11 500 défaillances d’entreprises enregistrées depuis janvier, c’est 6 000 de moins qu’un an plus tôt.
Elles reculent encore de 75% sur les quinze premiers jours d’avril.
Tribunaux fermés, importante vague de défaillances annoncée pour avril, les contradictions et approximations ne manquent pas. Où en sommes-nous véritablement ?
Altares publie son étude sur les Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 1er trimestre 2020.
Le point sur les défaillances d’entreprises françaises depuis le début du Covid-19
« Le nombre d’ouvertures de procédures collectives était en recul de plus de 21% en Janvier 2020 et 14% en février. En mars, avant le confinement et la fermeture des tribunaux, le rythme changeait, les défaillances se stabilisaient difficilement (+0,2%).
À compter du 24 mars 2020, l’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis, les textes relatifs aux procédures collectives ont été adaptés.
Le nombre de procédures ouvertes dégringole de 84% sur la 2e quinzaine de mars. L’ensemble du mois de mars s’établit en recul de plus de 41%. En avril il n’y a naturellement toujours pas d’emballement observé. Les défaillances chutent encore de plus de 75% sur les quinze premiers jours » résume Thierry MILLON, Directeur des études Altares.
« Les règles ont provisoirement changé, la confusion règne, parfois entretenue à coup de slogans cataclysmiques. La sortie de l’orage violent qui nous secoue tous doit pourtant se préparer maintenant. Alors tentons d’y voir plus clair. »
La grosse vague de défaillances d’avril a-t-elle eu lieu ?
Les publications Altares, installées depuis 15 ans, notent chaque année que les TPE concentrent l’essentiel (+90%) des défaillances d’entreprises. Nul besoin de boule de cristal donc pour, malheureusement, pronostiquer que les TPE paieront un lourd tribut à cette crise.
Par ailleurs, plus d’une défaillance sur cinq est traditionnellement dans le commerce, donc … !
Au-delà donc de cette immuable fragilité des TPE, la sinistralité des PME ne doit pas être oubliée. Le bilan 2019 des défaillances d’entreprises Altares alertait déjà fin janvier sur la forte défaillance des PME (+14%).
Ce 9 avril l’AGS, l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, relevait dans son Bulletin statistique d’avril une « proportion inédite d’entreprises à fort effectif salarial » dans les procédures ouvertes depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Un tiers des procédures ayant bénéficié de l’intervention du régime AGS concerne des entreprises de + 10 salariés (+20% vs 2019).
Et les derniers chiffres Altares font le même constat pour avril. Après un premier trimestre (10 900) à peine plus sinistré que l’été dernier (10 500), c’est-à-dire une période incluant les vacances judiciaires d’une partie d’août, le nombre de nouvelles défaillances reste comme attendu par Altares peu élevé en avril.
En janvier (-21%) puis février (-14%), plus de 4000 procédures étaient ouvertes, en mars moins de 3000 dont plus de 90% sur les seuls 17 premiers jours, avant le confinement et la fermeture des tribunaux. Le mois de mars a dégagé deux tendances bien différentes. Durant la première quinzaine du mois, le nombre des défaillances d’entreprises se stabilisait à 2 390 procédures. Sur la seconde quinzaine, il s’écroule de 84% avec à peine plus de 370 ouvertures.
Le trimestre s’achevait donc sur un recul du nombre de défaillances de plus de 20% en comparaison du même trimestre 2019.
Et sur avril ? Sur les 15 premiers jours, et l’installation des audiences en visioconférence, 649 ouvertures de redressements et liquidations judiciaires et 30 procédures de sauvegarde ont été enregistrées. La déferlante redoutée n’est pas encore là ! En comparaison, sur les 15 premiers jours d’avril 2019, 2 738 procédures avaient été ouvertes, quatre fois plus !
Pour découvrir l’ensemble des chiffres de la défaillance d’entreprise au 1er trimestre 2020, téléchargez notre étude complète.
Quels types d’entreprises / domaines d’activités sont le plus touchés par la crise du Covid-19 ?
Les TPE restent évidemment les plus nombreuses (88%) mais ce taux est en retrait sensible par rapport aux 95% mesurés un an plus tôt.
En revanche, pour les PME la situation est très tendue en particulier pour celles en difficulté déjà avant le Covid-19. Les PME de plus de 10 salariés concentrent 12% des défaillances sur avril, contre 5% un an plus tôt.
Les deux tiers étaient en cessation de paiement avant Covid-19 (12 mars).
A ce stade, naturellement, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22%) et le commerce (22%) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants à 14% chacun, et l’industrie 9%.
Depuis début janvier 2020, 11 500 défaillances d’entreprises ont été enregistrées, c’est 6 000 de moins que sur la même période 2019 :
- Quatre fois moins de procédures collectives enregistrées à mi-avril 2020 vs mi-avril 2019.
- Les deux tiers des entreprises défaillantes étaient en sérieuse difficulté avant le Codiv-19.
- Plus d’une défaillance sur dix concerne une PME.
- Il n’y a pas encore d’activité en surmortalité.
Adaptation temporaire du droit des entreprises en difficultés
L’ordonnance no 2020-341 du 27 mars publiée au JO le 28 mars 2020 adapte temporairement le droit des entreprises en difficultés.
Jusqu’au 24 août 2020 (soit 3 mois après la fin de l’état d’urgence, pour l’instant fixée au 24 mai), l’état de cessation des paiements de l’entreprise est apprécié au regard de sa situation financière du 12 mars 2020 (date retenue comme celle du début de l’état d’urgence sanitaire). Du 12 mars au 24 août 2020 (24 mai + 3 mois), une entreprise ne sera pas considérée en état de cessation des paiements si au 12 mars 2020 elle ne l’était pas.
Rappelons que toute entreprise est en état de cessation de paiement dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. A compter du constat de cette situation, l’entreprise a l’obligation de déposer une demande d’ouverture de procédure collective, dans un délai de 45 jours.
Or, parallèlement, à l’ordonnance précitée, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seront réputés avoir été faits dans les délais légaux, s’ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020.
Pas d’ouvertures procédures collectives avant le 24 juin ?
Certes, l’ordonnance du 27 mars favorise le recours aux procédures préventives mais une entreprise (ou une association) peut naturellement demander l’ouverture d’une procédure collective avant le 24 juin.
Le rapport au Président de la République précise que seul le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure, ce qui écarte toute assignation par un créancier.
De plus, certaines entreprises en difficultés avant le Covid-19 devront probablement demander l’aide du tribunal bien avant le 24 juin. Ces entreprises pourront, en effet, ne pas être éligibles au Prêt Garanti par l’État (PGE) si elles sont en difficulté au sens de la législation européenne. Les aides aux entreprises en difficulté sont limitées et très encadrées.
Autre motif de maintien des prononcés de jugements dans les toutes prochaines semaines : la reprise des audiences judiciaires. Si l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne paraissait pas relever de l’urgence au début de la crise sanitaire, les audiences numériques ont, début avril, pu « reprendre » en visioconférence.
