispositifs préventifs, plutôt que devoir œuvrer a posteriori.

Sapin 2 : une réponse à une demande de l’économie française

Michel Sapin

La Loi Sapin 2 est encore trop souvent perçue comme une contrainte, mobilisant du temps et des ressources humaines et financières. Or cette loi est dans l’intérêt des entreprises françaises.

Rappel du contexte d’élaboration de la Loi Sapin II, héritière de la Loi Sapin I. La loi de janvier 1993 avait pour objectif de lutter contre la corruption sur le territoire français (et elle l’a fait avec succès) avec en ligne de mire le financement de la vie politique et des campagnes électorales en France. Mais la question de la lutte contre la corruption a été reçue avec hostilité à cette époque.

23 ans plus tard, une nouvelle loi était réclamée par la vie économique française : le mauvais classement de la France en termes de lutte contre la corruption desservait la compétitivité des entreprises françaises. De plus, les condamnations d’agents français à l’étranger profitaient financièrement à ces pays, aux dépens de l’État français qui ne prononçait pas de sanction. En outre, la mise en place de procédures de monitoring américains au sein des entreprises françaises donnait accès à l’étranger à des informations concurrentielles. La mise en œuvre du principe de convention judiciaire était donc d’intérêt public, avec un dispositif qui repose bien davantage sur le dialogue entre assujettis et autorités, que sur la contrainte.

Grâce au travail de l’Agence Française Anticorruption (AFA) à l’international, la France a retrouvé sa crédibilité et sa souveraineté en matière de compliance.

Le conseil compliance de Michel Sapin aux entreprises : Les moyens mis en œuvre doivent être proportionnels aux exigences des régulateurs pour chaque entreprise, « le prêt-à-porter est parfois beaucoup plus cher et beaucoup moins efficace que le sur-mesure ».

Conseil aux chefs d’entreprise pour la mise en place d’une culture compliance

La réalité du terrain : sensibiliser et former

Sandra Birtel

Il est nécessaire et pourtant encore souvent difficile de faire prendre conscience aux entreprises des raisons de cette loi, avec des difficultés à embarquer le top management dans la construction d’une culture conformité, alors que son rôle est vital. De plus, le manque de sensibilisation et de formation des personnels (head of, managers, commerciaux, opérationnels…) empêche régulièrement de développer ce pan dans la culture de l’entreprise. Les services conformité ont eux aussi besoin de se former pour être toujours à jour et au courant de leur environnement et des nouvelles pratiques (ex : la reconnaissance de faux documents, une fausse carte d’identité française se monnaie à seulement 50 euros et est donc très facile à se procurer).

Le conseil compliance de Sandra Birtel aux entreprises : mettre en place un programme de conformité sur-mesure, adapté à leur taille et à leur activité (éviter donc les procédures « clé en main » et les process trop complexes) et s’entourer des bons professionnels.

Philippe Chabrol

L’École Européenne d’Intelligence Économique (EEIE) forme des analystes aux techniques et outils nécessaires à l’évaluation des tiers imposée par la Loi Sapin II. Dans ces directions conformité ou intelligence économique, on constate trop souvent un manque de compétences intermédiaires, avec un top management élevé et des analystes en herbe qui ont besoin d’être guidés sur des sujets complexes. De plus, seuls 50% des entreprises ont déployé une cartographie des risques, les 50% restants n’ont donc pas identifié les risques qui pèsent sur leur structure (la cartographie des risques est l’étape nécessaire avant de pouvoir lancer une due diligence ou évaluation des tiers).

Le conseil compliance de Philippe Chabrol aux entreprises : l’accompagnement est la clé d’une mise en conformité réussie, et la formation des collaborateurs primordiale pour les embarquer avec succès.

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