Après 2 ans de baisse, les défaillances d’entreprises françaises sont attendues en hausse en 2022. Or, il est essentiel que vous soyez averti au plus tôt de l’ouverture d’une procédure collective d’un client ou d’un fournisseur, pour prendre les meilleures décisions. Comment collecter rapidement la totalité des procédures collectives pour l’ensemble de vos clients et fournisseurs ?
Pourquoi être à jour sur l’information de procédures collectives ?
Les impacts des procédures collectives des entreprises peuvent être très lourds sur votre entreprise, notamment sur :
- votre trésorerie,
- votre profitabilité,
- votre développement commercial,
- votre organisation.
En France, les impayés représentent 56 milliards d’euros, un coût énorme à supporter par les créanciers avec des conséquences commerciales importantes.
Une bonne gestion des procédures collectives passe essentiellement par :
- une captation exhaustive,
- la réactivité,
- une information précise et exacte.
Rappel : la Procédure Collective Légale (PCL)
Définition : La PCL est une Procédure Juridique visant à restructurer la dette et/ou l’activité de la société concernée, qui est dans l’incapacité de payer ses fournisseurs, voire également ses salariés. Son but est de garantir l’emploi par le maintien de l’activité et des emplois. L’entreprise est alors placée sous contrôle judiciaire afin d’organiser l’échelonnement et le règlement de ses dettes par la liquidation éventuelle de ses biens. La Procédure Collective permet également d’éviter les faillites en chaine (fournisseurs notamment).
- Les créanciers ne peuvent alors plus agir individuellement pour recouvrer leurs créances (interruption des poursuites individuelles),
- ils sont rassemblés,
- l’entrée en procédure est publiée au Bodacc, aux « greffes » et aux SHAL (Supports Habilités à recevoir les Annonces Légales),
- les organes de procédures sont désignés ;
- une période d’observation est fixée pour les Sauvegardes et Redressements Judiciaires, pour la préparation du plan (les Liquidations ne sont pas concernées).
Les grandes phases des procédures
Le dirigeant qui décide de liquider son activité doit se déclarer en cessation de paiement, c’est-à-dire lorsque l’actif disponible de l’entreprise n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible, et donc honorer ses paiements. Le dépôt de la déclaration de cessation de paiement auprès des greffes déclenche le redressement, ou la liquidation judiciaire (pour la sauvegarde, pas d’état de cessation de paiement).
Dans le cadre de la sauvegarde, du redressement et de la procédure de traitement de sortie de crise (nouveau type de procédure), une période d’observation permet d’élaborer la mise en place d’un plan pour échelonner les paiements.
Procédure de traitement de sortie de crise : la nouveauté
La Procédure de traitement de sortie de crise a été créée pour gérer les impacts économiques de la crise du Covid-19, avec pour objectif de restructurer une partie des dettes. Cette procédure temporaire est valable jusqu’au 2 juin 2023. Elle concerne uniquement les TPE et PME de moins de 20 salariés, avec moins de 3 millions d’euros de dettes inscrites au bilan, et en état de cessation de paiement, mais disposant des fonds nécessaires pour payer leurs créances salariales. Elles doivent aussi être en mesure d’élaborer un projet de plan de sortie de crise.
La demande est à l’initiative seule du débiteur (le dirigeant), il ne peut pas être assigné par un créancier. Le tribunal est le seul habilité à ouvrir cette procédure, pour une durée maximale de 3 mois, et désigne un mandataire qui a pour rôle d’assister le débiteur dans la préparation de son plan. Les dettes seront gelées, le débiteur est tenu d’établir et de déposer sa liste de créances dans les 10 jours suivants l’ouverture. Par ailleurs les créanciers ne disposent que d’un mois pour se faire connaître, à compter de la publication de l’ouverture de procédure au Bodacc. Les contrats en cours de l’entreprise ne peuvent pas être résiliés de plein droit. Le plan de sortie de crise ne peut pas excéder 10 ans.
Comment gérer les procédures collectives ?
Altares dispose de toutes les sources, toute l’information, l’expertise et les outils pour aider ses clients au quotidien à gérer les procédures collectives. La base mondiale Dun & Bradstreet permet de capter une data exhaustive et complète, qui est collectée, agrégée, analysée et restituée sous forme d’indicateurs dans nos solutions :
- En consultation sur nos plateformes web :
- intuiz+ pour le risque crédit en France
- D&B Credit pour le risque international
- En intégration dans vos outils métiers :
Les procédures sont placées sous surveillance / monitoring de façon à se montrer le plus réactif possible en tout instant sur votre portefeuille de tiers.
Maintenir une relation commerciale grâce au Score de Survie.
Le Score de Survie créé par Altares en 2021 est consultable lui aussi sur intuiz+ et intuiz Web Service.
Ce score donne la probabilité (exprimée en pourcentage) de survie d’une entreprise entrée en procédure collective, à un horizon donné de 6 mois, 1 an ou 2 ans.
Chiffres récents des défaillances d’entreprises et prévisions 2022
L’année 2021 s’est conclue avec 28 000 défaillances, un chiffre jamais vu depuis 1986.
2020 et 2021 ont vu le nombre de défaillances d’entreprises françaises baisser d’environ 20 000.
Vous pouvez retrouver tous les chiffres dans notre étude des défaillances d’entreprises en France en 2021.
Pour novembre 2020 et novembre 2021, ainsi que décembre 2020 et décembre 2021, les chiffres des défaillances sont restés similaires et loin de la volumétrie actuelle. En revanche, janvier 2022 compte beaucoup plus de défaillances (3145) que janvier 2021 (2712).
Certaines activités sont plus en difficulté que d’autres, et nous devons nous préparer à une remontée des chiffres.
Les chiffres des défaillances en janvier 2022 :
- Bâtiment +10%
- Coiffeurs, soins de beauté et corporels +20%
- Commerce et réparation de véhicules +35%
- Commerce d’habillement +38%
- Restauration +40%
- Transport routier de marchandises +57%
- Services informatiques et édition de logiciels +83%
Si les défaillances sont en hausse certaine en ce début d’année 2022, un certain nombre de défauts futurs peuvent être évités : le tribunal est apte à accompagner les entreprises en procédure collective, qui peuvent demander une sauvegarde, un redressement ou une sortie de crise, pour préparer le remboursement de leur PGE par exemple.
Vous pouvez regarder ci-dessous l’intégralité du webinar du 17 février animé par Sandrine Chouchane, Experte DataLegal Events, Gilles Lambert, Product Marketing Manager DunTrade, Thierry Millon, Directeur des Etudes, et Frédéric Paresy, Data Product Manager, Altares – Dun & Bradstreet.
