Table ronde AFDCC-ALTARES – 22 septembre 2022 de 11h à 13h30 à Vitrolles

L’Agence Française Anticorruption, chargée de prévenir et détecter les faits de corruption et manquements à la probité, s’est engagée dans une démarche d’actualisation de ses recommandations liées à la loi Sapin 2 (les premières datent de décembre 2017) pour prendre en compte l’évolution des pratiques. Forte de ses retours d’expérience terrain et d’une consultation publique qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, l’AFA a actualisé son projet initial et ramené les 8 mesures à 3 piliers. Ces recommandations ne créent pas d’obligation juridique, mais l’AFA s’y réfère dans ses missions de conseil et contrôle.

Où sont passés les 8 piliers de la loi Sapin 2 ?

Les 8 mesures de la loi Sapin II existent toujours mais pour faciliter leur compréhension, l’AFA a souhaité inscrire ces mesures dans un cadre permettant de les lire dans le temps, et dans une logique systémique. Il subsiste 3 piliers principaux :
  • engagement de l’instance dirigeante, un élément qui ne faisait pas partie des piliers prévus en 2017 mais était présent dans les recommandations. Cet engagement, élément fondateur, permet de développer une culture de la conformité à l’ensemble de l’organisation,
  • cartographie des risques : connaitre les risques pour les piloter, les autres mesures de prévention de détection découlant de ce pilier,
  • gestion des risques : prévention obligatoire pour les clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, et conseillée pour toute autre catégorie de tiers avec lesquels l’entreprise est en relation.
Ce troisième pilier s’articule autour de 3 objectifs :
  • prévention, intégrant la mise en place d’un code de conduite, de la formation (obligatoire des personnes exposées sur des sujets sensibles et sensibilisation recommandée pour tout le personnel) et de l’évaluation des tiers (dossier à conserver 5 ans après la fin de la relation),
  • détection, avec la mise en place d’alerte interne et de contrôles (comptables notamment),
  • remédiation, avec mesures correctives et régime disciplinaire.

Panorama des lois anticorruption en France et au Benelux

France

  • Corruption dans le secteur public : promettre, offrir directement ou indirectement à un agent public, en contrepartie de l’exécution ou de la non-exécution d’un acte résultant de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat.
  • Corruption dans le secteur privé : Offrir illégalement à une personne occupant un poste de direction ou travaillant pour une personne privée, un avantage en contrepartie de l’exécution ou de la non-exécution d’un acte dans le cadre de son activité ou en violation de ses obligations légales, professionnelles ou contractuelles. ​

Belgique

La lutte contre la corruption (régie par le code pénal) est une priorité du Gouvernement belge inscrite au Plan National​ de Sécurité.​ Il existe une distinction entre corruption publique et privée. Les peines (amendes et emprisonnement) sont plus sévères pour la corruption publique.​ Sont punies la corruption active et la corruption passive.​

Luxembourg

La corruption publique active et passive (particulièrement envers les juges) est régie par le code pénal.​ La corruption a posteriori est également sanctionnée. Le trafic d’influence est une infraction spécifique où la personne concernée, activement ou passivement, abuse de son statut pour obtenir une décision favorable d’un agent public, d’un dépositaire de la force publique, d’une personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif.​ Les fonctionnaires/agents publics qui prouvent qu’ils ont agi conformément aux instructions de leur supérieur hiérarchique sont exemptés de sanction et ledit supérieur sera accusé de l’infraction.​

Pays-Bas

La corruption est régie par le code pénal et distingue :​
  • la corruption d’un agent public,
  • un fonctionnaire qui accepte des pots-de-vin ou un avantage,
  • la corruption au sein d’une entité privée,
  • un employé qui accepte des pots-de-vin ou qui demande ou accepte un cadeau en relation avec l’exécution ou la  non-exécution d’un acte dans le cadre de son emploi ou de l’exercice d’un mandat.​

Rappel des raisons de l’adoption de la loi Sapin 2

Il y a quelques années, la loi française était très en retard sur l’application de la convention de l’OCDE. Cela avait des conséquences négatives sur la compétitivité des entreprises françaises Il était nécessaire de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. L’AFA cible certaines entreprises et certains secteurs d’activité particulièrement exposés aux risques d’atteinte à la probité : grandes entreprises avec activité internationale, entreprises finance, BTP, transports, santé… et entreprises ayant fait l’objet d’un signalement ou d’un contrôle antérieur. Sa démarche se veut pédagogique envers les entités contrôlées.

Vers un droit européen de la compliance ?

La première proposition de la Commission date de 1976, et la première convention relative à la protection des intérêts financiers visant à réprimer la fraude date de 1995. En 2009, la corruption devient un des 10 “eurocrimes”. La lutte contre la corruption participe de la « protection des intérêts financiers de l’Union Européenne ».

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