Mise en place le 10 Janvier 2020 en France, la 5ème Directive LCB-FT contribuera à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Qui est concerné par la 5ème Directive LCB-FT ?

Pour rappel, les assujettis à cette directive ont l’obligation de mettre en œuvre un process d’évaluation des tiers, afin d’analyser les risques liés à leurs relations professionnelles.

La 5ème Directive prévoit un élargissement des assujettis de la 4ème Directive :

  • conseillers fiscaux, experts-comptables, mais aussi toute personne qui fournit aide, conseil et assistance en matière fiscale (comme activité principale),
  • agents immobiliers, pour la location de biens immobiliers dont le loyer dépasse 10 000 € / mois,
  • acteurs du commerce de l’art (négociants, galéristes, commissaires-priseurs, etc.),
  • surveillance accrue des Fintechs, qui perdent leur spécificité d’entreprises purement technologiques pour devenir des actrices à part entière de l’écosystème financier comme le secteur des Crypto-Monnaie,
  • cartes prépayées : les fournisseurs doivent procéder à une vérification plus stricte de l’identité de leurs clients, le seuil d’anonymat passe de 250 € à 150 € et empêche les paiements anonymes en ligne. En effet, des attaques massives peuvent être menées sans gros moyens financiers,
  • mise en place d’un registre central des comptes bancaires et des biens immobiliers auquel pourront accéder les CRF (Cellules de Renseignement Financier) qui verront par ailleurs leurs pouvoirs accrus.

Quid des bénéficiaires effectifs avec la 5ème Directive LCB-FT ?

Les dispositions concernant le Registre National des Bénéficiaires Effectifs (RNBE) sont déjà en vigueur en France depuis avril 2017, avec la loi Sapin 2. Concernant l’accès au registre, l’article 30 paragraphe 5 bis de la 5ème Directive précise que « les États membres peuvent décider de conditionner la mise à disposition des informations conservées dans les registres nationaux des bénéficiaires effectifs, à une inscription en ligne et au paiement d’une redevance ».

indueD et la 5ème Directive LCB-FT

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