Convention USF 2022 les 5 et 6 octobre à Lyon

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La loi sur le Devoir de vigilance, adoptée en mars 2017, contraint les grandes entreprises à mettre en œuvre des mesures d’identification et de prévention des risques d’atteinte aux droits humains (liberté, santé et sécurité des personnes) et environnementaux. Quelles sanctions les entreprises encourent-elles en cas de manquement ou de violation de la loi ?  Découvrez comment identifier les points de surveillance dans vos relations avec vos partenaires business et mettre en place des systèmes d’alerte pour améliorer vos processus métiers, notamment via l’intégration de la RSE

Qu’est-ce que le Devoir de vigilance ?

La loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre stipule que toutes les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 à l’étranger, sont tenues d’élaborer avec leurs parties prenantes des « mesures de vigilance raisonnable ».

L’objectif de cette loi dite Potier est d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’une entité ou de ses filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie.

devoir de vigilance RSE

Les 5 critères à surveiller

Le plan de vigilance des entreprises assujetties doit comprendre :

  • une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation,
  • des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie au regard de la cartographie des risques,
  • des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement,
  • un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, défini avec les organisations syndicales représentatives,
  • un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Ce plan doit faire l’objet d’une publication dans le rapport annuel d’entreprise.

Quelle cartographie pour le Devoir de vigilance ?

La méthodologie d’élaboration de la cartographie liée au Devoir de vigilance est similaire à celle proposée par l’AFA pour la Loi Sapin 2 :

  1. clarifier les rôles et les responsabilités dans l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de la cartographie des risques,
  2. identifier les risques inhérents aux activités des organisations concernées,
  3. évaluer l’exposition aux risques au regard des droits de l’homme, de la santé, de la sécurité et de l’environnement,
  4. évaluer l’adéquation et l’efficacité des moyens visant à maîtriser ces risques,
  5. hiérarchiser et traiter les risques « nets » ou « résiduels »,
  6. formaliser la cartographie et la tenir à jour.

Cette cartographie a pour objectifs :

  • d’identifier, évaluer, hiérarchiser et gérer les risques d’atteintes aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité et à l’environnement,
  • d’informer l’instance dirigeante et donner aux personnes en charge de la conformité, la visibilité nécessaire pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de détection proportionnées aux enjeux identifiés par la cartographie.

Évolutions du Devoir de vigilance

La RSE est devenue un enjeu stratégique pour les entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en place d’une économie et d’une société durables. Elles sont désormais tenues par la Commission Européenne de recenser et s’il y a lieu, de prévenir, faire cesser ou atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et sur l’environnement. Ces nouvelles règles apporteront aux entreprises une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables ; et aux consommateurs et investisseurs une plus grande transparence.

Quelles sanctions en cas de manquement au Devoir de vigilance ?

Les mécanismes de sanction sont les suivants :

  • injonction par le Tribunal de respecter les obligations à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois,
  • le manquement à l’obligation de vigilance engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

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